Traduction de «juridique global comprenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réponse globale du gouvernement du Canada au Dixième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques - Premier rapport du Sous-comité sur la sécurité nationale portant sur la sécurité des documents et du personnel
The Comprehensive Government Response to the Tenth Report of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs - First Report of the Sub-Committee on National Security (Document and Personnel Security)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision-cadre fait partie d’un cadre juridique global comprenant également des mesures administratives et de formation:
The Framework Decision is part of a comprehensive legal framework consisting also of administrative and training measures:

se félicite de la communication conjointe sur le renforcement des capacités et se joint au Conseil pour réclamer sa mise en œuvre de toute urgence; souligne que l'Union européenne, en particulier par son approche globale comprenant des moyens civils et militaires, peut contribuer au renforcement de la sécurité dans les pays fragiles et frappés par des conflits et répondre aux besoins de nos partenaires, notamment pour ce qui est de l'appui militaire, en rappelant que la sécurité est une condition préalable au développement et à la démocratie; regrette que ni la Commission ni le Conseil n'aient communiqué au Parlement leur évaluation des possibilités juridiques en matière de renforcement des capacités; invite les deux institutions à informer le Parlement en temps utile sur cette question; demande à la Commission de proposer une base juridique conforme aux objectifs européens initiaux de 2013 énoncés dans l'initiative «Enable and Enhance».
Welcomes the Joint Communication on capacity-building and joins the Council in calling for its urgent implementation; points to the EU’s potential, particularly through its comprehensive approach covering civilian and military means, to help strengthen security in fragile and conflict-affected countries and to address the needs of our partners, in particular for military recipients, while reiterating that security is a precondition for development and democracy; regrets that neither the European Commission nor the Council shared with the European Parliament their assessment of the legal options in support of capacity building; calls on both institutions to inform the European Parliament on this in due time; calls on the European Commission to suggest a legal base in line with the original European objectives of 2013 outlined in the initiative on ‘Enable and Enhance’.

Le Global Legal Information Network (GLIN) est une base de données internationale comprenant les versions officielles de lois, de règlements, de décisions juridiques et d’autres documents législatifs.
The Global Legal Information Network (GLIN) is an international information database including official texts of laws, regulations, judicial decisions and other legal sources.

Je soutiens l’engagement pris par la Commission à présenter, en 2011-2012, la «Communication relative à une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines», devant être suivie d’un plan d’action de l’UE, mais j’espère que nous verrons l’adoption d’une approche politique globale comprenant des actions juridiques, judiciaires, exécutives et sanitaires qui pourra réduire efficacement ce type de violence et ses conséquences sur, hélas, 26 % d’enfants et de jeunes qui affirment avoir subi des actes de violence physique dans leur enfance.
I support the commitment taken by the Commission to present in 2011-2012, the ‘Communication on a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation’, to be followed up by an EU action plan, but I also hope we will see the adoption of a comprehensive policy approach, comprised of legal, judicial, executive and health actions, which can effectively reduce this kind of violence and the consequences which it unfortunately has on the 26% of children and young people who report having experienced physical violence in childhood.

considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, un brevet de l'Union européenne, y compris le règlement séparé sur les dispositions relatives à la traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,
whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,

G. considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE, un brevet de l'UE, y compris le règlement séparé sur les modalités de traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,
G. whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,

Renforcer sensiblement le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle, notamment en adoptant un cadre juridique global à leur intention, comprenant des dispositions d’application efficaces, et en instituant un bureau des droits de propriété intellectuelle.
Significantly strengthen the level of protection of intellectual property rights, in particular by adopting a comprehensive legal framework on intellectual property rights, including effective enforcement provisions, and by establishing an intellectual property rights office.

nous condamnerons sans réserve le terrorisme dans toutes ses manifestations; nous rejetterons toute tentative d'association du terrorisme à une nation, une culture ou une religion; nous interdirons et préviendrons l'incitation à commettre des actes terroristes, grâce à l'adoption de mesures appropriées et en conformité avec le droit international et la législation nationale de chaque pays; nous mettrons en œuvre les engagements auxquels nous avons souscrit dans notre programme de travail en matière de sécurité et de développement; nous œuvrerons de concert en vue de conclure la Convention globale contre le terrorisme international, comprenant notamment une définition juridique du terrorisme, avant la fin de la 60 session de l'Assemblée générale des Nations unies; nous encouragerons la modération, la tolérance, le dialogue et la compréhension dans nos sociétés; nous coordonnerons nos travaux en vue d'identifier les facteurs qui contribuent à la menace terroriste et échangerons nos expériences et nos compétences sur les moyens d'y faire face.
condemn terrorism in all its manifestations without qualification; reject any attempts to associate terrorism with any nation, culture or religion; prohibit and prevent the incitement of terrorist acts through the adoption of appropriate measures and in accordance with international law and the national legislation of each country; implement the commitments we have made on security and development in our Work Programme; work together to conclude the Comprehensive Convention on International Terrorism, including a legal definition of terrorist acts, before the end of the 60 session of the United Nations General Assembly; encourage moderation, tolerance, dialogue and understanding amongst our societies; co-ordinate our work to identify the factors which contribute to the terrorist threat and share experiences and expertise on how to address them.

Depuis 1996, l'Union européenne (UE) a mis en place une approche globale et pluridisciplinaire en matière de lutte contre ce phénomène, comprenant l'adoption de différents instruments juridiques, comme la décision-cadre 2002/629/JAI, et une série de programmes, notamment:
Since 1996, the European Union (EU) has taken a comprehensive and multidisciplinary approach to the fight against this phenomenon by adopting various legal instruments such as the Framework-Decision 2002/629/JHA) and a series of programmes including: