Traduction de «arbitraire des poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuite abusive, arbitraire (par la police) | dénonciation calomnieuse
malicious prosecution

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. s'inquiète vivement du recours délibéré aux condamnations de masse à la peine de mort comme instrument de poursuite arbitraire et motivée politiquement utilisé par l'État pour réprimer l'opposition politique; est également préoccupé par la poursuite des arrestations arbitraires et des violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité, y compris l'arrestation de professionnels des médias et de militants et les mauvais traitements qui leur sont infligés en détention;
4. Expresses deep concern at the deliberate use of mass death sentences as an instrument of arbitrary and politically motivated prosecution by the state in order to clamp down on political dissent; is also concerned at the continuation of arbitrary arrests and human right violations committed by security forces, including the arrest of media professionals and activists and their ill-treatment in detention;

Monsieur le Président, le gouvernement exprime depuis des mois ses inquiétudes en ce qui concerne le parti pris politique apparent et le caractère arbitraire des poursuites judiciaires intentées contre l'ancienne première ministre ukrainienne, Ioulia Timochenko.
Mr. Speaker, for months our government has communicated its concerns over the apparently arbitrary and politically-biased nature of judicial proceedings against former Ukrainian prime minister Yulia Tymoshenko.

Le parti pris politique apparent et le caractère arbitraire des poursuites dans cette cause, et dans d’autres affaires, font obstacle au développement de la démocratie en Ukraine.
The apparent political bias and arbitrary prosecution in this and other cases hamper Ukraine's democratic development.

Dans ce cas, il s'expose à des poursuites en dommages-intérêts pour détention arbitraire. S'il est poursuivi pour détention arbitraire, il peut invoquer le fait qu'il croyait, raisonnablement, que l'accusé avait commis un acte criminel.
If the person is sued for damages by reason of false imprisonment, he or she can raise the defence of having believed, on reasonable grounds, that the accused committed a criminal offence.

Il s'agit de laisser aux victimes du terrorisme l'option de déterminer à l'encontre de qui elles souhaitent intenter des poursuites, plutôt que de permettre au gouvernement de le décider arbitrairement et de restreindre arbitrairement les recours pouvant être utilisés.
It is to give the victim of terror the option of determining against whom the suit will lie, rather than have the government arbitrarily determine against whom the suit will lie and arbitrarily limit the remedies that can be exercised.

103. est profondément préoccupé par la poursuite, en 2008 et en 2009, des répressions à l'encontre des défenseurs indépendants des droits de l'homme et des membres de la société civile en Iran et par la persistance, voire l'augmentation, dans ce pays, des violations graves de ces droits; condamne les arrestations arbitraires, la torture et l'emprisonnement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme au motif que leurs travaux constituent des "activités contraires à la sécurité nationale"; déplore la politique du gouvernement actuel à l'égard des professeurs et du monde universitaire, qui empêche les étudiants d'avoir accès à l'enseignement supérieur, et condamne les persécutions et l'emprisonnement dont sont victimes les étudiants militants; déplore les troubles qui ont suivi les élections présidentielles du 12 juin 2009 et la violence qui a été utilisée par les autorités iraniennes, qui se sont soldées par l'arrestation arbitraire d'au moins 400 personnes, l'assassinat d'au moins 40 personnes, le jugement en masse de personnes accusées de crimes contre la sécurité nationale, le recours aux mauvais traitements et à la torture, ainsi que par des condamnations à mort;
103. Is greatly concerned that Iran has continued in 2008 and 2009 to suppress independent human rights defenders and members of civil society, and that serious violations of human rights have persisted, even increased; condemns the arbitrary arrest, torture and imprisonment of human rights defenders for their work, on the charge of "activities contrary to national security"; regrets the current government policy directed against teachers and academics, barring students from access to higher education, and condemns the persecution and imprisonment of student activists; regrets the turmoil in the aftermath of the 12 June 2009 Presidential elections and the violence used by the Iranian authorities, resulting in the arbitrary detention of at least 400 people, the reported killing of at least 40, mass trials of people accused of crimes against national security, the ill-treatment and torture that took place, and the death sentences issued;

107. est profondément préoccupé par la poursuite, en 2008 et en 2009, des répressions à l'encontre des défenseurs indépendants des droits de l'homme et des membres de la société civile en Iran et par la persistance, voire l'augmentation, dans ce pays, des violations graves de ces droits; condamne les arrestations arbitraires, la torture et l'emprisonnement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme au motif que leurs travaux constituent des «activités contraires à la sécurité nationale»; déplore la politique du gouvernement actuel à l'égard des professeurs et du monde universitaire, qui empêche les étudiants d'avoir accès à l'enseignement supérieur, et condamne les persécutions et l'emprisonnement dont sont victimes les étudiants militants; déplore les troubles qui ont suivi les élections présidentielles du 12 juin 2009 et la violence qui a été utilisée par les autorités iraniennes, qui se sont soldées par l'arrestation arbitraire d'au moins 400 personnes, l'assassinat d'au moins 40 personnes, le jugement en masse de personnes accusées de crimes contre la sécurité nationale, le recours aux mauvais traitements et à la torture, ainsi que par des condamnations à mort;
107. Is greatly concerned that Iran has continued in 2008 and 2009 to suppress independent human rights defenders and members of civil society, and that serious violations of human rights have persisted, even increased; condemns the arbitrary arrest, torture and imprisonment of human rights defenders for their work, on the charge of ‘activities contrary to national security’; regrets the current government policy directed against teachers and academics, barring students from access to higher education, and condemns the persecution and imprisonment of student activists; regrets the turmoil in the aftermath of the 12 June 2009 Presidential elections and the violence used by the Iranian authorities, resulting in the arbitrary detention of at least 400 people, the reported killing of at least 40, mass trials of people accused of crimes against national security, the ill-treatment and torture that took place, and the death sentences issued;

28. redit son inquiétude au sujet des informations faisant état de la poursuite des violations des droits de l'homme au Tibet et dans d'autres provinces où résident des Tibétains, violations comprenant torture, arrestation et détention arbitraires, répression de la liberté religieuse, entraves arbitraires à la libre circulation, réhabilitation des camps de travail; déplore l'intensification de ce que l'on appelle la campagne d'éducation patriotique depuis octobre 2005 dans les monastères et couvents du Tibet, qui force les Tibétains à signer des déclarations dénonçant le Dalaï Lama comme un dangereux séparatiste et proclamant que le Tibet fait partie intégrante de la Chine; demande à la Chine d'autoriser un organisme indépendant à rencontrer Gedhun Choekyi Nyima, Panchen lama du Tibet, et ses parents, comme réclamé par la Commission des Nations unies pour les droits de l'enfant;
28. Reiterates its concern about the reports of continuing human rights violations in Tibet and in the other provinces inhabited by Tibetan people that include torture, arbitrary arrest and detention, repression of religious freedom, arbitrary restrictions of free movement and rehabilitation through labour camps; deplores the intensification of the so-called 'patriotic education' campaign since October 2005 in Tibet's monasteries and nunneries, forcing Tibetans to sign declarations denouncing the Dalai Lama as a dangerous separatist and proclaiming Tibet to be 'part of China'; calls upon China to allow an independent body to have access to Gedhun Choekyi Nyima, the Panchen Lama of Tibet, and his parents, as requested by the UN Committee on the Rights of the Child;

14. redit son inquiétude au sujet des informations faisant état de la poursuite des violations des droits de l'homme au Tibet et dans d'autres provinces où résident des Tibétains, violations comprenant torture, arrestation et détention arbitraires, répression de la liberté religieuse, entraves arbitraires à la libre circulation, réhabilitation au travers de camps de travail; déplore l'intensification de ce que l'on appelle la campagne d'éducation patriotique depuis octobre 2005 dans les monastères et couvents du Tibet, qui force les Tibétains à signer des déclarations dénonçant le Dalaï Lama comme un dangereux séparatiste; demande à la Chine d'autoriser un organisme indépendant à rencontrer Gedhun Choekyi Nyima, Panchen lama du Tibet, et ses parents, comme réclamé par la Commission des Nations unies pour les droits de l'enfant;
14. Reiterates its concern over the reports of continuing human rights violations in Tibet and in the other provinces inhabited by Tibetan people, including torture, arbitrary arrest and detention, repression of religious freedom, arbitrary restrictions on free movement, and rehabilitation through labour camps; deplores the intensification of the so-called 'patriotic education' campaign since October 2005 in Tibet's monasteries and nunneries, forcing Tibetans to sign declarations denouncing the Dalai Lama as a dangerous separatist; calls upon China to allow an independent body to have access to Gedhun Choekyi Nyima, the Panchen Lama of Tibet, and his parents, as requested by the UN Committee on the Rights of the Child;

4. Le Conseil a déclaré qu'il demeurait préoccupé par le non-respect des droits de l'homme, notamment par le recours fréquent à la peine de mort, souvent en violation des normes minimales internationalement convenues, la poursuite de la campagne "frapper fort", le recours généralisé à la torture et à la détention arbitraire, et a appelé la Chine à abolir ces pratiques.
4. The Council remained concerned about the lack of respect for human rights, including the extensive use of the death penalty, often in violation of internationally agreed minimum standards, the continuation of the "strike-hard" campaign, the widespread use of torture and arbitrary detention, and called on China to abolish these practices.