Traduction de «partie de ces modifications était déjà envisagée » (Français → Anglais) :

Comme vous l'a dit David Smith de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA), au Canada, une bonne partie de ces modifications était déjà envisagée avant même la faillite d'Enron.
In Canada, as David Smith of the CICA has told you, many of these developments were already on the table before Enron.

Le fait que les aéroports ont ou n'ont pas ce type de problème peut être lié en partie à ce qui était déjà autorisé par les droits nationaux.
Whether airports had such problems may in part have been dependent on what action was already permitted under their national laws.

La création d'un tel mécanisme était déjà envisagée dans le rapport des cinq présidents, et le Parlement européen l'avait lui aussi appelée de ses vœux.
This was already envisaged by the Five Presidents' Report and has also been called for by the European Parliament.

Ce règlement contenait également une modification technique portant sur une dérogation qui était déjà prévue dans la législation.
This Regulation also contained a technical amendment to a derogation which was already foreseen in the legislation.

Une grande partie de ces modifications avaient déjà été sollicitées par l’acquéreur avec lequel les négociations se sont avérées infructueuses en 2012.
A large part of these changes had been requested already by the trade buyer during the – eventually unsuccessful - negotiations in 2012.

La proposition ne modifie pas la politique et était déjà envisagée par les institutions de l'UE lorsque les deux programmes ont été lancés, en 2007.
The proposal does not signify any change of policy and was already envisaged by the EU institutions when the two programmes were launched in 2007.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

Ce montant est la partie des dépenses du FEP déjà déclarées à la Commission qui était concerné par des irrégularités et a été retiré.
This amount is the EFF part of expenditure already declared to the Commission which was affected by irregularities and which has been withdrawn.

Elle était déjà envisagée dans le Livre blanc de 1985 sur l'achèvement du marché intérieur.
It was envisaged already in the 1985 White Paper for the completion of the Internal Market.

Cette modification est censée éliminer l’échappatoire dite de « Red Hill Creek » en précisant l’application des paragraphes 74(4) et 11(1) de la Loi(3). Dans l’affaire en question, qui concernait un projet bien connu de construction d’une autoroute dans la région de Hamilton, la Cour a statué que l’état de grand avancement du projet – une partie de l’autoroute était déjà construite – signifiait qu’au 1 janvier 1995 (date d’entrée en vigueur de la Loi), il n’existait pas de « projet », au sens de la Loi, exigeant une évaluation environnementale.
This amendment is intended to close what is referred to as the “Red Hill Creek” loophole, clarifying the application of sections 74(4) and 11(1) of the Act (3) In that case, which involves a well-known highway development in the Hamilton area, the Court held that the advanced stage of the project, including its partial construction, meant that by 1 January 1995 (the date on which the Act came into force) there was no “project” in existence within the meaning of the Act for which an environmental assessment was required.