Vertaling van "entreprises soient assujetties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

entreprise assujettie à la partie III du Règlement
Part III System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par contre, il faut que tous les conseils d'administration, quelle que soit la taille de l'entreprise, soient assujettis aux mêmes directives et aux mêmes attentes, afin de garantir que les comités de vérification et conseils d'administration reconnaissent et réagissent aux directives.
However, a set of guidelines and expectations for all boards, regardless of size, needs to be established in order to ensure that the audit committees and boards of directors will recognize and respond to those guidelines.

J'apprécie l'explication, parce que, quand j'ai lu la solution que vous proposez, j'ai compris qu'elle visait à éviter que des organismes et des entreprises soient assujettis à deux régimes.
I appreciate the explanation, because when I read your proposed solution, I understood that you did not want organizations and businesses to fall under two different systems.

Les coûts d'exploitation d'un grand nombre de ces entreprises, qu'elles soient basées en Europe ou aux États-Unis.Ces entreprises sont assujetties à un contrôle beaucoup plus rigoureux, vous le reconnaîtrez, que les entreprises établies au Canada.
The cost of doing business for many of these companies they might be European-based or U.S.-based. They exist under far more rigorous oversight, you would have to agree, than companies here in Canada.

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

Quelque progrès a été enregistré dans le domaine de la concurrence, mais Malte doit encore renforcer sa capacité administrative sur ce plan et veiller à ce que les entreprises publiques soient assujetties à un droit de la concurrence conforme à l'acquis.
In the area of competition, there has been some progress, but further efforts are needed to strengthen administrative capacity and to ensure that public enterprises are subject to competition law in line with the acquis.

Dans le domaine de la concurrence, elle a fait quelques progrès en commençant à faire respecter les règles applicables aux aides d'Etat, même si elle doit encore renforcer la capacité administrative chargée de cette tâche et veiller à ce que les entreprises publiques soient assujetties à un droit de la concurrence conforme à l'acquis.
As regards competition, there has been some progress with the beginning of the enforcement of the State aid rules, but further efforts are needed to strengthen the administrative capacity in this area and to ensure that public undertakings are submitted to competition law in line with the acquis.

Le texte de loi bloquiste aurait pour résultat de modifier le Code canadien du travail pour que les entreprises qui font des affaires au Québec et qui sont déjà assujetties à la loi fédérale soient assujetties à la Charte provinciale de la langue française.
The Bloc bill would amend the Canada Labour Code so that federally regulated companies doing business in Quebec would be subject to Quebec's Charter of the French language.

Ce projet de loi bloquiste aurait pour résultat de modifier le Code canadien du travail pour que les entreprises qui font affaire au Québec et qui sont déjà assujetties à la loi fédérale soient assujetties à la Charte de la langue française du Québec.
This Bloc bill would amend the Canada Labour Code to make sure that companies doing business in Quebec, which are already subject to the federal act, would also be subject to the Quebec's Charter of the French Language.