Traduction de «récents actes législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les lois sur les médias, sur les manifestations publiques, sur les services publics ou sur les ONG sont d'autres exemples récents d'actes législatifs qui méritent un contrôle de constitutionnalité indépendant.
Laws on the media, on public demonstrations, on public services, on NGOs are other recent examples which deserve an independent constitutional review

Certains actes législatifs sensibles ont été adoptés, le plus récent étant un nouveau code électoral, qui ne peut pas faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité indépendant.
There are a number of sensitive laws which have been adopted, the most recent being a new electoral law, for which no independent constitutional review is possible.

La mise en œuvre correcte des deux actes législatifs est fondamentale pour garantir la qualité du transport maritime en Europe, ainsi que le respect des conventions internationales, par exemple en matière de sécurité de la vie humaine en mer (SOLAS) et de prévention de la pollution par les navires (MARPOL). Cela revêt une importance d'autant plus grande étant donné l'accroissement récent du deuxième registre maritime portugais, qui est celui de Madère.
The proper implementation of both legislations is fundamental to ensure quality shipping in Europe as well as ensure compliance with the international conventions e.g. on Safety of Life at Sea (SOLAS) and for the Prevention of Pollution from Ships (MARPOL)This is all the more significant given the recent growth in Portugal's second ship register in Madeira.

À des fins de transparence, l’UE a publié, en 2015, une version codifiée* de son régime commun applicable aux importations afin d’inclure les diverses modifications récentes dans un seul acte législatif.
For the purpose of transparency, in 2015 the EU published a codified* version of its common rules for imports in order to include the various recent amendments in one piece of legislation.

Tout en se félicitant que différents éléments figurant dans ses précédents avis aient été pris en compte dans la formulation des propositions à l'examen, le Comité réitère sa récente prise de position, à savoir que «selon l’article 290 du TFUE, la durée du pouvoir de délégation doit être explicitement prévue par l’acte législatif de base et que jusqu’à présent, à quelques rares exceptions près, les délégations sont en principe fixées pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, moyennant un rapport sur l’exécution de la délégation» (10).
While the Committee is pleased that certain elements of its previous opinions have been taken up in the drafting of the proposals under consideration here, it reiterates the point it made recently that ‘in accordance with Article 290 TFEU, the duration of the delegation of power must be explicitly defined in the basic legislative act, and that until now, with very few exceptions, delegations have in principle always been granted for a specific period, renewable where necessary, with a requirement for a report on the implementation of the delegation’ (10).

Une analyse d’impact réalisée par la Commission a confirmé que l’existence, en parallèle d’autres actes législatifs plus récents, d’un cadre spécifique de l’UE pour les «aliments diététiques» n’était plus justifiée.
An Impact Assessment drafted by the Commission confirmed that the existence of a specific EU framework for "dietetic foods" existing in parallel with other, more recent, pieces of legislation was no longer justified.

Depuis, la gouvernance économique a aussi été renforcée, par l’adoption récente d’actes législatifs qui ont rendu le processus de réforme plus crédible et conforté la stabilité financière.
Meanwhile, economic governance has been strengthened through recent legislation, enhancing the credibility of the reform process and adding to financial stability.

Le Conseil a adopté des actes législatifs visant à renforcer les mesures restrictives instituées à l'encontre du régime biélorusse, eu égard à la condamnation récente de l'ancien candidat à l'élection présidentielle, M. Sannikaw, et d'un certain nombre de membres de l'opposition politique et de la société civile.
The Council adopted legislation to strengthen the restrictive measures imposed on the Belarus regime, following the recent sentences on the former presidential candidate Sannikaw and on a number of members of the political opposition and civil society.

Le Conseil a adopté ce jour des actes législatifs visant à renforcer les mesures restrictives instituées à l'encontre du régime biélorusse, eu égard à la condamnation récente de l'ancien candidat à l'élection présidentielle, M. Sannikaw, et d'un certain nombre de membres de l'opposition politique et de la société civile.
The Council adopted legislation today to strengthen the restrictive measures imposed on the Belarus regime, following the recent sentences on the former presidential candidate Sannikaw and on a number of members of the political opposition and civil society.