Traduction de «laquelle les parties se seront mutuellement notifié » (Français → Anglais) :

Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.
It will enter into force on the 1 day of the second month following the date on which the Parties notify each other that their respective ratification procedures have been completed.

L’accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l’accomplissement des procédures de ratification.
The agreement will enter into force on the first day of the second month following the day on which the parties notified each other of the conclusion of the ratification procedures.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’accomplissement des procédures nécessaires.
2. Notwithstanding paragraph 1, the Parties agree to provisionally apply this Agreement from the first day of the month following the date on which the Parties have notified each other of the completion of the procedures necessary for this purpose.

1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.
1. This Agreement shall enter into force when the Parties have notified each other in writing that their respective internal procedures necessary for its entry into force have been completed.

Le protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’accomplissement des procédures visées au présent article.
It shall enter into force on the first day of the second month following the date on which the Parties notify each other that the procedures referred to in this Article have been completed.

(g) "procédure de règlement extrajudiciaire des litiges" (ci-après "procédure de REL"): procédure de règlement d’un litige par laquelle les parties impliquées tentent de résoudre leur différend en faisant intervenir un organe de règlement des litiges qui adopte une décision contraignante ou non contraignante pour les parties ou réunit les parties pour parvenir à un accord mutuellement acceptable.
(g) ‘alternative dispute resolution procedure’ (hereinafter ‘ADR procedure’) means a procedure for the out-of-court resolution of a dispute whereby the parties involved attempt to solve their conflict through the intervention of a dispute resolution entity which adopts a decision binding or non-binding on the parties or brings the parties together with the aim of reaching a mutually acceptable agreement;

2. Dans l'attente de son entrée en vigueur conformément au paragraphe 1, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires.
2. Pending its entry into force in accordance with paragraph 1, the Parties shall apply this Agreement from the first day of the month following the date on which the Parties have notified each other of the completion of the necessary internal procedures to that effect.

L'accord en question entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures de ratification.
The Agreement will enter into force on the first day of the second month following the date on which the Parties notify each other that the procedures of ratification have been completed.

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement des exigences légales à cet effet.
This Agreement shall enter into force on the date on which the Parties have notified each other in writing that their legal requirements for entry into force of this Agreement have been fulfilled.

Conformément à l'article 7 de la directive 93/42/CEE, la directive présentera une décision selon laquelle les implants mammaires seront considérés, par dérogation aux règles générales de classification, comme des produits de la classe III, afin de garantir que, dans le cadre d'un système complet d'assurance de la qualité, le dossier technique soit explicitement soumis à l'approbation de l'organisme notifié.
The Commission will now present, on the basis of Article 7 of Directive 93/42/EEC, a decision under which breast implants, by way of derogation to the general classification rules, will be Class III products, in order to ensure that, in the framework of a full quality assurance system, the technical file is explicitly the subject of an approval by the Notified Body.