Vertaling van "partis politiques soient assujettis " (Frans → Engels) :

Il faudrait également que les partis politiques soient assujettis à des règles concernant la protection et l'utilisation des renseignements personnels.
Also, political parties should be subject to rules concerning the protection and use of personal information.

Votre principale recommandation est que les partis politiques soient, aux termes de la Loi électorale du Canada, assujettis à la LPRPDE.
Your major recommendation is that political parties, under the Canada Elections Act, be subject to PIPEDA.

M. John Solomon: Nous pouvons bien l'accepter pourvu que tous les partis politiques soient informés dans leur propre circonscription des dépenses des autres partis. À l'heure actuelle, nous avons accès à cela par les journaux et nous devrions suggérer fortement qu'au moins tous les partis politiques soient informés des dépenses des autres partis grâce à des annonces dans les journaux.
Mr. John Solomon: Just on the provision that all the political parties are informed in their own ridings as to what the other parties have spent, now we access it through newspapers but we should make a strong suggestion that at least all the political parties are informed of each other's expenditures and so on as per the newspaper ad.

54.1 (1) Afin de garantir que la cueillette, l’utilisation, la communication et la rétention des renseignements personnels des Canadiens par les partis politiques sont assujetties aux principes généralement admis en matière de protection de la vie privée, de transparence et de reddition de comptes, chaque parti politique établit et met à la disposition de quiconque en fait la demande les politiques et pratiques nécessaires pour faire respecter l’annexe 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
54.1 (1) In order to ensure that the collection, use, disclosure and retention of Canadians' personal information by political parties is subject to commonly accepted principles of privacy protection, transparency and accountability, political parties shall develop and make available upon request policies and practices necessary to ensure compliance with Schedule 1 to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

Sur le plan de la transparence, le projet de loi prévoit un cadre de présentation de rapports uniformes et transparents concernant les modalités des prêts consentis aux entités politiques et oblige le directeur général des élections à publier les rapports sur les prêts. Ces changements renforceront la transparence en veillant à ce que les entités politiques soient assujetties à des exigences uniformes en matière de reddition de comptes et à ce que les pratiques de prêts des institutions financières relativement aux différents partis et candidats soient connues de tous.
These changes would achieve greater transparency by ensuring that all political entities are subject to consistent reporting standards and that the lending practices of financial institutions to different parties and candidates are visible for all to see.

S'il est essentiel de veiller à ce que les conditions à remplir pour devenir un parti politique européen ne soient pas excessives mais puissent être rapidement remplies par des alliances transnationales de partis politiques ou de personnes physiques (ou des deux) organisées et sérieuses, il convient aussi de fixer des critères proportionnés pour l'allocation de ressources limitées du budget général de l'Union européenne, lesquels critères démontrent objectivement l'ambition européenne et un réel soutien, du point de vue électoral, en faveur de la création d'un parti politique européen.
While it is crucial to ensure that the conditions applicable to becoming a European political party are not excessive but can readily be met by organised and serious transnational alliances of political parties or natural persons or both, it is also necessary to establish proportionate criteria in order to allocate limited resources from the general budget of the European Union which criteria objectively reflect the European ambition and genuine electoral support of a European political party.

3. L'Autorité, le Parlement européen et le comité de personnalités éminentes indépendantes visé à l'article 11 veillent à ce que les données à caractère personnel qu'ils ont collectées en vertu du présent règlement ne soient pas utilisées à d'autres fins que celles d'assurer la légalité, la régularité et la transparence du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et de la composition des partis politiques européens.
3. The Authority, the European Parliament and the committee of independent eminent persons established by Article 11 shall ensure that personal data collected by them pursuant to this Regulation are not used for any purpose other than to ensure the legality, regularity and transparency of the funding of European political parties and European political foundations and the membership of European political parties.

Les États membres devraient être autorisés à imposer des exigences supplémentaires concernant les statuts des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui ont établi leur siège sur leurs territoires respectifs, sous réserve que ces exigences supplémentaires soient compatibles avec le présent règlement.
Member States should be allowed to impose additional requirements for the statutes of European political parties and European political foundations which have established their seat on their respective territories, provided those additional requirements are not inconsistent with this Regulation.

Bien que les sociétés figurant sur la liste de l’annexe I, partie A, soient des sociétés assujetties dans l’État membre de leur résidence, certaines peuvent être considérées comme fiscalement transparentes par d’autres États membres.
While the companies listed in Annex I, Part A are corporate taxpayers in their Member State of residence, some of them may be considered to be fiscally transparent by other Member States.

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.