Traduction de «parmi les principaux outils législatifs » (Français → Anglais) :

C. considérant que la politique commune de la pêche [règlement (UE) nº 1380/2013] prévoit, entre autres objectifs, de restaurer et de maintenir les populations d'espèces prélevées au-dessus des niveaux susceptibles de produire le rendement maximal durable (RMD) au moyen d'une approche écosystémique et sélective; et que les mesures techniques et les plans pluriannuels figurent parmi les principaux outils pour y parvenir;
C. whereas the Common Fisheries Policy (CFP) (Regulation (EU) No 1380/2013) includes among its objectives restoring and maintaining populations of harvested species above levels which can produce the maximum sustainable yield (MSY), using an ecosystem- and selectivity-based approach; whereas technical measures and multiannual plans are among the main tools to achieve these objectives;

Parmi les principaux outils du CRTC, et je suis sûr que vous allez en parler avec le CRTC lui-même, mentionnons le pourcentage de contenu canadien, les règles sur l'assemblage qui déterminent le nombre de services étrangers autorisés par rapport au nombre de services canadiens, les règles concernant le remplacement en simultané des publicités qui est très important pour les diffuseurs privés, les règles sur la distribution prioritaire qui déterminent la répartition entre les divers volets pour la distribution par câble, par satellite ou sans fil, les droits de diffusion imposés aux diffuseurs, les mécanismes qui obligent les entreprises de distribution à remettre de l'argent dans la programmation, par l'entremise soit de chaînes locales soit de fonds d'aide à la production, et les autres conditions de licence qui ont une incidence importante sur le comportement des protagonistes du système.
Some of the main CRTC tools, and I'm sure you'll be talking about this directly with the commission, have to do with levels of Canadian content; the linkage rules in terms of how many foreign services relative to how many Canadian services; rules around the simultaneous substitution of advertising that are very important to the private broadcasting market; priority carriage rules on what should be carried on what tier in the cable, satellite, and wireless world; the licence fees collected from broadcasters; the mechanisms that require distribution undertakings to put money back into programming, either through local channels or production funds; and other conditions of licence that have important behavioural impacts on the system.

L’APE figure parmi les principaux outils dont nous disposons pour aider les pays en développement, comme les Fidji, qui se sont engagés dans la voie de la croissance économique et de la diversification de leur économie».
The EPA is one of our main tools to assist developing countries, such as Fiji, on their path to economic growth and diversification of their economies".

- (PT) La stratégie européenne pour l’emploi et les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres figurent parmi les principaux outils politiques de l’Union européenne et des États membres pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.
− (PT) The European Employment Strategy and the guidelines for the employment policies of the Member States are some of the main instruments aiming to guide the policy of the European Union and the Member States in achieving the objectives and targets set out in the Europe 2020 Strategy.

Le Comité est d’avis que sonder l’opinion des Kandaharis de tous les secteurs de la province devrait compter parmi les principaux outils servant à mesurer les progrès accomplis dans la province.
The Committee believes that sampling the opinions of Kandaharis in all areas of the province should be an important part of measuring progress in the province.

Parmi les récents actes législatifs adoptés, la directive sur l’itinérance indique que l’un des principaux obstacles à la liberté de circulation rencontré par les citoyens européens a été levé.
Among the recent legislative acts, the roaming directive indicates that one of the significant barriers to the freedom of movement felt by the European citizen was removed.

C'est ainsi que, parallèlement à l'arsenal de textes législatifs dont elle s'est dotée et aux objectifs et normes qu'elle s'est fixés, l'Union européenne a mis en place d'autres moyens susceptibles de participer à l'amélioration de l'environnement. Parmi ces outils complémentaires, on peut citer entre autres les aides financières apportées dans le cadre des subventions, la part du budget du 7PCRD destinée à soutenir la recherche et les écotechnologies en faveur du développement durable ainsi que les campagnes de communication et les actions de prévention.
Accordingly, alongside its laws and the targets and standards it has set itself, the European Union has also developed other tools to help improve the environment, including subsidies, the part of the 7th FPRD earmarked for research and eco-technologies to support sustainable development, information campaigns and preventive action.

C'est aussi ce que disait le rapport produit en 2011 par la vérificatrice générale, qui y affirmait que l'absence de cadre législatif régissant l'eau potable dans les communautés des Premières Nations figurait parmi les principaux obstacles à leur alimentation en eau potable.
This is consistent with the message conveyed in 2011 in the report by the Auditor General, which identified the lack of a legislative framework for first nations drinking water as a major impediment to ensuring clean drinking water for first nation communities.

Un nouvel outil financier au service des objectifs énergétiques communautaires Parmi les principaux objectifs énergétiques communautaires à l'horizon 1995 figure une amélioration d'au moins 20% de l'efficacité énergétique.
A new financial tool to add to the means of achieving Community energy objectives One of the Community's main energy objectives for 1995 is to improve energy efficiency by at least 20 %.