Vertaling van "dernières accusations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

recomposition automatique du dernier numéro | recomposition du dernier numéro | rappel automatique du dernier numéro | rappel du dernier numéro composé | rappel du dernier numéro | répétition du dernier numéro composé | fonction bis
last number redial | last number recall | last dialed number recall | last number repeat

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

mise en mémoire du dernier numéro composé | mémorisation du dernier numéro composé | mémoire du dernier numéro composé | enregistrement du dernier numéro | sauvegarde du dernier numéro
last dialed number storage | last number storage

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

dossier d'un accusé | record d'un accusé
record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, la dernière accusation blessante a été de dire que je me suis absenté délibérément de la Chambre ce vendredi-là parce que je ne pouvais réunir mes 100 signatures.
Mr. Speaker, the last wounding charge was the suggestion that I was deliberately absent from the House on that Friday because I could not get my 100 signatures.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

M. Alexandre Tourchinov, qui est le sous-chef du parti Batkivtchina en Ukraine, a affirmé que les actions récentes du service de sécurité de l'Ukraine s'inscrivent dans le droit fil de la répression politique exercée contre l'opposition et que les dernières accusations portées contre Ioulia Timochenko à propos des sommes dues à la Russie par l'United Energy Systems of Ukraine sont absurdes et sans fondement. Il affirme aussi que ces nouvelles accusations sont encore plus absurdes que les accusations fabriquées qui avaient été portées au cours de la dernière année contre Mme Timochenko et qui avaient fait l'objet d'une enquête.
Mr. Alexander Turchinov, who is the first deputy head of the Batkivshchina party in Ukraine, said that the latest actions of the Security Service of Ukraine, SBU, are a continuation of the political repression against the opposition and that the latest charges against Yulia Tymoshenko regarding debts owed by the United Energy Systems of Ukraine to Russia are groundless and absurd, and that the new accusations against Yulia Tymoshenko are even more absurd than the failed cases that were announced, forged and investigated over the last year.

5. Le Conseil invite la Serbie à mettre en œuvre les recommandations présentées par le bureau du procureur du TPIY au Conseil de sécurité des Nations unies en juin 2010 concernant l'assistance de la Serbie pour les procès et les appels en cours ainsi que l'aide de ce pays sur la question cruciale de l'arrestation des deux derniers accusés en fuite, Ratko Mladić et Goran Hadžic, qui constituerait la preuve la plus convaincante des efforts fournis par la Serbie et de sa coopération avec le TPIY".
5. The Council calls upon Serbia to implement recommendations presented by the ICTY Office of the Prosecutor to the United Nations Security Council in June 2010 concerning Serbia’s support in ongoing trials and appeals and Serbia’s assistance in the key matter of the arrest of the two remaining fugitives, Ratko Mladic and Goran Hadzic, which would be the most convincing proof of Serbia's efforts and cooperation with the ICTY".

De même, en dépit de l’augmentation du trafic routier, le nombre de personnes tuées dans des accidents diminue régulièrement dans l'UE-27 et l'UE-15. cette dernière a de fortes chances d’atteindre l'objectif proposé d’une diminution de moitié du nombre de décès d'ici 2010 par rapport à 2000 mais l'UE-27 accuse un certain retard.
Likewise, despite the increase in road traffic, there has been a steady reduction in the numbers killed in accidents in both the EU-27 and the EU-15. The EU-15 is well on track to meet the proposed target of halving the number of deaths by 2010 compared to 2000, but the EU-27 lags slightly behind.

L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit légale.
Authorisation may be granted not only by a formal decision but also by an implicit decision arising, for example, from the silence of the competent authority or from the fact that the interested party must await acknowledgement of receipt of a declaration in order to commence the activity in question or for the latter to become lawful.

(b) Dans ce deuxième cas, l’accusation doit établir que l’accusé a agi d'une certaine manière et ce dernier doit prouver qu’il existe une justification innocente à ses actions.
(b) Here, the prosecution must prove that the accused acted in a certain way and the accused must show that there is an innocent explanation for his actions.

Malgré l'augmentation de la consommation, les prix des métaux et de l'énergie ont accusé un recul constant au cours des dernières décennies.
Despite increasing consumption, metal and energy prices have decreased in constant terms over the last decades.

En réponse à cette dernière accusation, le gouvernement de la Saskatchewan a réduit les pensions des députés profitant du régime de retraite d'avant 1979.
In response to the last part, the Saskatchewan government has rolled back the pre-1979 pension plan for members.

Il incomberait donc au prévenu de démontrer que depuis la dernière accusation, il s'est dissocié du gang et n'y participe d'aucune façon.
The onus would be on the accused to prove that, since the previous conviction, they had dissociated themselves from the criminal group and had absolutely no involvement in the group's activities.