En clair, cependant, comme aucune Première nation du Québec ne figurait parmi les premiers signataires de l'accord-cadre, le document a été rédigé en fonction des principes de la common law plutôt que de ceux du Code civil.
Simply put, however, since there was no First Nation from Quebec among the original signatories to the Framework Agreement, that document was drafted on Common Law rather than on Civil Law concepts.