Vertaling van "conclusions devraient faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire connaître sa décision [ faire part de ses conclusions | faire part de sa décision | se prononcer à ce sujet | statuer | rendre une décision | rendre compte de sa réflexion | rendre compte de ses conclusions ]
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Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)
to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)

faire publier un avis de l'ordonnance ou des conclusions
cause notice of the order or finding to be published

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conclusion, on peut dire que plusieurs États membres devraient faire plus d'efforts pour créer un environnement favorable à l'accroissement de la pénétration de l'internet.
The conclusion is that several EU Member States should make more efforts to create a more favourable environment for higher levels of Internet penetration.

considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, un brevet de l'Union européenne, y compris le règlement séparé sur les dispositions relatives à la traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,
whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,

Pour ce faire, les activités qui seront lancées devraient avoir un lien avec le projet politique de l'Union et faire l'objet d'une communication appropriée.Il conviendra d'accorder une attention particulière à l'intégration et à la participation équilibrées des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres dans des projets et activités transnationaux, en tenant compte du caractère multilingue de l'Union et de la nécessité d'inclure les groupes sous-représentés.Les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et candidats potentiels bénéficiant de la stratégie de préadhésion, d'une part, et les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, d'autre part, sont reconnus comme participants potentiels aux programmes de l'Union, conformément aux accords conclus avec ces pays.
For this purpose, activities launched should have a link to the Union political agenda and be communicated appropriately.Special attention should be paid to the balanced integration and participation of citizens and civil society organisations from all Member States into transnational projects and activities, taking into account the multilingual character of the Union and the need to include underrepresented groups.The acceding countries, candidate countries and potential candidates benefiting from a pre-accession strategy on one side, and the EFTA countries party to the EEA Agreement on the other side are recognised as potential participants in Union programmes, in accordance with the agreements concluded with them.

Les personnes qui présentent ou adressent simplement un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit à titre accessoire au cours de leur activité professionnelle, par exemple en informant un consommateur de l’existence d’un prêteur ou d’un intermédiaire de crédit particulier ou d’un type de produit offert par ce prêteur ou cet intermédiaire de crédit particulier sans, par ailleurs, en faire la publicité ou s’engager dans la présentation, l’offre, les travaux préparatoires ou la conclusion du contrat de crédit, ne devraient pas être considérées comme des intermédiaires de crédit aux fins de la présente directive.
Persons who merely introduce or refer a consumer to a creditor or credit intermediary on an incidental basis in the course of their professional activity, for instance by indicating the existence of a particular creditor or credit intermediary to the consumer or a type of product with this particular creditor or credit intermediary to the consumer without further advertising or engaging in the presentation, offering, preparatory work or conclusion of the credit agreement, should not be regarded as credit intermediaries for the purposes of this Directive.

La Commission invite le Conseil à se pencher sur l'approche exposée dans la présente communication et à formuler des conclusions sur la façon de faire avancer cette initiative, en se prononçant sur la substance des plans d'action potentiels ainsi que sur les pays avec lesquels ils devraient être préparés, en tenant compte de l'engagement sur des valeurs communes.
The Commission invites the Council to consider the approach outlined in the present Communication and to draw up conclusions on the way to carry this initiative forward, addressing the substance of potential Action Plans and the countries with which they should be drawn up, bearing in mind the commitment to shared values.

(32) Conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, le Conseil et la Commission devraient faire rapport d'ici à la fin de l'année 2000 sur le réexamen des instruments financiers relevant de la BEI et du FEI qui a été entamé afin de réorienter les financements vers un soutien au démarrage des entreprises, aux sociétés à haute technologie et aux micro-entreprises, ainsi qu'aux autres initiatives en matière de capital-risque ou de mécanismes de garantie proposées par la BEI et le FEI.
(32) In accordance with the conclusions of the Lisbon European Council, the Council and Commission are to report by the end of 2000 on the review of the EIB and EIF financial instruments which was undertaken in order to redirect funding towards business start-ups, high-tech firms and micro-enterprises, as well as other risk capital or guarantee mechanism initiatives proposed by the EIB and EIF.

La Commission invite le Conseil à approuver les orientations contenues dans la présente communication et à formuler des conclusions sur la façon de faire avancer cette initiative, en se prononçant sur la substance des plans d'action potentiels ainsi que sur les pays avec lesquels ils devraient être préparés, en tenant compte de l'engagement sur des valeurs communes.
The Commission invites the Council to approve the orientations contained in the present Communication and to draw up conclusions on the way to carry this initiative forward, addressing the substance of potential action plans and the countries with which they should be drawn up, bearing in mind the commitment to shared values.