Vertaling van "pas la proposition de compromis atteinte contient " (Frans → Engels) :

Sur le plan réglementaire, la proposition de la Commission concernant la réforme du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques[11] contient de nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à l'intégrité, notamment en ce qui concerne le renforcement des obligations imposées aux opérateurs quant aux mesures nécessaires pour se prémunir des risques identifiés, garantir la continuité des services fournis et notifier les atteintes à la sécurité[12]. Cette approche va dans le sens de l'objectif général consistant à améliorer la sécurité et la résilience des IIC.
On the regulatory side, the Commission proposal to reform the Regulatory Framework for electronic communications networks and services[11] contains new provisions on security and integrity, in particular to strengthen operators’ obligations to ensure that appropriate measures are taken to meet identified risks, guarantee the continuity of supply of services and notify security breaches.[12] This approach is conducive to the general objective of enhancing the security and resilience of CIIs.

La Commission se félicite du compromis politique atteint ce soir concernant la proposition législative relative au droit d'auteur de l'UE visant à mettre en œuvre le traité de Marrakech, qui aidera des millions d'aveugles et d'autres personnes ayant des difficultés de lecture de textes imprimés à avoir un meilleur accès aux livres.
The Commission welcomes tonight's political compromise on EU copyright proposal law to implement the Marrakesh Treaty which will help millions of blind and other print disabled people to get better access to books.

Mais, en l’état actuel des choses, nous ne le ferons pas. La proposition de compromis atteinte contient un objectif ambitieux, mais plusieurs ambiguïtés subsistent, principalement en ce qui concerne les questions relatives au statut des blogueurs.
There is great purpose in the compromise proposal reached, but there remain several ambiguities, mainly around issues that affect web-blogger status.

Le compromis atteint contient incontestablement de nombreuses améliorations par rapport à la première proposition de la Commission européenne.
The compromise adopted undoubtedly contains many improvements on the original draft from the European Commission.

La Commission estime qu’en définitive, sa proposition de compromis atteint le juste équilibre.
The Commission takes the view that, at the end of the day, its compromise proposal strikes the right balance.

Les propositions de compromis atteints constituent un pas en avant dans ce domaine.
The agreed compromise proposals now constitute a step forward with regard to this issue.

C’est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je réclame votre soutien, votre vote, pour la proposition de compromis atteinte l’autre jour au sein du comité de conciliation.
Therefore, ladies and gentlemen, I would ask for your support, for your vote, for this compromise proposal which was reached the other day in the Conciliation Committee.

La nouvelle proposition de directive sur les contaminants présents dans les aliments pour animaux contient des règles strictes et le Parlement et le Conseil ont reconnu qu'en l'espèce nous devons adopter une position ferme et sans compromis".
The proposed new directive on contaminants in animal feed sets out rigorous rules, and both Parliament and Council have recognised that we need to be uncompromising and severe in this".

Les États membres ont largement soutenu la proposition de compromis de la présidence concernant l'article 3, qui contient une disposition spéciale pour le secteur de l'IRM ainsi qu'une dérogation générale pour d'autres secteurs de l'industrie et les forces armées (OTAN), mais un consensus s'est dégagé sur le fait que les travaux devraient se poursuivre concernant l'article 3 sous la présidence chypriote.
The member states broadly supported the presidency compromise proposal on article 3 with a special provision for the MRI sector and a general derogation for other industry sectors and the armed forces (NATO), but there was a consensus that article 3 should be further worked on under the Cyprus presidency.

D'après la proposition de compromis de la Présidence, cet objectif serait atteint d'ici à 2003 en appliquant un programme de tros phases avec étapes intermédiaires en 1993 et 1998.
Under the presidency compromise proposal this would be achieved by 2003 under a three-stage programme, with intermediate steps in 1993 and 1998.