Vertaling van "dérogation qui était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

demande de dérogation
request for deviation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, l’ordonnance attaquée violerait l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE (désormais article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE), en ce qu’elle a constaté, sans pour autant motiver une telle conclusion, que la dérogation n’était pas applicable à la situation de la requérante au pourvoi, ainsi que l’article 87, paragraphe 3, sous d), CE (désormais article 107, paragraphe 3, sous d), TFUE), en ce qu’elle a estimé que ladite dérogation était applicable à certaines entreprises vénitiennes et non à la requérante au pourvoi, en violation du principe de non-discrimination.
Similarly, the order under appeal infringes Article 87(3)(c) EC (now Article 107(3)(c) TFEU), in that it finds that the derogation does not apply to the appellant’s situation, although it has provided no reasons in that regard, and Article 87(3)(d) EC (now Article 107(3)(d) TFEU), in that, in breach of the principle of non-discrimination, it finds that the derogation which was found applicable to other Venetian undertakings does not apply to the appellant’s situation.

le degré de risque associé à l’investissement est tel que l’investissement ne serait pas effectué si la dérogation n’était pas accordée.
the level of risk attached to the investment is such that the investment would not take place unless an exemption is granted.

le niveau de risque lié à l’investissement doit être tel que cet investissement ne serait pas réalisé si une dérogation n’était pas accordée.
the level of risk attached to the investment must be such that the investment would not take place unless an exemption was granted.

24. le niveau de risque lié à l’investissement est tel que cet investissement ne serait pas réalisé si une dérogation n’était pas accordée.
(b) the level of risk attached to the investment is such that the investment would not take place unless an exemption was granted.

le degré de risque associé à l’investissement est tel que l’investissement ne serait pas effectué si la dérogation n’était pas accordée;
the level of risk attached to the investment is such that the investment would not take place unless an exemption is granted;

L'une des raisons de cette dérogation[16] était que ces équipages travaillent en général à une grande distance les uns des autres, mais aussi de l'encadrement, rendant ainsi difficile leur réunion en vue d'une consultation.
One reason for such a derogation[16] was that in general these crews work at a great distance from one another and from the management, thus making it very difficult to bring them together for consultation.

24. le niveau de risque lié à l’investissement est tel que cet investissement ne serait pas réalisé si une dérogation n’était pas accordée;
(b) the level of risk attached to the investment is such that the investment would not take place unless an exemption was granted;

le degré de risque associé à l'investissement est tel que l'investissement ne serait pas effectué si la dérogation n'était pas accordée.
the level of risk attached to the investment is such that the investment would not take place unless an exemption is granted.

b) le niveau de risque lié à l'investissement est tel que cet investissement ne serait pas réalisé si une dérogation n'était pas accordée.
(b) the level of risk attached to the investment is such that the investment would not take place unless an exemption was granted.

b) le niveau de risque lié à l'investissement est tel que cet investissement ne serait pas réalisé si une dérogation n'était pas accordée;
(b) the level of risk attached to the investment is such that the investment would not take place unless an exemption was granted;