Traduction de «amendement qui proposerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En terminant, le Parti réformiste a proposé un amendement qui proposerait de traiter les Nisga'as de façon différente que les autres gouvernements au Canada.
In closing, the Reform Party has proposed an amendment under which the Nisga'a government would be treated differently from other governments in Canada.

Je serais certainement heureuse d'appuyer tout amendement que proposerait M. Blaikie pour en faire une mesure intérimaire.
I'd certainly be happy to support any amendment Mr. Blaikie might want to move on making this an interim measure.

Si le texte de la motion disait que nous les avons «adoptés», nous pourrions présenter un amendement qui proposerait de les diminuer dans un domaine.
If the text of the motion read that we had " adopted" them, then we could table an amendment suggesting a decrease in whatever area.

Dans ces circonstances, l’amendement précité proposerait que cette décision soit abrogée jusqu’en 2012, pour que les autorités portugaises puissent mener des études scientifiques afin de déterminer si cette décision est justifiée ou non.
Under these circumstances, the aforementioned amendment would propose that this decision be abrogated until 2012, so that the Portuguese authorities can complete scientific studies determining whether or not this decision is justified.

Est-ce que cela signifie qu'à l'article 2 du projet de loi, à l'alinéa 279.011(1)b), qui prescrit une peine maximale de 14 ans et une peine minimale de cinq ans.tout amendement qui proposerait une peine minimale inférieure serait jugé irrecevable?
Does this mean that in clause 2, proposed paragraph 279.011(1)(b), the part about a fourteen-year sentence and a five-year minimum.any amendment down would be out of order?

La Commission a annoncé qu’en 2008 elle procèderait à une évaluation des lois communautaires du point de vue de leurs implications en matière d’écart de rémunération et qu’elle proposerait les amendements nécessaires.
The Commission announced that in 2008 it would be evaluating Community laws from the standpoint of their implications in respect of the pay gap and that it would be proposing necessary amendments.

Dans ce document, la Commission a annoncé qu'en 2008 elle examinerait la pertinence de la législation actuelle du point de vue de l'efficacité des instruments juridiques par rapport aux causes de l'écart des rémunérations et, si nécessaire, proposerait des amendements au cadre juridique communautaire.
In that communication, the Commission announced that in 2008 it would examine the relevance of current legislation from the point of view of the relevance of legal instruments with regard to the causes of the pay gap and, where necessary, propose amendments to the Community legal framework.

Je n'appuierai aucun amendement qui proposerait d'éliminer le préambule ou de modifier le second «attendu que» du préambule.
I will not support any amendment that removes the preamble or changes the second " whereas" in the preamble to the bill.