Traduction de «parties pourront donc obtenir » (Français → Anglais) :

Au lieu de devoir former des recours parallèles devant les tribunaux nationaux, les parties pourront donc obtenir une décision de justice de grande qualité et rendue rapidement, qui sera opposable dans tous les États où le brevet concerné est valable.
Instead of parallel litigation in national courts, the parties will be able to get swift and high quality decisions for all states where the patent is valid.

Les parents visés par des ordonnances dépassées, prévoyant des montants trop peu élevés, pourront donc obtenir le montant prévu dans les lignes directrices et bénéficier du nouveau traitement fiscal s'ils le désirent.
Those with low, outdated orders now will have the right to obtain the guidelines amount and the new tax treatment if they wish.

Il y a situation de blocage bilatéral quand aucun des deux droits sur technologie ne peut être exploité sans enfreindre l’autre droit sur technologie valable ou qu’aucune partie ne peut exercer ses activités d’une manière commercialement viable sur le marché en cause sans empiéter sur le droit sur technologie valable de l’autre partie et que les parties doivent donc obtenir une licence ou une dérogation l’une de l’autre (29). Toutefois, en pratique, il peut y avoir des cas où on ne peut être certain qu’un droit sur technologie donné est valable et enfreint.
A two-way blocking position exists where neither technology right can be exploited without infringing upon the other valid technology right or where neither party can be active in a commercially viable way on the relevant market without infringing the other party's valid technology right and where the parties thus need to obtain a licence or a waiver from each other (29) However, in practice there will be cases where there is no certainty whether a particular technology right is valid and infringed.

Pour garantir l'effet utile de cette exception, les États membres doivent veiller à ce que les parties lésées puissent encore exiger la réparation du préjudice auprès du bénéficiaire de l'immunité d'amendes quand elles sont informées qu'elles ne pourront pas obtenir sa réparation intégrale auprès des autres membres de l'entente.
To guarantee the effet utile of this exception, Member States have to make sure that injured parties can still claim compensation from the immunity recipient at the time they have become aware that they cannot obtain full compensation from the co-cartelists.

La quantification du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle peut donc constituer un obstacle majeur empêchant les parties lésées d’obtenir des dommages et intérêts compensatoires pour le préjudice subi.
As such, the quantification of antitrust harm can constitute a substantial barrier preventing injured parties from obtaining compensatory damages for harm suffered.

Les banques et les autres institutions ne pourront pas demander des intérêts supérieurs ou inférieurs à la norme du marché et ne pourront donc pas favoriser ou pénaliser l'idéologie des différents partis.
Banks or any other lending institutions cannot charge interest either above or below the market norm and, thereby, neither favour nor penalize political views.

Elles permettront ainsi de tirer pleinement parti des avantages offerts par les technologies modernes: les sociétés pourront choisir de déposer les actes et indications exigés d'elles sur support papier ou par voie électronique, tandis que les parties intéressées pourront en obtenir copie par l'un ou l'autre moyen.
The modifications will allow full advantage to be taken of modern technology. Companies will be able to file their documents and particulars either by paper means or by electronic means. Interested parties will be able to obtain copies by either means.

Les réparateurs indépendants, même les réparateurs qualifiés non désireux d'obtenir un agrément, pourront donc opérer dans les mêmes conditions de concurrence que les réparateurs agréés, ce qui leur permettra de rester en phase avec le progrès technologique.
Independent repairers, even those qualified that wish not to become authorised repairers, will thus be able to compete on the same level with authorised repairers, thereby allowing them to keep pace with technological evolution.

(27) considérant que la retransmission par câble de programmes à partir d'autres États membres constitue un acte relevant du droit d'auteur et, le cas échéant, de droits voisins du droit d'auteur; qu'un distributeur par câble doit donc obtenir, pour chaque partie d'un programme retransmis, l'autorisation de tous les titulaires de droits; que, dans le cadre de la présente directive, ces autorisations doivent en principe être accordées par contrat, sauf si une exception temporaire a été prévue pour des régimes de licences légaux ayant déjà cours;
(27) Whereas the cable retransmission of programmes from other Member States is an act subject to copyright and, as the case may be, rights related to copyright; whereas the cable operator must, therefore, obtain the authorization from every holder of rights in each part of the programme retransmitted; whereas, pursuant to this Directive, the authorizations should be granted contractually unless a temporary exception is provided for in the case of existing legal licence schemes;

§ 5 - Lorsque les obligations du débiteur à l'égard de l'assuré ont été garanties, en tout ou en partie, par un tiers, il ne peut y avoir sinistre que dans la mesure où l'assuré: - est empêché d'obtenir, tant du débiteur que de son garant, l'exécution en tout ou en partie de leurs obligations contractuelles, pour autant que la cause déterminante de cette non-obtention (1)Liberté d'inclusion de la formule placée entre parenthèses (2)Liberté d'inclusion de l'ensemble de l'alinéa placé entre parenthèses (3)Choix entre les deux formules laissé à chaque compagnie (4)Sous ce paragraphe pourront être énumérées des dispositions relatives aux sanctions prévues en cas de manquement de l'assuré aux obligations établies en matière de déclarations sur l'évolution du risque, lorsqu'un article 9 a été inclus dans la police.
§ 5 - When the obligations of the debtor with respect to the insured have been guaranteed wholly or in part by a third party, there can only be a claim to the extent that the insured: - is unable to obtain, from either the debtor or his guarantor, performance of all or part of their (1)The passage in brackets is optional (2)The whole of the subparagraph in brackets is optional (3)Choice between these two formulae is left to each Company (4)In this section there may be inserted the provisions relating to the penalties laid down in case of failure by the insured to fulfil his obligations in respect of declarations on the conduct of the transaction when an Article 9 has been included in the policy.