En vertu de l'article 430, partie XI, du Code criminel, qui traite des méfaits, des accusations peuvent être portées contre quiconque est pris sur le fait en train de diffuser une multitude de pourriels gênant l'utilisation légitime de systèmes informatiques.
Part XI, section 430 of the Criminal Code of Canada provides legislation to charge people with mischief if they are caught sending large volumes of spam that interfere with critical computer systems.