Traduction de «parties se seront mutuellement notifié » (Français → Anglais) :

Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.
It will enter into force on the 1 day of the second month following the date on which the Parties notify each other that their respective ratification procedures have been completed.

Les dispositions de l’accord relatives à la réadmission des ressortissants des deux parties, et celles concernant la réadmission des apatrides et des ressortissants de pays tiers avec lesquels la Turquie a conclu des traités ou accords bilatéraux de réadmission, entreront en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle l’Union et la Turquie se seront mutuellement notifié l’accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.
The provisions of the agreement related to the readmission of the nationals of the two sides, and those related to the readmission of the stateless persons and nationals from third countries with which Turkey has concluded bilateral treaties or arrangements on readmission, will enter into force on the first day of the second month following the date on which the EU and Turkey will notify each other that their respective ratification procedures have been completed.

L’accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l’accomplissement des procédures de ratification.
The agreement will enter into force on the first day of the second month following the day on which the parties notified each other of the conclusion of the ratification procedures.

Il prévoit que l'autorité de concurrence de chaque partie notifie à l'autorité de concurrence de l'autre partie les mesures d'application susceptibles d'affecter des intérêts importants de cette autre partie; il comporte des dispositions en matière d'assistance mutuelle – notamment la possibilité pour une des parties de demander à l'autre d'engager une action judiciaire –, de coordination des mesures d'application et d'échange d'information.
It provides for notification of enforcement activities by one of the competition authorities that may affect important interests of the other party, mutual assistance, including the possibility for one side to ask the other to undertake enforcement action, and coordination of enforcement activities as well as exchanges of information.

L’accord prévoit que l’autorité de concurrence de chaque partie notifie à l’autorité de concurrence de l’autre partie les mesures d’application susceptibles d’affecter des intérêts importants de cette autre partie; il comporte des dispositions en matière d’assistance mutuelle – notamment la possibilité pour une des parties de demander à l’autre d’engager une action judiciaire –, de coordination des mesures d’application et d’échange d’information.
The agreement provides for notification of action taken by a competition authority to enforce the legislation which could affect important interests of the other party, mutual assistance, including the possibility for one side to ask the other to undertake enforcement action, and coordination of enforcement activities as well as exchange of information.

À la fin du mois de février 2004, les partenaires des ACP et de l’UE se sont mutuellement notifié les dispositions que chacune des parties souhaitait revoir.
At the end of February 2004, ACP and EU partners notified the provisions each party wished to revise.

L'application provisoire débute le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se seront notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cette fin.
Provisional application begins on the first day of the first month following the date on which the Parties have notified each other of the completion of the necessary procedures for this specific purpose.

Les conventions entreront en vigueur à la date à laquelle les deux partie contractantes se seront mutuellement notifié l'achèvement de toutes les formalités nécessaires à la conclusion desdites conventions.
The Agreements will enter into force on the date when both Contracting Parties have notified each other of the completion of all necessary formalities for their conclusion.

Tout porte à croire que les parties ne seront pas en mesure de s'extraire de leur haine mutuelle, et qu'une force internationale devra être mise sur pied pour s'engager sur le terrain.
There are many indications that the parties will not be in a position to free themselves from their mutual hatred, and that an international force will have to be deployed there.

Il est prévu qu'il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les deux parties se seront notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
It is laid down that it shall enter into force on the first day of the second month following the date on which the two parties have notified each other of the completion of the procedures required to that end.