Traduction de «unifié de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système unifié de règlement des litiges en matière de brevets
unified patent litigation system | UPLS [Abbr.]

Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation et matières connexes [ Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation | Règlement unifié d'exploitation ]
Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules and Related Matters [ Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules | Uniform Code of Operating Rules ]

filet unifié ABC | filet Unified | filetage unifié ABC | filetage Unified
Unified Screw Thread | Unified Thread

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

Règlement concernant le commandement unifié des Forces Collectives de maintien de la paix
Statute of the Joint Command of the Collective Peace-keeping Forces

Parti communiste marxiste-léniniste unifié du Népal | Parti communiste unifié | Parti marxiste-léniniste unifié | Union marxiste-léniniste | CPN-UML [Abbr.] | PC-UML [Abbr.] | UML [Abbr.] | UML-CPN [Abbr.]
Nepal Communist Party (United Marxist Leninist) | Unified Marxist-Leninist Party | NCP-UML [Abbr.] | UML [Abbr.]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement unifié d'exploitation
Uniform Code of Operating Rules | UCOR

processus unifié de développement logiciel | processus unifié
software development unified process | unified process

filetage américain unifié à pas fin | UNF | filetage unifié fin ABC | série à pas fin
Unified National Fine Thread | Unified Fine Thread | Unified Fine thread | Unified fine thread | U.N.F. | UNF | UNF thread

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- adopter d’urgence les propositions relatives à un brevet européen et à un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets afin de permettre la délivrance des premiers brevets en 2014.
- adopt urgently the proposals for an EU patent and a unified patent litigation system to allow the fir st patents to be issued in 2014.

Afin de promouvoir les technologies clés génériques dans l’UE, il convient de considérablement améliorer les performances européennes en matière de recherche et d’innovation dans le but de voir se réaliser l’ambition de l’UE de devenir une région de premier plan, sur la scène mondiale, en termes d’esprit d’entreprise et d’innovation, cette ambition ayant fait l’objet du réexamen de la politique d’innovation publié par la Commission[15]. Ce réexamen a notamment montré combien il importait de mettre en place un brevet communautaire et un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.
Addressing the need to foster KETs in the EU requires a clear improvement in the EU’s research and innovation performance in order to succeed in the EU’s ambition to become a world class location for entrepreneurship and innovation, the latter addressed in the Commission’s review of the innovation policy.[15] This review, inter alia, stressed the importance of setting up a Community patent and a unified patent litigation system.

Il y a énormément d'enthousiasme au sujet de la création de ce nouveau système unifié de réglementation, mais pour que sa mise en oeuvre soit couronnée de succès, il faut que le gouvernement s'assure que des ressources suffisantes sont disponibles pour permettre aux offices de réagir rapidement et efficacement aux demandes qui leur seront présentées relativement à l'utilisation des sols et des eaux.
There is a great deal of enthusiasm about establishment of this new, integrated regulatory system, but its successful implementation requires government to ensure that sufficient resources are available to enable the boards to respond quickly and efficiently to land and water use applications.

Ces deux initiatives visent à mettre en place un environnement plus propice à l'innovation pour les entreprises en créant à la fois une protection par brevet unitaire dans les États membres et un système européen unifié de règlement des litiges en matière de brevets.
Both initiatives seek to improve the framework conditions for business to innovate by creating unitary patent protection in the EU Member States together with a unified European patent litigation system.

Ces deux initiatives visent à mettre en place un environnement plus propice à l’innovation pour les entreprises en créant à la fois une protection par brevet unitaire dans les États membres et un système européen unifié de règlement des litiges en matière de brevets.
Both initiatives seek to improve the framework conditions for business to innovate by creating unitary patent protection in the EU Member States together with a unified European patent litigation system.

L’introduction du brevet unitaire et la mise en place d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets en Europe permettra de réduire les coûts[42] et la fragmentation dont pâtit la protection par brevet sur le marché unique, ce qui éliminera les frais de contentieux inutiles et renforcera la sécurité juridique.
The introduction of the unitary patent and the development of a unified patent litigation system in Europe will reduce costs[42] and the fragmentation of patent protection in the Single Market, thereby eliminating unnecessary litigation costs and enhancing legal certainty.

(2) Les exigences du présent règlement, sauf celles qui ont trait au Règlement n 0-8, Règlement unifié d’exploitation, ne s’appliquent pas aux équipes ferroviaires provenant d’une gare terminale située aux États-Unis et entrant au Canada à destination d’une gare terminale ou d’un point de retour qui se trouve à moins de 24 km (15 milles) de la frontière entre le Canada et les États-Unis.
(2) The requirements of these Regulations, except in so far as they involve the subject of Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules, do not apply in respect of a railroad crew that originates from a home terminal in the United States and enters Canada to reach a terminal or turnaround point that is within 24 km (15 miles) of the boundary between Canada and the United States.

La réforme globale du système européen de brevet contient un autre élément important: l'élaboration d'un système unifié de règlement des litiges.
Another important element in the overall reform of the patent system in Europe is the development of a unified litigation system.

L'objectif de l'accord envisagé, tel qu'il a été soumis à la Cour, est de mettre en place un système unifié de règlement des litiges relatifs aux brevets afin de réduire les coûts et les complications qu'entraînent les litiges parallèles dans plusieurs États membres et de garantir la sécurité juridique en évitant les décisions de justice contradictoires.
The objective of the envisaged agreement, as it was submitted to the CJEU, is to set up a unified Patent Litigation System with a view to reducing the existing cost and complexity resulting from parallel litigation in several Member States and providing legal certainty by avoiding conflicting judgments.

La présidence a informé le Conseil que la Cour de justice de l'UE avait rendu son avis 1/09 concernant un projet d'accord sur la création d'un système unifié de règlement des litiges relatifs aux brevet européen et au brevet communautaire .
The Council was informed by the Presidency that the Court of Justice of the EU had issued its Opinion 1/09 on a draft Treaty for the creation of a unified court for disputes related to European and EU patents .