Traduction de «cadre juridique global » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

cadre de référence global
global reference frame

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, un cadre juridique global relatif au financement du terrorisme est en place.
In the fight against terrorism, a comprehensive legal framework on terrorism financing is in place.

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

La décision-cadre fait partie d’un cadre juridique global comprenant également des mesures administratives et de formation:
The Framework Decision is part of a comprehensive legal framework consisting also of administrative and training measures:

En ce qui concerne le cadre juridique global, le rapporteur est convaincu qu'à la suite de demandes dans les rapports adoptés récemment par le Parlement, il est temps de revoir la question juridique à la lumière des droits du Parlement européen dans le cadre des futures procédures budgétaires.
As regards the overall legal framework, the Rapporteur believes that following calls in reports recently adopted by the European Parliament, it is right time to revisit the legal issue in light of the European Parliament's rights in future budgetary procedures,

La décision-cadre 2004/68/JAI devrait être remplacée par un nouvel instrument fournissant ce cadre juridique global en vue d’atteindre cet objectif.
Framework Decision 2004/68/JHA should be replaced by a new instrument providing such comprehensive legal framework to achieve that purpose.

La décision-cadre 2004/68/JAI devrait être remplacée par un nouvel instrument fournissant ce cadre juridique global en vue d'atteindre cet objectif.
Framework Decision 2004/68/JHA should be replaced by a new instrument providing such comprehensive legal framework to achieve that purpose.

63. est favorable à la définition d'un nouveau cadre juridique global pour la protection des données pour autant qu'il offre un niveau de protection élevé et uniforme aux personnes concernées, qu'il se base sur la protection définie par la directive 95/46 et qu'il aille au-delà de la protection insuffisante qu'offre la décision-cadre sur la protection des données relevant de l'ancien troisième pilier;
63. Supports the definition of a new comprehensive legal framework for data protection, provided that it offers a higher uniform level of protection for data subjects building on the protection defined by Directive 95/46 and going beyond the insufficient protection offered by Framework Decision for data protection in the former third pillar;

66. souligne que la lutte contre le terrorisme doit s'inscrire dans le cadre de la législation internationale; invite le Conseil et les États membres à oeuvrer activement à la préparation du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire ainsi qu'à la convention générale sur le terrorisme international, lesquels devraient inclure pour les victimes d'actes terroristes un statut international reconnu, moyen permettant d'élargir le cadre juridique global des conventions traitant du terrorisme et d'informer régulièrement le Parlement des évolutions importantes en la matière;
66. Underlines that the fight against terrorism has to take place in the framework of international law; calls on the Council and the Member States to work actively in the preparation of the Draft International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism and the Comprehensive Convention on International Terrorism, which should include an internationally recognised status for victims of terrorist acts, as a means of further developing a comprehensive legal framework of conventions dealing with terrorism and to inform Parliament regularly about important developments in this area;

Il me semble que cet acte législatif peut être comparé, dans le monde technologique, au système d'exploitation du cadre juridique global que nous mettons en place, au sein de l'Union européenne, pour le commerce électronique.
It seems to me that this piece of legislation can be likened in the technological world to the operating system of the whole legal framework that we are putting in place in the European Union for electronic commerce.