Traduction de «proposition de compromis atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

proposition de compromis
compromise proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons présenté à maintes reprises des propositions de compromis. Mais des difficultés structurelles ainsi que le manque d’engagement de certains membres de l’OMC ont eu pour conséquence qu’il n’a pas été possible de parvenir à un accord sur les aspects clés.
But structural difficulties combined with the lack of commitment of some WTO members have meant it has not been possible to come to an agreement on key parameters.

Le compromis atteint prévoyait que, si des membres du Conseil représentant entre 23 voix (ancien seuil de la minorité de blocage) et 26 voix (nouveau seuil de la minorité de blocage) manifestaient leur intention de s’opposer à la prise d’une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil ferait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable, à une solution satisfaisante qui puisse être adoptée par 68 voix sur 87 au moins.
The resulting compromise laid down that if members of the Council representing between 23 votes (the old blocking minority threshold) and 26 votes (the new blocking minority threshold) demonstrated their intention to oppose the taking of a decision by the Council by qualified majority, the Council would do all within its power, within a reasonable space of time, to reach a satisfactory solution that could be adopted by at least 68 votes out of 87.

Sous-option 3.2: la Commission présente, en matière de modalités de traduction applicables au domaine de la protection par brevet unitaire, une proposition fondée sur celle qu’elle a soumise le 30 juin 2010 et qui intègre en outre des éléments d’une proposition de compromis discutée par le Conseil.
Sub-option 3.2 – the Commission proposes translation arrangements applicable in the area of unitary patent protection based on its proposal of 30 June 2010 and incorporating elements of a compromise proposal discussed by the Council.

Sous-option 3.2: la Commission présente, en matière de modalités de traduction applicables au domaine de la protection par brevet unitaire, une proposition fondée sur celle qu'elle a soumise le 30 juin 2010 et qui intègre en outre des éléments d'une proposition de compromis discutée par le Conseil.
Sub-option 3.2 – the Commission proposes translation arrangements applicable in the area of unitary patent protection based on its proposal of 30 June 2010 and incorporating elements of a compromise proposal discussed by the Council.

Les objectifs de la proposition seront mieux atteints grâce à des mesures communautaires pour les raisons suivantes.
Community action will better achieve the objectives of the proposal for the following reason(s).

Mais, en l’état actuel des choses, nous ne le ferons pas. La proposition de compromis atteinte contient un objectif ambitieux, mais plusieurs ambiguïtés subsistent, principalement en ce qui concerne les questions relatives au statut des blogueurs.
There is great purpose in the compromise proposal reached, but there remain several ambiguities, mainly around issues that affect web-blogger status.

La Commission estime qu’en définitive, sa proposition de compromis atteint le juste équilibre.
The Commission takes the view that, at the end of the day, its compromise proposal strikes the right balance.

Les propositions de compromis atteints constituent un pas en avant dans ce domaine.
The agreed compromise proposals now constitute a step forward with regard to this issue.

C’est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je réclame votre soutien, votre vote, pour la proposition de compromis atteinte l’autre jour au sein du comité de conciliation.
Therefore, ladies and gentlemen, I would ask for your support, for your vote, for this compromise proposal which was reached the other day in the Conciliation Committee.

Toutefois, le compromis atteint en commission économique et monétaire a énormément amélioré la proposition de la Commission dans d’importants domaines.
However, there are important areas where the compromise agreed in the ECON committee has greatly improved the Commission's proposal.