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Aliment pour animaux prescrit par ordonnance
Aliment prescrit par ordonnance
Aliment prescrit par ordonnance vétérinaire
Allégement de peine
Assemblée prescrite
Condamnation
Degré de mou d'une sangle prescrit
Degré de mou prescrit
Droit prescrit
Droits prescrits
Exécution de la peine
Exécution des peines
Frappé de prescription
Légalement prescrit
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Prescrit
Prescrit en vertu d'une loi
Prescrit par une loi
Remise de peine
Réduction de peine
Réunion prescrite
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Traduction de «prescrit une peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]

statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]




allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


aliment prescrit par ordonnance vétérinaire [ aliment pour animaux prescrit par ordonnance | aliment prescrit par ordonnance ]

veterinary prescription feed


degré de mou d'une sangle prescrit | degré de mou prescrit

standard slack


assemblée prescrite | réunion prescrite

stated meeting




peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. déplore vivement que huit États conservent une législation qui prescrit la peine de mort pour homosexualité (Mauritanie, Soudan, Iran, Arabie saoudite, Yémen, Pakistan, Afghanistan et Qatar) et qu'au Nigeria et en Somalie, certaines provinces prononcent des condamnations à mort pour des actes sexuels entre personnes de même sexe; demande à ces États de ne plus frapper l'homosexualité de sanctions pénales et prie le Brunei Darussalam de ne pas donner corps à son projet d'appliquer la peine ...[+++]

16. Strongly deplores the fact that eight states have legislation prescribing the death penalty for homosexuality (Mauritania, Sudan, Iran, Saudi Arabia, Yemen, Pakistan, Afghanistan and Qatar) and that provinces of Nigeria and Somalia hand down death sentences for same-sex sexual acts; calls on these states to stop criminalising homosexuality, and calls on Brunei Darussalam not to carry out its plans to apply the death penalty for homosexuality; urges the EEAS to maintain the fight against the criminalisation of homosexuality as a key pri ...[+++]


(2) Lorsqu’une disposition prescrit une peine à l’égard d’une infraction, la peine à infliger est, sous réserve des restrictions contenues dans la disposition, laissée à l’appréciation du tribunal qui condamne l’auteur de l’infraction, mais nulle peine n’est une peine minimale à moins qu’elle ne soit déclarée telle.

(2) Where an enactment prescribes a punishment in respect of an offence, the punishment to be imposed is, subject to the limitations prescribed in the enactment, in the discretion of the court that convicts a person who commits the offence, but no punishment is a minimum punishment unless it is declared to be a minimum punishment.


« (6) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d'une infraction prévue par la présente partie pour laquelle la loi prescrit une peine minimale d'emprisonnement n'est pas tenu d'infliger cette peine s'il estime :

" (6) A court sentencing a person who is convicted of an offence under this Part for which a minimum punishment is prescribed by law is not required to impose the minimum punishment if the court is of the opinion that


27. invite le gouvernement pakistanais à revoir en profondeur les lois sur le blasphème et leur application actuelle ainsi que, notamment, la section 295 C du code pénal, qui prescrit la peine de mort obligatoire pour toute personne reconnue coupable de blasphème et, dans le même temps, à apporter les amendements déjà proposés;

27. Reiterates its call upon the government to carry out a thoroughgoing review of the blasphemy laws and their current application, as well as – inter alia – of Section 295 C of the Penal Code, which prescribes a mandatory death penalty for anyone found guilty of blasphemy, and in the meantime to implement amendments already suggested;


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8. invite le gouvernement pakistanais à revoir en profondeur les lois sur le blasphème et leur application actuelle ainsi que, notamment, la section 295 C du code pénal, qui prescrit la peine de mort obligatoire pour toute personne reconnue coupable de blasphème et, dans le même temps, à apporter les amendements proposés par le ministre fédéral chargé des questions des minorités;

8. Calls upon the Government of Pakistan to carry out a thoroughgoing review of the blasphemy laws and their current application, as well as – inter alia – of Section 295 C of the Penal Code, which prescribes a mandatory death penalty for anyone found guilty of blasphemy, and in the meantime to implement amendments as suggested by the Federal Minister for Minority Affairs;


Les réformes proposées interdiraient le recours à l'emprisonnement avec sursis dans les cas suivants: les infractions pour lesquelles la loi prescrit une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité et certaines infractions entraînant une poursuite par voie de mise en accusation et donnant lieu à des peines d’emprisonnement maximales de 10 ans. Il s’agit des infractions qui entraînent des lésions corporelles, qui ont trait à l’importation, à l’exportation, à la vente ou à la production de drogues ou qui ont été commises à l'aide d’une arme.

The proposed reforms would ban the use of conditional sentences for the following: offences for which the law prescribes a maximum sentence of 14 years or life; offences prosecuted by indictment and for which the law prescribes a maximum sentence of imprisonment of 10 years that result in bodily harm, involve the import/export, trafficking and production of drugs or involve the use of weapons.


Est-ce que cela signifie qu'à l'article 2 du projet de loi, à l'alinéa 279.011(1)b), qui prescrit une peine maximale de 14 ans et une peine minimale de cinq ans.tout amendement qui proposerait une peine minimale inférieure serait jugé irrecevable?

Does this mean that in clause 2, proposed paragraph 279.011(1)(b), the part about a fourteen-year sentence and a five-year minimum.any amendment down would be out of order?


8. invite le gouvernement pakistanais à revoir en profondeur les lois sur le blasphème et leur application actuelle ainsi que, notamment, la section 295 C du code pénal, qui prescrit la peine de mort obligatoire pour toute personne reconnue coupable de blasphème et, dans le même temps, à apporter les amendements proposés par le ministre fédéral chargé des questions des minorités;

8. Calls upon the Government of Pakistan to carry out a thoroughgoing review of the blasphemy laws and their current application, as well as – inter alia – of Section 295 C of the Penal Code, which prescribes a mandatory death penalty for anyone found guilty of blasphemy, and in the meantime to implement amendments as suggested by the Federal Minister for Minority Affairs;


Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité".

The formalities set out by the present article are prescribed under penalty of nullity’.


Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d'une infraction prévue par la présente partie et pour laquelle la loi prescrit une peine minimale n'est pas tenu d'imposer le minimum prévu s'il est d'avis :

A court sentencing a person who is convicted of an offence under this part, for which a minimum punishment is prescribed by the law, is not required to impose the minimum punishment if the court is of the opinion that:


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