Traduction de «règles du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure
Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

règles et procédure du parlement
rules and procedure of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, le principe général que je propose découle des arrêts et de la jurisprudence, et ce principe, c'est qu'en cas de conflit entre la Charte et les règles du Parlement, la Charte ne peut pas supplanter les règles du Parlement et les règles du Parlement ne peuvent pas supplanter la Charte.
However, the general principle that I am suggesting arises from the cases and from the authorities and it is that, in the case of the dispute between the Charter and the laws of Parliament, the Charter cannot displace the laws of Parliament and the laws of Parliament cannot displace the Charter.

Je souscris au principe du maintien de la confidentialité et à l'esprit dans lequel nos règles sont établies, mais quand des députés, à titre individuel ou collectivement, recourent abusivement aux règles du Parlement ou abusent des privilèges du Parlement, je m'attends à ce que le Président et les autres responsables mettent tout en oeuvre pour limiter les dégâts.
I support the principle of maintaining confidentiality and the spirit in which our rules are set up, but when members, either individually or collectively, abuse the rules of parliament or the privileges of parliament, then I expect the Speaker and those who run this place to make sure that the downside is mitigated as much as possible.

Le sénateur Grafstein: Je voudrais poser une question complémentaire. Êtes-vous prêt à reconnaître que, quand les tribunaux parlent de la primauté du droit — et ils prennent bien soin de maintenir la séparation entre le Parlement et les droits parlementaires, d'une part, et la Charte, d'autre part —, il est possible de concilier à cet égard les règles du Parlement et les règles émanant de la common law.
Senator Grafstein: On a supplementary question, you will accept the fact that when the courts talk about the rule of law — and they are very careful to maintain the separation between Parliament and parliamentary rights and, in effect, the Charter — that the rule of law can be reconciled between the rules of Parliament and the rules emanating from the common law.

La question est celle-ci: une fois que la Cour suprême du Canada rend une décision qui impose une exigence au Parlement du Canada, il faut un mécanisme qui permettra au Parlement d'agir et de s'assurer que le projet de loi qu'il présente a été étudié comme il faut selon les règles du Parlement.
The issue I see is that once the Supreme Court of Canada makes this kind of a decision that places a demand upon the Parliament of Canada, there has to be a mechanism that will allow Parliament to act and make sure that the bill we bring forward has been flushed out and examined in the proper procedure of Parliament.

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

en étudiant et en approuvant les documents se rapportant à la sécurité, y compris en ce qui concerne la gestion des risques et les énoncés des risques résiduels, les documents concernant la vérification de la mise en œuvre des mesures de sécurité et les procédures d'exploitation de sécurité, et en veillant à ce qu'ils soient conformes aux politiques et aux règles du Parlement en matière de sécurité;
examining and approving security-related documentation, including risk management and residual risk statements, security implementation verification documentation and security operating procedures, and ensuring that it complies with Parliament's security rules and policies;

5. À la suite du retrait d'un marquage, les anciennes «autres informations confidentielles» sont soumises aux règles du Parlement européen relatives à la gestion des documents.
5. Following unmarking, formerly ‘other confidential information’ shall be subject to the European Parliament rules on document management.

La Commission européenne considère que les règles de mise en œuvre des programmes de coopération transfrontière énoncées dans le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union ainsi que d'autres règles de mise en œuvre spécifiques plus détaillées figurant dans le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage et dans le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), visent à compléter l'acte de base et devraient par conséquent constituer des actes délégués à adopter sur la base de l'article 290 du TFUE.
The European Commission considers that the rules for implementing cross-border cooperation programmes as set out in Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action and other specific, more detailed implementing rules in Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a European Neighbourhood Instrument and in Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II), aim at supplementing the basic act and should therefore be delegated acts to be adopted on the basis of Article 290 TFEU.

Je ne voulais pas établir un dialogue entre le secrétaire parlementaire et moi-même, mais le message que je voudrais faire passer par le biais de la Présidence est que les règles du Parlement britannique font en sorte que la seule façon que les députés ont de se faire entendre et de se faire comprendre du gouvernement est d'utiliser les règles à leur disposition au Parlement.
I was not trying to initiate a conversation between the parliamentary secretary and myself. The point I would like to put across, through the Chair, is that British parliamentary rules are such that the only way members of Parliament can express their views and make themselves heard of the government is through the procedures made available to them in Parliament.