Vertaling van "mesures faisant partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

expert faisant partie de l'administration | experte faisant partie de l'administration
in-house expert | internal expert

personnes qui font partie d'une liste [ personnes faisant partie d'une liste ]
panel of persons

pays partie à la Convention de Berne [ pays faisant partie de la Convention de Berne ]
Berne Convention country

réserve faisant partie du patrimoine mondial
World Heritage Reserve

entreprises faisant partie du même groupe | sociétés affiliées
affiliates

grâce à un dispositif faisant partie du véhicule
by means of a device which is part of the vehicle

examen administratif des revendications du statut de réfugié faisant partie de l'arriéré
Administrative Review of the Refugee Claim Backlog

expert ne faisant pas partie de l'administration | experte ne faisant pas partie de l'administration
outside expert | external expert

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

SOULIGNANT qu’en vertu du droit danois les juridictions danoises devraient — aux fins de l’interprétation du présent accord, y compris des dispositions des règlements et de toute mesure d’application communautaire faisant partie intégrante du présent accord — tenir dûment compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des juridictions des États membres des Communautés européennes relative aux dispositions des règlements et à toute mesure d’application communautaire,
STRESSING that under Danish law the courts in Denmark should — when interpreting this Agreement including the provisions of the Regulations and any implementing Community measures forming part of this Agreement — take due account of the rulings contained in the case-law of the Court of Justice of the European Communities and of the courts of the Member States of the European Communities in respect of provisions of the Regulations and any implementing Community measures.

1. Lorsqu’un élément de l’équipement de mesure faisant partie du système de surveillance continue des émissions est hors service pendant plus de cinq jours consécutifs au cours d’une année civile, l’exploitant en informe l’autorité compétente dans les meilleurs délais et propose des mesures appropriées pour améliorer la qualité du système de mesure continue des émissions concerné.
1. Where a piece of measurement equipment within the continuous emissions monitoring system is out of operation for more than five consecutive days in any calendar year, the operator shall inform the competent authority without undue delay and propose adequate measures to improve the quality of the continuous emissions monitoring system affected.

13. souligne que le respect total des critères de l'APD et en particulier de l'exigence du CAD de l'OCDE pour que chaque opération soit gérée en ayant pour objectif principal la promotion du développement économique et le bien-être des pays en développement , doit rester une condition du financement de toutes les mesures faisant partie intégrante des programmes géographiques relevant du nouvel instrument; demande un quota plus strict d'APD pour les programmes thématiques par rapport à l'ICD actuel, notamment en ce qui concerne les programmes thématiques sur «l'immigration et l'asile», pour lesquels la Commission n'a pas démontré clairement dans quelle mesure les activités financées dans le cadre du contrôle des frontières sont éligibles à l'APD d'après les exigences du CAD de l'OCDE;
13. Emphasises that full compliance with ODA criteria, and in particular with the OECD/DAC requirement that ‘each transaction is administered with the promotion of the economic development and welfare of developing countries as its main objective’ , must remain a condition for all measures to be funded as part of geographic programmes under the new instrument; calls for a more stringent ODA quota for thematic programmes than under the current DCI, especially for programmes on ‘migration and asylum’, in respect of which the Commission did not demonstrate clearly how activities funded in the context of border controls are eligible as ODA according to the OECD/DAC criteria;

13. souligne que le respect total des critères de l’APD et en particulier de l’exigence du CAD de l’OCDE pour que chaque opération soit gérée en ayant pour objectif principal la promotion du développement économique et le bien-être des pays en développement, doit rester une condition du financement de toutes les mesures faisant partie intégrante des programmes géographiques relevant du nouvel instrument; demande un quota plus strict d’APD pour les programmes thématiques par rapport à l’ICD actuel, notamment en ce qui concerne les programmes thématiques sur "l'immigration et l'asile", pour lesquels la Commission n'a pas démontré clairement dans quelle mesure les activités financées dans le cadre du contrôle des frontières sont éligibles à l'APD d'après les exigences du CAD de l'OCDE;
13. Emphasises that full compliance with ODA criteria, and in particular with the OECD/DAC requirement that ‘each transaction is administered with the promotion of the economic development and welfare of developing countries as its main objective’, must remain a condition for all measures to be funded as part of geographic programmes under the new instrument; calls for a more stringent ODA quota for thematic programmes than under the current DCI, especially for programmes on ‘migration and asylum’, in respect of which the Commission did not demonstrate clearly how activities funded in the context of border controls are eligible as ODA according to the OECD/DAC criteria;

– annuler la décision de rejet du 8 mai 2003, dans la mesure où elle porte refus de restituer la correspondance électronique avec le conseil juridique interne d’Akzo (faisant partie des documents de la série B), et
– annul the rejection decision of 8 May 2003, in so far as it refused to return the e-mail correspondence with Akzo’s in-house lawyer (part of Set B documents); and

Afin d'avoir une plus grande liberté dans le choix des modules de conformité, les fabricants de dispositifs médicaux stériles et/ou de mesures faisant partie de la classe I devraient avoir la possibilité d'utiliser le module d'évaluation de la conformité pour l'assurance totale de la qualité.
Manufacturers of Class I sterile and/or measuring medical devices should be given the option of using the full quality assurance conformity assessment module in order to provide them with more flexibility in the choice of compliance modules.

Une autre mesure faisant partie de la stratégie de Lisbonne consiste à assurer un taux d’emploi plus élevé pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans.
A further measure that also forms part of the Lisbon Strategy is that of providing for higher employment among the over 50s.

* Sur la base des résultats des discussions avec le gouvernement des États-Unis et du paquet de mesures faisant partie de sa démarche globale, la Commission propose d'établir ce cadre juridique sous la forme d'un constat du niveau adéquat de la protection des données personnelles en application de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive protection des données, en combinaison avec un accord international avec les Etats-Unis basé sur l'article 300 paragraphe 3, premier alinéa du Traité.
* On the basis of the results of the talks with the US administration and as part of the package of measures which form the global approach, the Commission proposes to deliver this legal framework in the form of an adequacy finding in accordance with Article 25 (6) of the data protection directive, accompanied by an international agreement with the US on the basis of Article 300 (3) first paragraph of the Treaty.