Traduction de «tribunal devant lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]
pending before a court [ pending in a court ]

présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]
attendance at Court [ Court's attendance ]

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

traduire qqn devant un tribunal
bring somebody before a Court

action devant le tribunal des successions
probate suit

Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral
Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court

procédure judiciaire | procédure devant un tribunal
court proceedings

amener devant le tribunal
bring before the court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

601 (1) Une objection à un acte d’accusation présenté en vertu de la présente partie ou à un de ses chefs d’accusation, pour un vice de forme apparent à sa face même, est présentée par requête en annulation de l’acte ou du chef d’accusation, avant que le prévenu ait plaidé, et, par la suite, seulement sur permission du tribunal devant lequel se déroulent les procédures; le tribunal devant lequel une objection est présentée aux termes du présent article peut, si la chose lui paraît nécessaire, ordonner que l’acte ou le chef d’accusation soit modifié afin de remédier au vice indiqué.
601 (1) An objection to an indictment preferred under this Part or to a count in an indictment, for a defect apparent on its face, shall be taken by motion to quash the indictment or count before the accused enters a plea, and, after the accused has entered a plea, only by leave of the court before which the proceedings take place. The court before which an objection is taken under this section may, if it considers it necessary, order the indictment or count to be amended to cure the defect.

4. a) Lorsqu’une action a été intentée devant un tribunal compétent en vertu du paragraphe 1 ou 2 du présent article ou lorsqu’un jugement a été rendu par un tel tribunal, il ne peut être engagé de nouvelle action entre les mêmes parties et fondée sur la même cause à moins que le jugement du tribunal devant lequel la première action a été intentée ne soit pas exécutoire dans le pays où la nouvelle procédure est engagée.
(a) Where an action has been instituted in a court competent under paragraph 1 or 2 of this article or where judgement has been delivered by such a court, no new action may be started between the same parties on the same grounds unless the judgement of the court before which the first action was instituted is not enforceable in the country in which the new proceedings are instituted;

(4) Lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (1), le fonctionnaire ayant la garde de l’acte d’accusation, s’il en est, et des écrits et pièces se rapportant à la poursuite, les transmet immédiatement au greffier du tribunal devant lequel l’ordonnance prescrit que le procès aura lieu, et toutes les procédures dans la cause sont intentées ou, si elles sont déjà commencées, sont continuées, devant ce tribunal.
(4) Where an order is made under subsection (1), the officer who has custody of the indictment, if any, and the writings and exhibits relating to the prosecution, shall transmit them forthwith to the clerk of the court before which the trial is ordered to be held, and all proceedings in the case shall be held or, if previously commenced, shall be continued in that court.

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que (nom de l’agent devant recevoir le prisonnier), accompagné des autres agents de la paix dont il estime la présence nécessaire, livre le prisonnier (nom du prisonnier), le , 2, au de , à (nom de l’établissement correctionnel), où celui-ci sera tenu sous garde jusqu’au , 2, date à laquelle il sera amené devant le juge présidant la (nom du tribunal devant lequel l’accusé doit être amené), à (Ontario), pour (préciser l’objet de la présence du prisonnier, en conformité avec le paragraphe 527(1) du Code), et qu’il soit par la suite disposé du prisonnier de la manière qu’ordonne le juge qui préside;
IT IS FURTHER ORDERED that the said (specify name of officer to receive the inmate), in company with such other peace officers as he deems necessary, shall deliver the said (specify name of inmate) on the day of , 2, to the of in the (specify name of prison), where the said (specify name of inmate) is to remain in custody until the day of , 2, at which time he is to be brought before the presiding Judge of the (specify court before which accused is to be brought), in the of , Ontario, for the purpose of (specify purpose of attendance in accordance with Code, subsection 527(1)), and to be thereafter dealt with in accordance with the order of the Judge there presiding;

4. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le tribunal pénal spécial, qui a été mis en place en 2008 pour juger les affaires de terrorisme, mais devant lequel sont traduits de plus en plus de dissidents pacifiques pour des raisons manifestement politiques et selon des procédures violant le droit fondamental à un procès équitable;
4. Urges the Saudi authorities to abolish the Specialised Criminal Court, set up in 2008 to try terrorism cases but increasingly used to prosecute peaceful dissidents on apparently politically motivated charges and in proceedings that violate the fundamental right to a fair trial;

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;
7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agreement, which can be declared binding upon all the victims who have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must neither entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the Commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should, in principle, be expected to benefit from no more than the outcome of such a settlement procedure;

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés pour les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'adoption éventuelle d'une procédure de règlement des litiges de masse pouvant être engagée soit par les parties avant le début d'une action en justice ou être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée afin de régler le litige par des voies extrajudiciaires en recherchant l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie requérante ultérieure devrait normalement pouvoir uniquement se prévaloir de l'issue du règlement du litige de masse;
7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for possible introduction of a settlement procedure for mass claims that can be initiated either by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought, with the aim of settling the dispute out-of-court by seeking judicial approval of a settlement agreement that can be declared binding upon all the victims that have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must not entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should normally be expected to avail themselves of no more than the outcome of the mass settlement;

Une grande partie de cette discussion aurait toutefois pu être évitée si les États-Unis avaient ratifié le protocole sur la Cour pénale internationale, visant à créer un tribunal permanent devant lequel des personnes ayant commis ce genre de délits pourraient également être jugées selon les règles internationales.
It should nonetheless have been possible to avoid a large part of this debate if the United States had ratified the protocol concerning the International Criminal Court so that there had been a permanent court in which people who had committed acts of this kind could also be brought to trial in accordance with international rules.