Vertaling van "parties lésées d’obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie lésée | personne lésée | victime
injured party | injured person

partie lésée ne vibrant plus | partie ne vibrant plus
non-vibrating segment

partie lésée
Injured Party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'incidence éventuelle de difficultés financières découlant du paiement d'amendes imposées par une autorité de concurrence pour une infraction au droit de la concurrence sur la possibilité pour les parties lésées d'obtenir une réparation intégrale du préjudice causé par cette infraction au droit de la concurrence.
the possible impact of financial constraints flowing from the payment of fines imposed by a competition authority for an infringement of competition law on the possibility for injured parties to obtain full compensation for the harm caused by that infringement of competition law.

l'incidence éventuelle de difficultés financières découlant du paiement d'amendes imposées par une autorité de concurrence pour une infraction au droit de la concurrence sur la possibilité pour les parties lésées d'obtenir une réparation intégrale du préjudice causé par cette infraction au droit de la concurrence;
the possible impact of financial constraints flowing from the payment of fines imposed by a competition authority for an infringement of competition law on the possibility for injured parties to obtain full compensation for the harm caused by that infringement of competition law;

La présente recommandation vise à faciliter l’accès à la justice, à mettre un terme à des pratiques illicites et à permettre aux parties lésées d’obtenir réparation dans les cas de préjudices de masse dus à la violation de droits que leur confère le droit de l’Union, tout en prévoyant des garanties procédurales appropriées afin d’éviter les procédures judiciaires abusives.
The purpose of this Recommendation is to facilitate access to justice, stop illegal practices and enable injured parties to obtain compensation in mass harm situations caused by violations of rights granted under Union law, while ensuring appropriate procedural safeguards to avoid abusive litigation.

La quantification du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle peut donc constituer un obstacle majeur empêchant les parties lésées d’obtenir des dommages et intérêts compensatoires pour le préjudice subi.
As such, the quantification of antitrust harm can constitute a substantial barrier preventing injured parties from obtaining compensatory damages for harm suffered.

Afin de limiter les conséquences désavantageuses d'une telle exposition tout en évitant de restreindre indûment les possibilités pour les parties lésées d'obtenir l'indemnisation intégrale de la perte qu'elles ont subie, il est proposé de limiter la responsabilité du bénéficiaire d'une immunité d'amendes, ainsi que la contribution qu'il doit aux coauteurs de l'infraction au titre de la responsabilité solidaire, au préjudice qu'il a causé à ses propres acheteurs directs ou indirects ou, dans le cas d'une entente en matière d'achat, à ses fournisseurs directs ou indirects.
This may make leniency recipients the primary targets of damages actions. To limit the disadvantageous consequences of such exposure, while not unduly limiting the possibilities for injured parties to obtain full compensation for the loss suffered, it is proposed to limit the immunity recipient’s liability, as well as his contribution owed to co-infringers under joint and several liability, to the harm he caused to his own direct or indirect purchasers or, in the case of a buying cartel, his direct or indirect providers.

Ce processus est souvent très coûteux et il est souvent difficile pour les parties lésées d’obtenir les données nécessaires pour étayer leurs demandes.
This is often very costly and causes difficulties for injured parties in terms of obtaining the necessary data to substantiate their claims.

Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, les coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel devraient toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée partie au règlement consensuel d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande.
However, in order to ensure the right to full compensation, settling co-infringers should still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim.

Afin de garantir que cette exemption n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée à ces déclarations en vue d'obtenir la clémence et ces propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.
In order to ensure that that exemption does not unduly interfere with injured parties' rights to compensation, it should be limited to those voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.

Les règles de la présente directive relatives à la production de documents autres que les déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence et les propositions de transaction garantissent que les parties lésées disposent de suffisamment d'alternatives pour avoir accès aux preuves pertinentes nécessaires pour préparer leurs actions en dommages et intérêts.
The rules in this Directive on the disclosure of documents other than leniency statements and settlement submissions ensure that injured parties retain sufficient alternative means by which to obtain access to the relevant evidence that they need in order to prepare their actions for damages.