Vertaling van "cinq ans serait jugée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges
assignment of a case to a Chamber of five or three Judges

chambres composées de trois ou cinq juges
chambers of three or five judges

formation de cinq juges
bench panel formation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est très difficile d'imaginer un cas où l'infraction serait tellement dérisoire que l'imposition d'une peine de cinq ans serait jugée excessive dans ce cas-là.
It is extremely difficult to imagine one case where the offence would be so trivial that you would say five years is too much in that case.

156. demande au Conseil et à la Commission d'étudier des méthodes alternatives pour maintenir l'aide aux PME via des instruments d'ingénierie financière au cas où le cadre de la politique de cohésion serait jugé inapproprié; estime que ces instruments devraient s'appuyer sur des programmes gérés soit de manière centralisée par la Commission, à travers des instruments d'investissement spécialisés en coopération avec la Commission et les États membres, soit encore directement par ceux-ci;
156. Asks the Council and the Commission to consider alternative ways of pursuing SME support through financial engineering instruments if the cohesion policy framework were to be considered unsuitable; notes that such instruments should either be supported by programmes centrally managed by the Commission, dedicated investment vehicles in cooperation with the Commission and the Member States or by the Member States directly;

Autrement dit, il y a de nombreux délits qui pourraient valoir un casier judiciaire à un jeune militaire, alors qu'une telle mesure serait jugée inappropriée et ne serait pas imposée dans le cadre du système civil. Encore une fois, il n'y a ni droit d'appel, ni transcription, ni accès aux services d'un avocat, et le juge est souvent le commandant de l'accusé.
Again, there is no right of appeal, no transcript, no access to counsel and often the judge is the accused's commanding officer.

Cependant, l’élimination du pouvoir discrétionnaire des juges risque de nuire aux cas hypothétiques raisonnables pour lesquels une peine de moins de cinq ans serait adéquate.
However, the elimination of judicial discretion can leave open reasonable hypothetical cases that may call for a sentence of less than five years.

Il serait peut-être possible de trouver une raison valable d'élargir la définition de tout cela, mais nous devrions tous être d'accord, et le même raisonnement s'appliquerait chaque fois qu'une telle situation se présenterait. Ce serait la façon de déterminer si quelqu'un ment, et lorsqu'on aurait tiré une conclusion, soit le témoignage serait jugé vrai et la protection demeurerait, soit il serait jugé faux et la personne perdrait la protection parlementaire.
It may be possible to provide some kind of test that would extend the definition of what that means, but it would be an extension we're all comfortable with, and it would be a test that would happen every time this comes up: here's the process for determining that, and once you've reached your determination, it either is deemed to be the truth and the protection remains, or it's deemed to have been untruthful and you do not have that parliamentary protection any further.

Pour la première fois, et en application des modifications introduites au statut et au règlement de procédure de la Cour de justice avec l'adoption du traité de Nice du 26 février 2001 , les juges ont procédé à l'élection des présidents de chambre à cinq et trois juges qui constituent la Cour.
For the first time, pursuant to the amendments made to the Statute and the Rules of Procedure of the Court of Justice as a result of the adoption of the Treaty of Nice of 26 February 2001, the Judges have elected the Presidents of the chambers of five and three judges which make up the Court.

J'ai également cru comprendre que cinq professeurs seront jugés pour avoir participé à un chœur intercommunautaire qui s'est produit à Istanbul.
I also understand that five teachers are to stand trial for taking part in a cross-community choir which gave a performance in Istanbul.

- (ES) Monsieur le Président, je vais être très bref, tout d'abord, étant donné le temps imparti et, ensuite, parce qu'il serait pratiquement impossible de répondre en détail à toutes les interventions. Je voudrais cependant dire en réponse aux députés, comme le président Poettering, qui ont dit que la présidence espagnole serait jugée à l'aune du Conseil européen de Séville, que la présidence ne se fait pas en un Conseil, mais du 1 janvier au 30 juin.
– (ES) Mr President, I will speak very briefly – firstly due to time restrictions and secondly because it would be practically impossible to respond in detail to all the speakers – but I would like to say – in response to all the Members, such as President Poettering, who have said that we will judge the Spanish Presidency on the basis of the outcome of Seville – that the Presidency does not only exist for one Council, but rather from 1 January to 30 June.

Heureusement, ce dernier se poursuit et une période transitoire de cinq ans est jugée suffisante.
These developments have fortunately not ceased, and a 5-year transitional period seems sufficient.

Personne, jusqu’ici, ne peut affirmer qu’un cas quelconque soumis à l’Organisation mondiale du commerce serait jugé positivement ou négativement, puisque aucun cas n’a encore été jugé en fonction de motivations basées sur la protection animale ou sur des considérations morale.
No one is yet in a position to say which way the ruling would fall in a case before the World Trade Organisation because no case has yet been decided on the basis of the protection of animals and moral considerations.