Vertaling van "compromis atteints constituent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constituer une atteinte minimale
minimally impair

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le compromis atteint en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs est loin d’être parfait, mais il constitue tout de même une nette amélioration ainsi qu’une base sur laquelle nous pouvons entamer des négociations avec les autres institutions.
The compromise package agreed in the Committee on the Internal Market and Consumer Protection is far from perfect but marks a significant improvement and a base upon which we can build in negotiations with the other institutions.

Le compromis atteint sur les définitions au sein de la commission des affaires juridiques constitue tout bonnement une solution réalisable et, à l’instar de M. Wieland, je salue la définition d’une «atteinte commise à l’échelle commerciale» et d’une «atteinte délibérée à un droit de propriété intellectuelle», ainsi que la liste positive, dont les brevets sont exclus.
The compromise achieved in the Committee on Legal Affairs on definitions is, quite simply, a practicable solution, and, like my colleague Mr Wieland, I welcome the definition of ‘infringement on a commercial scale’ and of ‘deliberate infringement of a right to intellectual property’, as well as the positive list from which patents are excluded.

Les propositions de compromis atteints constituent un pas en avant dans ce domaine.
The agreed compromise proposals now constitute a step forward with regard to this issue.

Certains aspects du projet de constitution montrent clairement que le compromis atteint est incomplet ou insuffisant et que le résultat obtenu jusqu'ici ne saurait constituer un aboutissement, comme nous l'avions espéré au départ.
There are aspects of the draft Constitution that bear clear witness to the fact that the compromise reached is incomplete or does not go far enough and that the result achieved to date is not the end of the line, as we had originally hoped.

Je puis en principe appuyer le compromis atteint, même s'il constitue une proposition moins forte que ce que j'espérais.
I can support the compromise reached in principle, although it is a weaker proposal than I would like to have seen.

- (NL) Madame la Présidente, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, le compromis atteint par le Conseil et le Parlement au terme d’un long examen constitue une avancée pour le bien-être des animaux parce qu’il interdit l’expérimentation animale dans l’industrie cosmétique, pour autant que des méthodes alternatives soient disponibles, bien sûr.
– (NL) Madam President, ladies and gentlemen, Commissioner, the compromise reached by the Council and Parliament after much deliberation represents progress for animal welfare, as it will mean a ban on animal testing in cosmetics – as long as there are alternative methods available, of course.