Vertaling van "modifications avaient déjà " (Frans → Engels) :

Une grande partie de ces modifications avaient déjà été sollicitées par l’acquéreur avec lequel les négociations se sont avérées infructueuses en 2012.
A large part of these changes had been requested already by the trade buyer during the – eventually unsuccessful - negotiations in 2012.

Ces modifications avaient déjà été proposées dans l'ancien projet de loi C-56.
These amendments were previously proposed in former Bill C-56.

Quand ce programme a été initialement proposé et que le règlement a été adopté en 2005, certaines modifications avaient déjà été apportées concernant l'admissibilité aux prestations de funérailles.
When this program was initially set up and finally approved in regulations in the year 2005 there had been already some changes to who would be eligible for a veteran's funeral.

L'annonce semblait insinuer que les modifications avaient déjà été approuvées. La teneur de l'annonce publicitaire était extrêmement importante, surtout en ce qui concernait la décision que rendait le Président Fraser, comme il l'a reconnu, puisque, premièrement, la date à laquelle entraient en vigueur les modifications y était indiquée alors que la loi n'avait pas été adoptée par le Parlement et, deuxièmement, on demandait aux gens de conserver l'avis, car aucun autre changement n'allait être apporté et l'avis décrivait bien le système qui serait en vigueur à compter du 1er janvier 1991.
The suggestion was that these changes were in fact already passed, and the tenor of the advertisement was extremely important in this regard and very important in regard to Mr. Speaker Fraser's ruling, as he said, first of all, that the date was fixed as to when these changes would come in when in fact the act had not been passed by Parliament, and second, that it said to save the notice because there would be no changes, that this was the way the tax would be, that “you can save this notice now knowing that this is the way it is going to be on January 1, 1991”.

La commission DEVE a estimé que cette procédure n'était pas satisfaisante, raison pour laquelle des modifications avaient déjà été proposées dans le cadre de l'ancien traité afin d'appliquer la procédure de réglementation avec contrôle aux décisions relatives aux instruments dans le domaine des relations extérieures.
According to the DEVE Committee this procedure was not satisfactory: therefore changes to introduce Regulatory Procedure with Scrutiny to the External Relations Instrument's decisions had already been proposed under the old Treaty.

68. souligne que des négociations avaient déjà eu lieu au cours de deux réunions de préconciliation en mars et en avril 2010 et que des résultats clairs avaient été atteints au moment de l'élaboration de l'état prévisionnel sur un bon nombre de questions; se félicite de la bonne volonté et de l'esprit constructif qui ont régné lors de ces réunions; se dit satisfait que la lettre rectificative adoptée par le Bureau en septembre 2010 n'entraîne pas de modifications importantes à l'état prévisionnel;
68. Stresses that negotiations took place during two pre-conciliation meetings in March and April 2010 and that, on a large number of issues, clear results were achieved at the stage of establishing the estimates; welcomes the good will and constructive nature of these meetings; welcomes the fact that the Amending Letter adopted by the Bureau in September 2010 does not imply major changes to the estimates;

28. déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, qui ont été réduits de 1 075 000 000 EUR (dont 50 % en raison de l'achèvement de la période de programmation 2006-2010) par rapport aux prévisions de la Commission concernant les besoins de paiements pour 2011; souligne que ces derniers avaient déjà été considérés par le Parlement européen comme probablement sous-estimés et que, du fait de l'approche privilégiée par le Conseil, le retard pris dans la mise en œuvre des programmes, après un lent démarrage au début de la période 2007-2013, risque d'être difficile à rattraper et que les récentes modifications législatives décidées par le Parlement et le Conseil dans le cadre du plan européen pour la relance économique risquent d'être remises en cause;
28. Deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by EUR 1 075 million (half of which for the completion of the 2006-2010 programming period) as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2011; stresses that the latter were already assessed by the European Parliament as possibly having been underestimated and that Council's approach may put at risk the necessary catching up of programme implementation after its slow start at the beginning of the 2007-2013 period, as well as the recent legislative modifications agreed between Parliament and the Council in the frame of the European Economic Recovery Plan;

Dans le cas des propositions législatives en cours au 1 décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le président de la Commission a invité les commissions parlementaires auxquelles les propositions avaient déjà été soumises lors du mandat législatif en cours, tel que consigné dans le procès-verbal des périodes de session, à vérifier les bases juridiques et les modifications procédurales proposées par la Commission, ainsi que toute autre modification à apporter à la lumière des dispositions du traité de Lisbonne, et à décider si elles ont l’intention de considérer les positions déjà adoptées dans le cadre de la procédure de consultation comme des premières lectures dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou comme des approbations.
In the case of legislative proposals pending as at 1 December 2009, the date on which the Treaty of Lisbon entered into force, the President of the Commission has invited the parliamentary committees to which proposals have already been submitted in the current legislative term, as recorded in the minutes of the part-sessions, to verify the legal bases and procedural modifications proposed by the Commission, along with any other amendments to be made in the light of the provisions of the Treaty of Lisbon, and to decide whether they intend to adjudge positions already adopted under the consultation procedure to be ordinary legislative procedure first readings or to constitute approvals.

L'annonce semblait insinuer que les modifications avaient déjà été approuvées. La teneur de l'annonce publicitaire était extrêmement importante, surtout en ce qui concernait la décision que rendait le Président Fraser, comme il l'a reconnu, puisque, premièrement, la date à laquelle entraient en vigueur les modifications y était indiquée alors que la loi n'avait pas été adoptée par le Parlement et, deuxièmement, on demandait aux gens de conserver l'avis, car aucun autre changement n'allait être apporté et l'avis décrivait bien le système qui serait en vigueur à compter du 1 janvier 1991.
The suggestion was that these changes were in fact already passed, and the tenor of the advertisement was extremely important in this regard and very important in regard to Mr. Speaker Fraser's ruling, as he said, first of all, that the date was fixed as to when these changes would come in when in fact the act had not been passed by Parliament, and second, that it said to save the notice because there would be no changes, that this was the way the tax would be, that “you can save this notice now knowing that this is the way it is going to be on January 1, 1991”.