Traduction de «notifier les atteintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

local incendié | local sinistré | local atteint par le feu | local atteint
involved room

violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données
data breach | electronic data breach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre révisé de l'UE applicable aux communications électroniques précise les responsabilités des exploitants de réseau et des fournisseurs de services, y compris l'obligation qu'ils ont de notifier les atteintes à la sécurité des données personnelles.
The EU’s revised framework for electronic communications clarifies the responsibilities of network operators and service providers, including their obligation to notify breaches of personal data security.

Sur le plan réglementaire, la proposition de la Commission concernant la réforme du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques[11] contient de nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à l'intégrité, notamment en ce qui concerne le renforcement des obligations imposées aux opérateurs quant aux mesures nécessaires pour se prémunir des risques identifiés, garantir la continuité des services fournis et notifier les atteintes à la sécurité[12]. Cette approche va dans le sens de l'objectif général consistant à améliorer la sécurité et la résilience des IIC.
On the regulatory side, the Commission proposal to reform the Regulatory Framework for electronic communications networks and services[11] contains new provisions on security and integrity, in particular to strengthen operators’ obligations to ensure that appropriate measures are taken to meet identified risks, guarantee the continuity of supply of services and notify security breaches.[12] This approach is conducive to the general objective of enhancing the security and resilience of CIIs.

Le réexamen du cadre général sur la protection des données, récemment entrepris, prévoira l'extension éventuelle de l'obligation de notifier les atteintes à la sécurité des données.
The recently launched review of the general data protection framework will include a possible extension of the obligation to notify data security breaches.

3. S'il n'est pas remédié à l'atteinte ou à l'altération visée au paragraphe 1 dans un délai de trois mois à compter de la suspension ou de la révocation, l'État membre notifiant notifie le retrait du système d'identification électronique aux autres États membres et à la Commission.
3. If the breach or compromise referred to in paragraph 1 is not remedied within 3 months of the suspension or revocation, the notifying Member State shall notify the withdrawal of the electronic identification scheme to other Member States and to the Commission.

Lorsque l'atteinte à la sécurité ou la perte d'intégrité est susceptible de porter préjudice à une personne physique ou morale à laquelle le service de confiance a été fourni, le prestataire de services de confiance notifie aussi sans retard indu à la personne physique ou morale l'atteinte à la sécurité ou la perte d'intégrité.
When the breach of security or loss of integrity is likely to adversely affect a natural or legal person to whom the trusted service has been provided, the trust service provider shall also notify the natural or legal person of the breach or loss of integrity without undue delay.

L'obligation de notifier les incidents de sécurité devrait être mise en œuvre d'une manière qui réduise au minimum la charge administrative lorsque l'incident de sécurité porte aussi atteinte à des données à caractère personnel et doit être notifié conformément à la législation de l'Union sur la protection des données.
The obligation to notify security incidents should be carried out in a way that minimises the administrative burden in case the security incident is also a personal data breach that has to be notified in accordance with Union data protection law.

L'obligation de notifier les incidents de sécurité devrait être mise en œuvre d'une manière qui réduise au minimum la charge administrative lorsque l'incident de sécurité porte aussi atteinte à des données à caractère personnel et doit être notifié conformément à la législation en vigueur.
The obligation to notify security incidents should be carried out in a way that minimises the administrative burden in case the security incident is also a personal data breach that is required to be notified in accordance with applicable law.