Vertaling van "partie d’un cadre juridique global comprenant également " (Frans → Engels) :

La décision-cadre fait partie d’un cadre juridique global comprenant également des mesures administratives et de formation:
The Framework Decision is part of a comprehensive legal framework consisting also of administrative and training measures:

Elle aurait également pour effet de créer un niveau institutionnel venant s'ajouter aux cadres juridiques existants, ce qui pourrait prendre beaucoup de temps, étant donné qu’elle nécessiterait la signature et ratification par toutes les parties concernées.
It would also add a new institutional layer, beyond existing legal frameworks, which may take a long time, as it will require signature and ratification of all parties concerned.

Des efforts considérables sont également nécessaires non seulement pour améliorer et appliquer pleinement le cadre juridique global, mais aussi, et surtout, pour soutenir ces réformes en y consacrant des ressources financières et humaines appropriées.
Significant efforts are also needed not only to enhance and fully enforce the overall legal framework but also, and most importantly, to back these reforms with appropriate financial and human resources.

considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, un brevet de l'Union européenne, y compris le règlement séparé sur les dispositions relatives à la traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,
whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,

Elle fait partie, avec la directive précitée et d’autres instruments de l’Union, d’un cadre juridique plus large et, dans le cadre d’une approche globale, entraîne des économies d’énergie supplémentaires, ainsi que des effets bénéfiques pour l’environnement.
Together with that Directive and other Union instruments, this Directive forms part of a broader legal framework and, in the context of a holistic approach, brings about additional energy savings and environmental gains.

Renforcer sensiblement le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle, notamment en adoptant un cadre juridique global à leur intention, comprenant des dispositions d’application efficaces, et en instituant un bureau des droits de propriété intellectuelle.
Significantly strengthen the level of protection of intellectual property rights, in particular by adopting a comprehensive legal framework on intellectual property rights, including effective enforcement provisions, and by establishing an intellectual property rights office.

1. La présente décision établit, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (ci-après dénommé «Fonds»), en tant que partie intégrante d'un cadre cohérent comprenant également la décision no 573/2007/CE, la décision no 574/2007/CE et la décision no 575/2007/CE, en vue de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et à l'application du principe de solidarité entre les États membres.
1. This Decision establishes for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 the European Fund for integration of third-country nationals (hereinafter referred to as the Fund), as part of a coherent framework which also includes Decision No 573/2007/EC, Decision No 574/2007/EC and Decision No 575/2007/EC, in order to contribute to the strengthening of the area of freedom, security and justice and the application of the principle of solidarity between the Member States.

* Sur la base des résultats des discussions avec le gouvernement des États-Unis et du paquet de mesures faisant partie de sa démarche globale, la Commission propose d'établir ce cadre juridique sous la forme d'un constat du niveau adéquat de la protection des données personnelles en application de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive protection des données, en combinaison avec un accord international avec les Etats-Unis basé sur l'article 300 paragraphe 3, premier alinéa du Traité.
* On the basis of the results of the talks with the US administration and as part of the package of measures which form the global approach, the Commission proposes to deliver this legal framework in the form of an adequacy finding in accordance with Article 25 (6) of the data protection directive, accompanied by an international agreement with the US on the basis of Article 300 (3) first paragraph of the Treaty.