Traduction de «inférieure serait jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge d'instance inférieure [ juge inférieur ]
judge below

angle inférieur de la cabine de juge la plus basse [ bas de la cabine de juge la plus éloignée de l'axe de la piste ]
lower part of the Judges tower

juge de la juridiction inférieure
judge of the court appealed from

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la plupart des pays—et nous sommes d'accord là-dessus; il s'agit de la modalité en vigueur à l'heure actuelle—toute dilution inférieure à une partie par million serait jugée dangereuse, elle ne pourrait pas être vendue en vente libre et, dans de nombreux cas, ne pourrait même pas être fournie aux praticiens.
In most countries—and we agree with this, and this is the way it's currently applied—any dilution below one part per million would be considered not safe, could not be sold over the counter, and often cannot even be given out to practitioners.

- Pour la France, les projets de plan budgétaire sont jugés globalement conformes aux exigences à respecter pour 2017 dans le cadre du pacte, étant donné que, selon les prévisions de l'automne 2016 de la Commission, le déficit nominal sera légèrement inférieur, en 2017, à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le Traité, même si l'effort budgétaire est sensiblement inférieur au niveau recommandé et que la correction ne serait pas durable en 2018 sur la base de politiques inchangées;
- for France, the DBP is found to be broadly compliant with the requirements for 2017 under the SGP, as the Commission 2016 autumn forecast projects that the headline deficit will be slightly below the Treaty reference value of 3% of GDP in 2017, although there is a significant shortfall in fiscal effort compared to the recommended level and the correction would not be durable in 2018 on the basis of unchanged policies.

Est-ce que cela signifie qu'à l'article 2 du projet de loi, à l'alinéa 279.011(1)b), qui prescrit une peine maximale de 14 ans et une peine minimale de cinq ans.tout amendement qui proposerait une peine minimale inférieure serait jugé irrecevable?
Does this mean that in clause 2, proposed paragraph 279.011(1)(b), the part about a fourteen-year sentence and a five-year minimum.any amendment down would be out of order?

Si l'on prend les grands centres métropolitains, le revenu des avocats du secteur privé, d'après Revenu Canada.Si je prends, par exemple, Toronto, dans le 75e percentile, qui est la base de comparaison que nous avons choisie, le traitement d'un juge serait inférieur de 49 p. 100. Par contre, lorsque vous prenez le traitement total, ce qui comprend le traitement du juge ajusté aux fins des pensions, le traitement serait inférieur de 22 p. 100 pour Toronto.
If you take in the largest metropolitan areas, the income of private practitioners, according to Revenue Canada.If I take, for instance, Toronto, in the 75th percentile, which was the comparator we chose, a judge would be 49% below that figure as remuneration. But when you take the total remuneration, which includes the judge's salary adjusted for the benefit of the annuities, then it would bring it down to minus 22% for Toronto.

Une interprétation de ces dispositions nationales permettant au juge national de moduler l’indemnité octroyée en cas de licenciement jugé abusif, de telle sorte qu’elle corresponde au montant convenu dans l’accord conclu pendant la période de consultations, à condition que ce montant soit supérieur au minimum légal mais inférieur au maximum légal, serait-elle contraire aux dispositions du droit de l’Union susvisées et à la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne?
Is an interpretation of those national provisions that would allow the court, in the event that the dismissal is held to be unfair, to adjust the compensation to the amounts provided for under the agreement reached in the consultation period, provided that those amounts are greater than the legal minimum but lower than the legal maximum, contrary to the abovementioned provisions of EU law and to the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restructuring and Recapitalisation of the BFA Group’?

Le Comité juge qu'il serait très souhaitable de codifier les dispositions législatives les plus importantes de la jurisprudence sans autre modification. Il souligne que pour les services de type B, les subventions, les transferts de biens immobiliers, les marchés entre pouvoirs adjudicateurs et les marchés inférieurs aux seuils fixés, l'obligation d'adjudication, voire l'obligation de transparence ne s'applique pas étant donné qu'il n'y a pas d'intérêt transfrontalier en jeu.
The Committee believes it would be very useful to codify key elements of case-law, without further tightening them up, and insists that there should be no mandatory procurement or transparency obligation for B-services, subsidies, land transactions and contracts below the thresholds if there is no cross-border relevance.

8. se félicite que, dans sa lettre rectificative, le Bureau ait, pour la première fois, fait de nouvelles demandes inférieures au plafond auto-imposé de 20% de la rubrique 5 (19,87%), encore qu'il y inclue une augmentation de l'état prévisionnel égale à 45,6 millions d'euros; note que le Bureau a l'intention de lancer un certain nombre de nouveaux projets qui ne sont pas directement liés aux activités principales du Parlement; considère que, eu égard au manque de flexibilité du budget administratif, l'élaboration de projets nouveaux devrait être entreprise avec prudence, en tenant compte des ressources financières limitées qui seront disponibles et des perspectives à compter de 2009; exhorte l'administration et le Bureau à réfléchir aux besoins réels et à l'institution en termes administratifs et politiques et à rechercher des moyens de réduire les coûts actuels des tâches entreprises; réaffirme que ce qui précède ne limite en rien le droit du Parlement de faire pleinement usage du plafond de 20% en 2008 et au cours des années suivantes, au cas où cela serait jugé nécessaire et justifiable;
8. Welcomes the fact that the Bureau has, for the first time, made new requests in its amending letter which are below the self-imposed ceiling of 20% of heading 5 (ie. at 19,87%) but include an increase of the estimates by EUR 45,6 million; takes note of the fact that the Bureau intends to launch a number of new projects which are not directly linked to Parliament’s core activities; considers that in view of the lack of flexibility which exists in the administrative budget, the development of new projects should be undertaken in a prudent way taking into account the limited availability of financial resources and the perspectives from 2009 onwards; encourages the administration and the Bureau to reflect on the real needs and on the institution in administrative and political terms and to seek means to reduce the current costs of the tasks undertaken; reiterates that the above does not constitute any limitation on Parliament's right to make full use of the 20% ceiling in 2008 and subsequent years, should it be deemed necessary and justifiable to do so;

8. se félicite que, dans sa lettre rectificative, le Bureau ait, pour la première fois, fait de nouvelles demandes inférieures au plafond auto-imposé de 20 % de la rubrique 5 (19,87 %), encore qu'il y inclue une augmentation de l'état prévisionnel égale à 45 600 000 EUR; note que le Bureau a l'intention de lancer un certain nombre de nouveaux projets qui ne sont pas directement liés aux activités essentielles du Parlement; considère que, eu égard au manque de flexibilité du budget administratif, l'élaboration de projets nouveaux devrait être entreprise avec prudence, en tenant compte des ressources financières limitées qui seront disponibles et des perspectives à compter de 2009; exhorte l'administration et le Bureau à réfléchir aux besoins réels et à l'institution en termes administratifs et politiques et à rechercher des moyens de réduire les coûts actuels des tâches entreprises; réaffirme que ce qui précède ne limite en rien le droit du Parlement de faire pleinement usage du plafond de 20 % en 2008 et au cours des années suivantes, au cas où cela serait jugé nécessaire et justifiable;
8. Welcomes the fact that the Bureau has, for the first time, made new requests in its amending letter which are below the self-imposed ceiling of 20% of heading 5 (ie. at 19,87%) but include an increase of the estimates by EUR 45,6 million; takes note of the fact that the Bureau intends to launch a number of new projects which are not directly linked to Parliament's core activities; considers that in view of the lack of flexibility which exists in the administrative budget, the development of new projects should be undertaken in a prudent way taking into account the limited availability of financial resources and the perspectives from 2009 onwards; encourages the administration and the Bureau to reflect on the real needs and on the institution in administrative and political terms and to seek means to reduce the current costs of the tasks undertaken; reiterates that the above does not constitute any limitation on Parliament's right to make full use of the 20% ceiling in 2008 and subsequent years, should it be deemed necessary and justifiable to do so;

Les différents processus d'évaluation ont montré qu'en dépit de l'amélioration qualitative des échanges d'informations que la convention de Schengen a pu apporter, et malgré l'objectif de mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice fixé par le traité d'Amsterdam de 1997, le niveau des échanges d'informations reste inférieur à ce qui serait jugé nécessaire pour assurer une coopération adéquate entre les services répressifs.
The different evaluation processes have shown that in spite of the qualitative improvement of information exchange brought about by the Schengen Convention, Europol, and the introduction of area of freedom, security and justice by the Treaty of Amsterdam of 1997, the level of information exchange is still below what is deemed necessary for adequate law enforcement cooperation.

À l’inverse, la Commission premièrement estime que le Portugal n’est pas autorisé à appliquer ces dispositions transitoires au cas en question (le taux normal étant dès lors obligatoirement applicable) et, deuxièmement, note que même si la position était jugée fondée et la disposition transitoire jugée applicable, le Portugal ne serait pas pour autant admis à appliquer un taux de 5% comme c’est le cas aujourd’hui étant donné que, comme indiqué précédemment, le taux réduit ne doit en aucun cas être inférieur à 12%.
However, the Commission, in the first place, takes the view that Portugal is not entitled to apply those transitional provisions to the case at hand (the standard rate being therefore mandatory) and, in the second place, notes that, even if the Portuguese position were to be upheld and the transitional provision were deemed to be applicable, it would by no means cover the 5% rate currently applied in Portugal given that, as said above, it would only entitle to apply a reduced rate not lower than 12%.