Traduction de «parlements antérieurs avait » (Français → Anglais) :

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Si le gouvernement avait vraiment fait ses devoirs, il aurait réalisé que, lorsque cela avait été fait lors du Parlement antérieur au Comité permanent de la défense nationale, des propositions, que nous appuyons encore aujourd'hui, avaient été entérinées par le comité.
If the government had really done its homework, it would have realized that when this work was done in the previous Parliament by the Standing Committee on National Defence, some proposals—which we still approve—were approved by the committee.

Puisque le projet de loi antérieur avait été présenté au Parlement, on croit, dans certains cercles, qu'il conviendrait de renvoyer ce projet de loi au Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense.
Since the predecessor bill was in Parliament, there has been consideration in some quarters that the Standing Senate Committee on National Security and Defence would be the appropriate committee to examine this bill.

En particulier, le Parlement précédent, comme d'ailleurs les Parlements antérieurs, avait demandé que les représentations de la Commission et du Parlement dans les États membres travaillent en étroite collaboration.
In particular, we had asked in the last Parliament, and indeed in previous Parliaments, for the Commission and Parliament offices to work closely together in the Member States.

Contrairement aux propositions antérieures, sur lesquelles le Parlement européen n'avait été que consulté, ce nouveau règlement devra être adopté conjointement par le Conseil et le Parlement.
Contrary to the previous proposals, where the European Parliament was only consulted, the new one will have to be adopted jointly by the Council and the European Parliament.

Le Conseil a décidé de reconsulter le Parlement européen au sujet de cet arrangement, étant donné qu'il a modifié de façon substantielle le texte antérieur, sur lequel le Parlement avait déjà, le 18 novembre 1999, rendu son avis.
The Council decided to reconsult the European Parliament on this arrangement, given that it substantially amended the previous text, on which the Parliament had already given its opinion on 18 November 1999.

Ce projet de loi, qui contient une proposition antérieure concernant une loi anti-pourriel, avait également été présenté au cours des deux sessions antérieures du Parlement, mais il est mort au Feuilleton les deux fois.
That bill, which contains an earlier proposal for anti-spam legislation, had also been introduced in the previous two sessions of Parliament, but died on the Order Paper.