Traduction de «dernières accusations portées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe
spousal assault charging policy [ wife-assault charging policy ]

accusation de portée générale
blanket charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Suivent une série d'accusations contre les compagnies forestières de la province de la Colombie-Britannique pour perturbation de l'habitat du poisson et une autre série d'accusations, portées l'année dernière, contre une autre entreprise forestière accusée d'enfreindre les dispositions de la Loi sur les pêches visant à protéger l'habitat du poisson ainsi que la législation provinciale concernant l'exploitation forestière. Toutes ces accusations ont été suspendues.
Following that are fish habitat violation allegations against logging companies in the province of B.C. and a further one, just from last year, against another forest industry accused of violating the fish habitat provisions of the Fisheries Act as well as forestry legislation in the province of B.C. All of those charges have been stayed.

M. Alexandre Tourchinov, qui est le sous-chef du parti Batkivtchina en Ukraine, a affirmé que les actions récentes du service de sécurité de l'Ukraine s'inscrivent dans le droit fil de la répression politique exercée contre l'opposition et que les dernières accusations portées contre Ioulia Timochenko à propos des sommes dues à la Russie par l'United Energy Systems of Ukraine sont absurdes et sans fondement. Il affirme aussi que ces nouvelles accusations sont encore plus absurdes que les accusations fabriquées qui avaient été portées au cours de la dernière année contre Mme Timochenko et qui avaient fait l'objet d'une enquête.
Mr. Alexander Turchinov, who is the first deputy head of the Batkivshchina party in Ukraine, said that the latest actions of the Security Service of Ukraine, SBU, are a continuation of the political repression against the opposition and that the latest charges against Yulia Tymoshenko regarding debts owed by the United Energy Systems of Ukraine to Russia are groundless and absurd, and that the new accusations against Yulia Tymoshenko are even more absurd than the failed cases that were announced, forged and investigated over the last year.

I. considérant qu'en réponse aux violences perpétrées par Boko Haram, la police et l'armée nigérianes ont arrêté puis exécuté, dans le cadre d'exécutions extrajudiciaires, de nombreuses personnes soupçonnées d'appartenir au groupe, en particulier en arrêtant de jeunes gens dans les villages du nord du pays; considérant que nombreux sont ceux qui, après leur arrestation, ont été détenus au secret sans accusation portée contre eux ni procès, et que certains d'entre eux ont subi des violences physiques, d'autres disparaissant ou décédant au cours de leur détention; considérant que le gouvernement nigérian et des officiers de l'armée ont fourni des estimations non fiables du nombre de victimes civiles et des dégâts aux habitations; considérant que Human Rights Watch, Freedom House et d'autres organisations de défense des droits de l'homme ont décrit la réponse des forces nigérianes au cours des derniers mois comme de plus en plus brutale et indifférenciée, de sorte que l'essentiel des violences entre les deux groupes affecte principalement les civils, et ce de manière disproportionnée;
I. whereas in response to Boko Haram’s violence the Nigerian police and military have seized and carried out extrajudicial executions of numerous suspected members of the group, in particular by seizing young men from northern villages; whereas many of those detained have been held incommunicado without charge or trial, in some cases in inhuman conditions, and whereas some have been physically abused, while others have disappeared or died in detention; whereas the Nigerian Government and army officers have provided unreliable estimates of civilian casualties and damage to homes; whereas Human Rights Watch, Freedom House and other human rights organisations have described the response of the Nigerian forces in recent months as increasingly brutal and indiscriminate, leaving civilians to bear the brunt of the violence between the two groups in disproportionate fashion;

Si cette dernière conteste l’imputation qui lui a été faite du comportement de sa filiale Aragonesas, elle n’a toutefois pas contesté les accusations portées contre cette dernière.
Uralita contested the imputation to it of the conduct of Aragonesas, but not the accusations levelled at Aragonesas.

Or, compte tenu de nombreux aspects particuliers de cette affaire – l'utilisation d'un enregistrement vidéo des évènements d'Ostrzeszów lors d'une campagne électorale trois ans après les faits et les objectifs politiques explicites de M. Pietrowicz dans ses actions menées à l'encontre de M. Siwiec, qui semblaient d'abord viser à empêcher l'élection de ce dernier au Parlement européen, et également l'affirmation de M. Pietrowicz selon laquelle il agit au nom des citoyens polonais qui s'opposent à l'exercice d'activités publiques par M. Siwiec, en général –, il y a de sérieuses raisons de penser que les accusations portées par M. Pietrowicz doivent être considérées comme un fumus persecutionis.
However, taking into account many specific aspects of this case (i.e. the use of a video recording of the event in Ostrzeszów during an electoral campaign three years after it happened and the explicit political aims of Mr Pietrowicz in his actions against Mr Siwiec, which appeared to be first and foremost to prevent his election to the European Parliament, and also the fact that Mr Pietrowicz claims to act on behalf of those Polish citizens who object to the public activity of Mr Siwiec in general), there are serious reasons to believe that Mr Pietrowicz’s charges have to be categorised as fumus persecutionis.

La dernière allocution s’adressait elle aussi au Conseil et pressait ce dernier d’agir. Toutefois, comme je l’ai dit au nom du Conseil au début de ce débat, le Conseil ne dispose d’aucune prérogative dans ce domaine et je me dois de réfuter les accusations portées à l’encontre de M. Solana dans une des dernières interventions, car ce dernier a indubitablement coopéré de son mieux dans ce dossier.
The last speech again addressed the Council, urging it to act, but, as I said on the Council’s behalf at the beginning of this debate, the Council itself has no powers in this area, and I must repudiate the accusations levelled in one of the last interventions at Mr Solana, for he has certainly offered, in this matter, whatever cooperation he was able to give.

S'agissant de l'applicabilité de l'article 9, il convient de noter que les accusations portées contre M. Onesta ne concernent pas les opinions ou votes émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen. Selon la doctrine développée à cet égard ainsi que l'approche traditionnelle de la commission des affaires juridiques, l'immunité visée à l'article 9 du protocole ne concerne que les opinions et votes mais non les actes, même si ces derniers tendent à exprimer une opinion.
As for the applicability of Article 9, it must be remarked that the charges brought against Mr Onesta do not refer to the opinions expressed or votes cast in the performance of his duties as a member of the European Parliament: according to the doctrine developed in this respect and to the practice followed by the Committee on Legal Affairs, the non-liability provided by Article 9 of the PPI only covers 'opinions' and 'votes' and not physical acts, even if the latter intend to express an opinion.

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, dernièrement, l'affaire Latimer, en instance d'appel devant la Cour suprême du Canada, et l'accusation portée contre le docteur Nancy Morrison de Halifax, en Nouvelle-Écosse, pour avoir prétendument tué un patient cancéreux en phase terminale, ont soulevé une question d'ordre moral et légal qui occupe le premier plan dans les discussions d'intérêt général au Canada.
Hon. Donald H. Oliver: Honourable senators, recently, the Latimer case, now on appeal to the Supreme Court of Canada, and the charge of murder brought against Dr. Nancy Morrison of Halifax, Nova Scotia, for allegedly killing a terminally-ill cancer patient have brought an ethical-legal question to the forefront of Canada's public policy discussions.

Les résultats de l'inspection rendent nulles les accusations portées par le Canada quant à l'irrégularité des activités de pêche de ce navire arraisonné dans les eaux internationales au large de Terre Neuve le 9 mars dernier ".
The results of this inspection show that Canada's accusations that the "Estai" had been engaged in irregular fishing activities before it was arrested in international waters off Newfoundland on 9 March are unfounded".