Vertaling van "des sociétés assujetties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société assujettie
subject corporation

être assujetti à l'impôt sur les sociétés | être passible de l'impôt des sociétés
to be subject to corporation tax

société non assujettié à l'impot
tax exempt organization

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Pour l’application de la présente partie, sauf pour ce qui est de déterminer si une société est une société assujettie, une société est contrôlée par une autre société si plus de 50 % des actions émises de son capital-actions (comportant plein droit de vote en toutes circonstances) appartiennent à l’autre société, à des personnes avec lesquelles cette autre société a un lien de dépendance ou à la fois à l’autre société et à des personnes avec lesquelles l’autre société a un lien de dépendance.
(2) For the purposes of this Part, other than for the purpose of determining whether a corporation is a subject corporation, one corporation is controlled by another corporation if more than 50% of its issued share capital (having full voting rights under all circumstances) belongs to the other corporation, to persons with whom the other corporation does not deal at arm’s length, or to the other corporation and persons with whom the other corporation does not deal at arm’s length.

b) les montants représentant chacun un montant au titre d’un dividende imposable déterminé qu’elle a reçu au cours de l’année d’une société privée ou d’une société assujettie qui était une société payante à laquelle elle était rattachée, égal au produit de la multiplication du remboursement au titre de dividendes, au sens de l’alinéa 129(1)a), de la société payante pour son année d’imposition au cours de laquelle elle a versé le dividende par le rapport entre :
(b) all amounts, each of which is an amount in respect of an assessable dividend received by the particular corporation in the year from a private corporation or a subject corporation that was a payer corporation connected with the particular corporation, equal to that proportion of the payer corporation’s dividend refund (within the meaning assigned by paragraph 129(1)(a)) for its taxation year in which it paid the dividend that

Entre autres, il faudrait préciser le statut juridique des ententes conclues entre les sociétés de gestion et les utilisateurs. Celles qui sont conclues par les sociétés assujetties au régime d'arbitrage ont préséance sur les tarifs de la commission; tel n'est pas le cas des sociétés assujetties au régime SOCAN, y compris les sociétés de gestion des droits voisins.
In the general arbitration regime, agreements override any tariff approved by the board, but not so in the SOCAN regime, which will also apply to neighbouring rights.

Il y a lieu de mettre à jour l'annexe I, partie A, de la directive 2011/96/UE pour y inclure d'autres formes de sociétés assujetties à l'impôt des sociétés, en Pologne, et d'autres formes de sociétés qui ont été introduites dans le droit des sociétés, en Roumanie.
It is appropriate to update Part A of Annex I to Directive 2011/96/EU to include other forms of companies made subject to corporation tax in Poland and other forms of companies which have been introduced in the company law of Romania.

La Cour constate, en troisième lieu, que la directive ne permet pas à un État membre de retenir une règle de calcul du prorata de déduction par secteur d’activité d’une société assujettie autorisant celle-ci à prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par une succursale établie dans un autre État membre ou État tiers.
The Court holds, third, that the directive does not permit a Member State to adopt a rule for the calculation of the deductible proportion per sector of business of a company subject to tax which authorises that company to take into account the turnover of a branch established in another Member State or in a third State.

e)les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab» et «anpartsselskab» ainsi que les autres sociétés assujetties à l’impôt en vertu de la législation sur l’imposition des sociétés, à condition que leurs revenus imposables soient calculés et imposés conformément à la législation fiscale générale applicable aux «aktieselskaber».
(e)companies under Danish law known as ‘aktieselskab’ and ‘anpartsselskab’ and other companies subject to tax under the Corporation Tax Act, in so far as their taxable income is calculated and taxed in accordance with the general tax legislation rules applicable to ‘aktieselskaber’.

les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab» et «anpartsselskab» ainsi que les autres sociétés assujetties à l’impôt en vertu de la législation sur l’imposition des sociétés, à condition que leurs revenus imposables soient calculés et imposés conformément à la législation fiscale générale applicable aux «aktieselskaber».
companies under Danish law known as ‘aktieselskab’ and ‘anpartsselskab’ and other companies subject to tax under the Corporation Tax Act, in so far as their taxable income is calculated and taxed in accordance with the general tax legislation rules applicable to ‘aktieselskaber’.

Bien que les sociétés figurant sur la liste de l’annexe I, partie A, soient des sociétés assujetties dans l’État membre de leur résidence, certaines peuvent être considérées comme fiscalement transparentes par d’autres États membres.
While the companies listed in Annex I, Part A are corporate taxpayers in their Member State of residence, some of them may be considered to be fiscally transparent by other Member States.

En conclusion, monsieur le président, le projet de loi aidera à s'assurer que les sociétés assujetties à la LCSA et les coopératives assujetties à la LCC demeureront au premier rang en matière de régie d'entreprise au Canada et à l'échelle mondiale.
In conclusion, Mr. Chairman, the bill will help to insure that CBCA corporations and CCA cooperatives remain in the forefront of corporate governance in Canada and, indeed, globally.