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Traduction de «partie du dilemme devant lequel nous » (Français → Anglais) :

Le tribunal des marques de l'Union européenne devant lequel une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a été introduite ne procède pas à l'examen de cette demande reconventionnelle tant que la date à laquelle celle-ci a été introduite n'a pas été communiquée à l'Office par la partie intéressée ou par le tribunal.

The EU trade mark court with which a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark has been filed shall not proceed with the examination of the counterclaim, until either the interested party or the court has informed the Office of the date on which the counterclaim was filed.


Par conséquent, le dilemme devant lequel nous nous trouvons est que nous tous, députés de cette Chambre, devons faire ici même tout ce qui est en notre pouvoir pour servir tous ceux qui bénéficieront le plus de l'équilibre prévu par ce projet de loi en ce qui a trait aux droits de tous ceux sur lequel il aura une incidence.

Therefore the dilemma we have is that we must do our level best in this House, as members of the House, to serve all of those who would best be served by finding the balance in the legislation to respect the rights of all those who will be affected by it.


4. Le tribunal des marques de l'Union européenne devant lequel une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a été introduite ne procède pas à l'examen de cette demande reconventionnelle tant que la date à laquelle celle-ci a été introduite n'a pas été communiquée à l'Office par la partie intéressée ou par le tribunal.

4. The EU trade mark court with which a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark has been filed shall not proceed with the examination of the counterclaim, until either the interested party or the court has informed the Office of the date on which the counterclaim was filed.


Il s'agit d'un domaine dans lequel nous devrions nous employer à augmenter autant que possible l'assistance que les États membres peuvent offrir à court terme aux fins de la création d'un lieu d'échanges destiné à la société civile, aux partis politiques, aux syndicats et aux associations.

This is an area where we should seek to maximize the assistance that Member States can offer at short notice to develop a platform for civil society, political parties, trade unions and associations.


Monsieur le Président, cela fait partie du dilemme devant lequel nous nous trouvons tous en ce qui concerne cette motion.

Mr. Speaker, that is part of the dilemma that all of us faced when we looked at this resolution.


Le dilemme devant lequel nous nous retrouvons consiste en partie à rétablir la confiance des Canadiens à l'égard du système.

Part of the dilemma we face is making sure Canadians have their faith in the system restored.


s'il n’existe ni un jugement d’un autre tribunal devant lequel des procédures pourraient être engagées conformément à l’accord non exclusif d’élection de for, ni une procédure pendante entre les mêmes parties devant un tel autre tribunal ayant le même objet et la même cause; et

there exists neither a judgment given by any other court before which proceedings could be brought in accordance with the non-exclusive choice of court agreement, nor a proceeding pending between the same parties in any other such court on the same cause of action; and


La longueur utile de quai est la longueur maximale de la partie continue du quai devant lequel un train doit rester à l'arrêt en service commercial normal.

The usable length of the platform is the maximum continuous length of that part of platform in front of which a train is intended to remain stationary in normal operational conditions


Une bonne partie du dilemme devant lequel se trouve ici le gouvernement tient au fait qu'il demande qu'on lui fasse confiance pour prendre des décisions justes et raisonnables à huis clos.

A major part of the dilemma the government is facing in the debate is the ``trust us'' to do what is fair and reasonable behind closed doors.


Le Président: Le dilemme devant lequel nous nous trouvions à la Chambre semble avoir de bonnes chances d'être résolu sans que nous ayons besoin de revenir en arrière.

The Speaker: The dilemma that we face in the House seems to have at least a reasonable chance to be resolved without reverting in any way.




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partie du dilemme devant lequel nous ->

Date index: 2022-01-29
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