Traduction de «intérêts compensatoires pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts compensatoires
actual damages | compensatory damages

dommages-intérêts compensatoires | indemnité de rupture de contrat
damages for breach of contract | damages for failure to perform

taux d'intérêt compensatoire annuel
annual compensatory interest rate | annual rate of compensatory interest

dommages-intérêts compensatoires
compensatory damages | actual damages

intérêts compensatoires
compensation | damages

intérêt compensatoire
interest on damages

intérêts compensatoires
interest compensation

dommages-intérêts compensatoires
compensatory damages

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

procédure compensatoire | test compensatoire | procédé compensatoire | contrôle compensatoire
compensating procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.
The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.

Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, que ces intérêts soient qualifiés d'intérêts compensatoires ou d'intérêts moratoires en droit national.
The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time, and it should be due from the time the harm occurred until compensation is paid , without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law.

La quantification du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle peut donc constituer un obstacle majeur empêchant les parties lésées d'obtenir des dommages et intérêts compensatoires pour le préjudice subi.
As such, the quantification of antitrust harm can constitute a substantial barrier preventing injured parties from obtaining compensatory damages for harm suffered.

Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article 31, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3.
Where the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury caused thereby, and the Union interest calls for intervention in accordance with Article 31, a definitive countervailing duty shall be imposed by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3).

Par un acte d'assignation daté du 22 février 2007, M. Costa a appelé Claudio Fava et les autres défendeurs à comparaître devant le tribunal pour répondre à une demande de paiement de dommages et intérêts compensatoires, pouvant être effectué solidairement ou individuellement, dont le montant sera fixé par le tribunal, en dédommagement de déclarations prononcées le 16 novembre 2006 lors de l'émission de télévision "Annozero" diffusée par la chaîne publique RAI 2, qui était, ce soir-là, consacrée à la Sicile.
By writ of summons of 22 February 2007, Mr Costa summoned Claudio Fava and the other defendants to appear before the Court in order to answer to a claim for them to be ordered to pay, jointly and severally or individually, such amount as the Court should consider just as compensation for statements they made on 16 November 2006 during the TV programme ‘Annozero’ broadcast by the State television channel RAI 2 , which, that evening, was devoted to Sicily.

2. Dans le cas prévu au paragraphe 1, point b), les Etats membres peuvent prévoir le recouvrement, au profit du titulaire, de tous les bénéfices réalisés par le contrevenant qui sont imputables à cette atteinte et qui ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant des dommages-intérêts compensatoires.
2. In the case provided for in paragraph 1, point (b), Member States may provide for the recovery, for the benefit of the right holder, of all the profits made by the infringer which are attributable to that infringement and which are not taken into account when calculating the compensatory damages.

(b) soit des dommages-intérêts compensatoires correspondant au préjudice subi du fait de l’atteinte, y inclus le manque à gagner.
(b) or compensatory damages corresponding to the actual prejudice (including lost profits) suffered by the right holder as a result of the infringement.

Toutefois, «de telles restrictions au droit de la défense doivent être strictement proportionnées au but poursuivi et des mesures compensatoires aptes à protéger les intérêts de l’accusé doivent être prises afin que le caractère équitable du procès soit maintenu et que les droits de la défense ne soient pas vidés de toute substance».
However, “such restrictions must be strictly proportionate to their purpose and compensatory measures to protect the interests of the accused must be taken so as to maintain the fairness of the proceedings and to ensure that procedural rights are not drained of their substance”.

Les cas dans lesquels le lien entre d'une part, le financement étatique accordé et, d'autre part, les obligations d'intérêt général clairement définies est direct et manifeste, relèveraient d'une approche compensatoire, telle que retenue dans l'arrêt Ferring.
The cases where the link between, on the one hand, the state financing granted and, on the other, clearly defined general interest obligations imposed is direct and manifest should be analysed according to the compensation approach, as taken in the Ferring judgment.

On doit noter en particulier que l'OCM banane s'est attachée à tenir compte des intérêts de la production communautaire via le régime de l'aide compensatoire qui garantit le maintien des revenus des producteurs communautaires.
The market organisation for bananas in particular strives to safeguard Community interests by means of a compensatory aid scheme which supports the incomes of Community producers.