Vertaling van "accusations portées contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe
spousal assault charging policy [ wife-assault charging policy ]

jouer contre l'accusé
operate

accusation de portée générale
blanket charge

porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]
lay a charge against

convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont une portée internationale
Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance

contre-accusation
countercharge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant qu'en avril 2013, lors de son procès en appel devant la Cour suprême, alors qu'elle avait été déclarée non coupable des six chefs d'accusation portées contre elle par le ministère public, elle a été condamnée sur de nouveaux chefs d'accusation qui ne s'appuyaient pas sur des documents juridiques et qui, d'après son avocat, n'ont pas été présentés durant le procès; considérant que les deux nouveaux chefs d'accusation incluaient le négationnisme/révisionnisme et la haute trahison;
H. whereas in April 2013, in the course of her appeal before the Supreme Court, while she was cleared of the six charges lodged by the prosecution, she was sentenced on new charges that were not based on legal documents and that, according to her defence counsel, had not been presented during the trial; whereas the two new charges include negationism/revisionism and high treason;

Les personnes poursuivies pour une infraction pénale devraient recevoir toutes les informations nécessaires sur l’accusation portée contre elles pour leur permettre de préparer leur défense et garantir le caractère équitable de la procédure.
Persons accused of having committed a criminal offence should be given all the information on the accusation necessary to enable them to prepare their defence and to safeguard the fairness of the proceedings.

le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, conformément à l’article 6.
the right to be informed of the accusation, in accordance with Article 6.

Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi
Right to information about the accusation

La présente directive définit des règles concernant le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits dans le cadre des procédures pénales et de l’accusation portée contre eux.
This Directive lays down rules concerning the right to information of suspects or accused persons, relating to their rights in criminal proceedings and to the accusation against them.

Elle fixe des normes minimales communes à appliquer en matière d’information des personnes soupçonnées d’une infraction pénale ou poursuivies à ce titre, sur leurs droits et sur l’accusation portée contre elles, en vue de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres.
It lays down common minimum standards to be applied in the field of information about rights and about the accusation to be given to persons suspected or accused of having committed a criminal offence, with a view to enhancing mutual trust among Member States.

En réponse à cette déclaration de l'Union, le gouvernement saoudien a fait savoir que les accusations portées contre le royaume manquaient de crédibilité et ne tenaient pas compte des caractéristiques culturelles et légales du pays.
In response to this Union's statement the Saudi Arabian Government indicated that the allegations against the Kingdom lacked credibility and failed to recognise the country’s cultural and legal characteristics.

Les abus commis dans le transport des animaux et les images choquantes que l’on a pu en voir sont une accusation portée contre la culture européenne, alors que le soin porté aux animaux et au milieu rural constitue une partie essentielle de cette culture.
Abuse during animal transport and the shocking images of this are an indictment of European culture of which caring about animals and the countryside form an essential part.

Certaines positions exprimées en matière d'environnement, de santé et de normes du travail n'aident pas les pays développés et l'Europe à se défendre des accusations portées contre eux d'utiliser l'élargissement de l'ordre du jour comme un instrument protectionniste.
Certain positions expressed on the environment, health and employment standards do nothing to defend us against accusations that the advanced countries and Europe are actually using the extension of the agenda for protectionist ends.