Vertaling van "communications électroniques 11 contient " (Frans → Engels) :

La directive « vie privée et communications électroniques »[12] contient des dispositions visant à protéger les données à caractère personnel et la vie privée dans les communications électroniques.
The Directive on Privacy and Electronics Communications[12] contains provisions for safeguarding the personal data and protecting the privacy in electronic communications.

Sur le plan réglementaire, la proposition de la Commission concernant la réforme du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques[11] contient de nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à l'intégrité, notamment en ce qui concerne le renforcement des obligations imposées aux opérateurs quant aux mesures nécessaires pour se prémunir des risques identifiés, garantir la continuité des services fournis et notifier les atteintes à la sécurité[12]. Cette approche va dans le sens de l'objectif général consistant à améliorer la sécurité et la résilience des IIC.
On the regulatory side, the Commission proposal to reform the Regulatory Framework for electronic communications networks and services[11] contains new provisions on security and integrity, in particular to strengthen operators’ obligations to ensure that appropriate measures are taken to meet identified risks, guarantee the continuity of supply of services and notify security breaches.[12] This approach is conducive to the general objective of enhancing the security and resilience of CIIs.

À l'instar de l'actuelle directive «vie privée et communications électroniques», elle contient une disposition reconnaissant la responsabilité de chaque État membre en matière de sécurité nationale, telle qu'inscrite à l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.
The proposed Regulation, like the current ePrivacy Directive, contains a provision acknowledging Member States' competence on national security, as enshrined in Article 4(2) of the Treaty on European Union.

Néanmoins, la législation européenne actuelle contient des dispositions qui restent sous-exploitées, notamment en ce qui concerne les équipements de radiotélécommunications, les communications électroniques, les marchés publics, le droit d'auteur dans la société de l'information, l'égalité de traitement en matière d'emploi, la taxe sur la valeur ajoutée et les exemptions dans le domaine des aides d'État[14].
Nevertheless, there are provisions under current EU legislation that remain under-exploited, in particular for radio telecommunications equipment, electronic communications, public procurement, copyright in the information society, equality in employment, value added tax and state aid exemptions[14].

2. La notification contient une déclaration relative à la fourniture de réseaux et services de communications électroniques ou à l'intention de commencer cette fourniture et est uniquement accompagnée des informations suivantes:
2. The notification shall contain a declaration of the provision or the intention to commence the provision of electronic communications networks and services and shall be accompanied by the following information only:

Une notification contient une déclaration relative à la fourniture de réseaux et services de communications électroniques ou à l'intention de commencer cette fourniture et est uniquement accompagnée des informations suivantes:
A notification shall contain a declaration of the intention to commence the provision of electronic communications networks and services and shall be accompanied by the following information only:

(11) Indépendamment de la manière dont le fournisseur choisit d'exploiter des réseaux de communications électroniques ou de fournir des services de communications électroniques par-delà les frontières, le régime réglementaire applicable à un fournisseur de communications électroniques européen devrait être neutre par rapport aux choix commerciaux qui sont à la base de l'organisation des fonctions et des activités dans plusieurs États membres.
(11) Irrespective of how the provider chooses to operate electronic communications networks or provide electronic communications services across borders, the regulatory regime applicable to a European electronic communications provider should be neutral vis-à-vis the commercial choices which underlie the organisation of functions and activities across Member States.

(11) Pour les opérateurs de réseaux de communications électroniques, et en particulier pour les nouveaux entrants, il peut se révéler nettement plus efficient de réutiliser les infrastructures physiques existantes adaptées à cet effet, y compris celles d'autres entreprises d'utilité publique, pour déployer des réseaux de communications électroniques, notamment dans des zones où aucun réseau de communications électroniques adapté n'est disponible ou lorsqu'il ne serait pas économiquement faisable de construire une nouvelle infrastructure physique.
(11) It can be significantly more efficient for electronic communications network operators, in particular new entrants, to re-use suitable existing physical infrastructures, including those of other utilities, in order to roll-out electronic communications networks, in particular in areas where no suitable electronic communications network is available or where it may not be economically feasible to build-up a new physical infrastructure.

(11) Pour les opérateurs de réseaux de communications électroniques, et en particulier pour les nouveaux entrants, il peut se révéler nettement plus efficient de réutiliser les infrastructures physiques existantes, y compris celles d'autres entreprises d'utilité publique, pour déployer des réseaux de communications électroniques, notamment dans des zones où aucun réseau de communications électroniques adapté n'est disponible ou lorsqu'il ne serait pas économiquement faisable de construire une nouvelle infrastructure physique.
(11) It can be significantly more efficient for electronic communications network operators, in particular new entrants, to re-use existing physical infrastructures, including those of other utilities, in order to roll-out electronic communications networks, in particular in areas where no suitable electronic communications network is available or where it may not be economically feasible to build-up a new physical infrastructure.

(10) Lorsque le contenu numérique contient des données à caractère personnel, il conviendra de respecter les dispositions des directives 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques . Les technologies utilisées ne devraient pas porter atteinte à la vie privée et devraient, dans la mesure du possible, en renforcer le respect.
(10) Where the digital content involves personal data, Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector should be respected and the technologies used should be privacy-compliant and, where possible, privacy–enhancing.