Vertaling van "politiques sont assujetties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]
consent power of appointment [ consent power ]

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

assujetti | personne assujettie
taxable person

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les partis politiques sont assujettis à des restrictions, je crois que les tierces parties devraient l'être également pour les raisons que j'ai déjà exposées.
If the parties are going to be restricted, others have to be restricted, and in my view the parties should be restricted for the reasons I enumerated at the beginning.

54.1 (1) Afin de garantir que la cueillette, l’utilisation, la communication et la rétention des renseignements personnels des Canadiens par les partis politiques sont assujetties aux principes généralement admis en matière de protection de la vie privée, de transparence et de reddition de comptes, chaque parti politique établit et met à la disposition de quiconque en fait la demande les politiques et pratiques nécessaires pour faire respecter l’annexe 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
54.1 (1) In order to ensure that the collection, use, disclosure and retention of Canadians' personal information by political parties is subject to commonly accepted principles of privacy protection, transparency and accountability, political parties shall develop and make available upon request policies and practices necessary to ensure compliance with Schedule 1 to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

Sur le plan de la transparence, le projet de loi prévoit un cadre de présentation de rapports uniformes et transparents concernant les modalités des prêts consentis aux entités politiques et oblige le directeur général des élections à publier les rapports sur les prêts. Ces changements renforceront la transparence en veillant à ce que les entités politiques soient assujetties à des exigences uniformes en matière de reddition de comptes et à ce que les pratiques de prêts des institutions financières relativement aux différents partis et candidats soient connues de tous.
These changes would achieve greater transparency by ensuring that all political entities are subject to consistent reporting standards and that the lending practices of financial institutions to different parties and candidates are visible for all to see.

Lorsqu'une entité assujettie exploite des établissements dans un autre État membre, y compris par l'intermédiaire d'un réseau d'agents, l'autorité compétente de l'État membre d'origine devrait être chargée de surveiller l'application, par l'entité assujettie, des politiques et procédures en vigueur au niveau du groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Where an obliged entity operates establishments in another Member State, including through a network of agents, the competent authority of the home Member State should be responsible for supervising the obliged entity's application of group-wide AML/CFT policies and procedures.

3. Les États membres veillent à ce que les entités assujetties disposent de politiques, de contrôles et de procédures pour atténuer et gérer efficacement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme identifiés au niveau de l'Union, de l'État membre et de l'entité assujettie.
3. Member States shall ensure that obliged entities have in place policies, controls and procedures to mitigate and manage effectively the risks of money laundering and terrorist financing identified at the level of the Union, the Member State and the obliged entity.

1. Les États membres exigent des entités assujetties qui font partie d'un groupe qu'elles mettent en œuvre des politiques et des procédures à l'échelle du groupe, notamment des politiques de protection des données ainsi que des politiques et des procédures relatives au partage des informations au sein du groupe aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
1. Member States shall require obliged entities that are part of a group to implement group-wide policies and procedures, including data protection policies and policies and procedures for sharing information within the group for AML/CFT purposes.

Lorsqu'une personne politiquement exposée a cessé d'exercer une fonction publique importante pour le compte d'un État membre ou d'un pays tiers ou une fonction publique importante pour le compte d'une organisation internationale, les entités assujetties sont tenues de prendre en considération, pendant au moins douze mois, le risque que cette personne continue de poser et d'appliquer des mesures appropriées, fondées sur l'appréciation de ce risque, jusqu'à ce qu'elle soit réputée ne plus poser de risque propre aux personnes politiquement exposées.
Where a politically exposed person is no longer entrusted with a prominent public function by a Member State or a third country, or with a prominent public function by an international organisation, obliged entities shall, for at least 12 months, be required to take into account the continuing risk posed by that person and to apply appropriate and risk-sensitive measures until such time as that person is deemed to pose no further risk specific to politically exposed persons.

Les membres du personnel politique sont assujettis aux directives émises sous l'autorité du premier ministre dans un livre intitulé Un gouvernement responsable: Guide du ministre et du secrétaire d'État.
Political staff members are subject to the instructions issued under the authority of the Prime Minister in a book called Accountable Government: A Guide for Ministers and Secretaries of State.

C'est fort utile, car tout le monde comprend que les titulaires de charge publique, outre les intervenants politiques, sont assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts et aux directives politiques et pratiques de l'organisme ou du ministère où ils ont été nommés.
That's helpful, so that everyone understands that the other public office holders, other than the politicians, are subject to the Conflict of Interest Act and to the bylaws and operating policies and practices of the agency or authority to which they have been appointed.

Vu l’état désastreux des finances publiques et l’augmentation insoutenable des niveaux d’endettement public qui est prévue à politiques inchangées, toutes les politiques, y compris celle des retraites, seront assujetties à l’assainissement budgétaire.
Given the dire state of public finances and the projected unsustainable increase in public debt levels with unchanged policies, fiscal consolidation will be a binding constraint on all policies, including pensions.