Vertaling van "anticoncurrentielle peut donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La quantification du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle peut donc, en tant que telle, constituer un obstacle majeur à l'effectivité des demandes de réparation .
As such, the quantification of antitrust harm can constitute a substantial barrier preventing effective claims for compensation .

La quantification du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle peut donc constituer un obstacle majeur empêchant les parties lésées d'obtenir des dommages et intérêts compensatoires pour le préjudice subi.
As such, the quantification of antitrust harm can constitute a substantial barrier preventing injured parties from obtaining compensatory damages for harm suffered.

Tout effet anticoncurrentiel peut donc être exclu.
Any anticompetitive effects can therefore be excluded.

La quantification du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle peut donc constituer un obstacle majeur empêchant les parties lésées d’obtenir des dommages et intérêts compensatoires pour le préjudice subi.
As such, the quantification of antitrust harm can constitute a substantial barrier preventing injured parties from obtaining compensatory damages for harm suffered.

Il est donc nettement préférable, lorsque le comportement du marché peut être mis en cause parce que jugé anticoncurrentiel et que le directeur ne peut pas ou ne veut pas agir, que les particuliers qui déposent une plainte puissent avoir recours à un organe de décision indépendant tel que le Tribunal de la concurrence.
It is thus far better that, when marketplace behaviour is subject to challenge as being anti-competitive and the director is unable or unwilling to act, there is recourse by a private complainant to an independent adjudicator such as the Competition Tribunal.

Si les données font clairement ressortir qu'un concurrent aussi efficace peut concurrencer efficacement les pratiques de prix de l'entreprise dominante, la Commission en déduira en principe que ces pratiques ne risquent guère d'avoir un effet préjudiciable sur la concurrence effective et donc sur les consommateurs; il est alors peu probable qu'elle interviendra. Si, au contraire, il en ressort que le prix appliqué par l'entreprise dominante risque d'évincer du marché des concurrents aussi efficaces, la Commission intégrera cet élément dans l'appréciation générale de l'éviction anticoncurrentielle (voir section B), en tenant compte des autres preuves quantitatives et/ou qualitatives pertinentes.
If the data clearly suggest that an equally efficient competitor can compete effectively with the pricing conduct of the dominant undertaking, the Commission will, in principle, infer that the dominant undertaking's pricing conduct is not likely to have an adverse impact on effective competition, and thus on consumers, and will therefore be unlikely to intervene. If, on the contrary, the data suggest that the price charged by the dominant undertaking has the potential to foreclose equally efficient competitors, then the Commission will integrate this in the general assessment of anti-competitive foreclosure (see Section B above), taking into account other relevant quantitative and/or qualitative evidence.

L'accord est donc susceptible de créer des barrières à l'entrée et de produire des effets de verrouillage anticoncurrentiel pour les fournisseurs d'emballages, les nouveaux entrants et les importateurs – qui, tous, se sont trouvés exclus du processus d'élaboration de la norme –, car il se peut qu'ils aient à emballer à nouveau le produit pour se conformer à la norme et être en mesure de vendre dans l'État membre concerné, si le format de l'emballage utilisé dans d'autres États membres ne respecte pas cette norme.
The agreement may therefore create barriers to entry and give rise to potential anti-competitive foreclosure effects on packaging suppliers, new entrants and importers – all of whom were not involved in the standard-setting process – as they may need to repackage the product to meet the de facto standard in order to sell in the Member State if the pack size used in other Member States does not meet the standard.

On peut donc, dans ce contexte, faire valoir que les gains en efficience que procure le fusionnement l'emportent sur les effets anticoncurrentiels, si bien que le fusionnement est approuvé.
The efficiencies defence dictates that where you have efficiencies that outweigh the anti-competitive effect of the merger, the merger is allowed to go ahead.

Pour la gouverne des membres du comité, je voudrais vous expliquer très brièvement dans quelles circonstances on peut faire valoir le moyen de défense de l'efficience que prévoit l'article 96. Si le Tribunal détermine que le fusionnement proposé diminue sensiblement la concurrence et constitue donc un fusionnement anticoncurrentiel, il devrait normalement refuser de l'approuver.
Briefly, the way the efficiencies defence works now under section 96, for the committee's information, is if a merger is determined by the tribunal to result in a substantial lessening of competition and it is an anti-competitive merger, normally that merger would be blocked.

La Commission ne peut donc se fonder sur le seul fait que des pratiques prétendues contraires au traité ont cessé pour décider de classer sans suite pour défaut d'intérêt communautaire une plainte dénonçant ces pratiques, sans avoir vérifié que des effets anticoncurrentiels ne persistaient pas et que, le cas échéant, la gravité des atteintes alléguées à la concurrence ou la persistance de leurs effets n'étaient pas de nature à conférer à cette plainte un intérêt communautaire.
In deciding to discontinue consideration of a complaint against those practices on the ground of lack of Community interest, the Commission therefore cannot rely solely on the fact that practices alleged to be contrary to the Treaty have ceased, without having ascertained that anti-competitive effects no longer continue and, if appropriate, that the seriousness of the alleged interferences with competition or the persistence of their consequences has not been such as to give the complaint a Community interest.