Traduction de «loi anti-pourriel avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]
An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, le groupe de travail propose au gouvernement de poursuivre ses efforts en vue d'harmoniser les politiques anti-pourriel et d'encourager les différents pays à l'élaboration et à l'application des lois anti-pourriel.
Therefore, the task force proposed that the government continue its efforts to harmonize anti-spam policies and to improve cooperation in enforcing anti-spam laws among different countries.

Quatre ans après que le Groupe de travail canadien sur le pourriel eut recommandé au gouvernement canadien de présenter un projet de loi anti-pourriel, le gouvernement a déposé le projet de loi C-27, la Loi sur la protection du commerce électronique.
Four years after the National Task Force on Spam unanimously recommended that the Canadian government introduce anti-spam legislation, the Government today took an important step forward by tabling Bill C-27, the Electronic Commerce Protection Act.

Le 2 mai dernier cinq hommes ont été arrêtés en vertu de la loi anti-terrorisme près du site nucléaire de Sellafield, et le gouvernement irlandais n’a pas encore révélé si le gouvernement britannique lui avait communiqué toutes les informations relatives à la sécurité à propos de cet incident.
Five men were arrested under the Terrorism Act outside the Sellafield nuclear plant on 2 May, and the Irish Government has not yet stated whether the British Government shared all the security information about the incident with it.

de la création du Réseau de contact des autorités anti-pourriel (CNSA - Contact Network of Spam Enforcement Authorities) qui favorise l'échange des meilleures pratiques et coopère en matière d'application transfrontière de la loi.
the establishment of the Contact Network of Spam Enforcement Authorities(CNSA), which promotes the sharing of best practice and cooperates on cross-border enforcement of the law.

Ils soutiennent que des lois anti-pourriel ne fonctionneront pas et que l'idée même d'un surveillant gouvernemental, pouvant entre autres être un organisme de surveillance de l'industrie, favoriserait les grands intervenants aux dépens des plus petits concurrents, que les petites et les moyennes entreprises fermeraient leurs portes et qu'un filtre anti-pourriel approuvé doit être exigé de tous les fournisseurs de services Internet.
They say anti-spam laws will not work; that the very idea of a government overseer, in the form of an industry monitoring agency, would favour the major players at the expense of smaller competitors; that small- and medium-sized businesses would be shut down; and that an approved e-mail filter is required of all ISPs.

Ce projet de loi, qui contient une proposition antérieure concernant une loi anti-pourriel, avait également été présenté au cours des deux sessions antérieures du Parlement, mais il est mort au Feuilleton les deux fois.
That bill, which contains an earlier proposal for anti-spam legislation, had also been introduced in the previous two sessions of Parliament, but died on the Order Paper.

Dans le numéro du 12 décembre 2004 du Hill Times, un article paru sur la page en regard de la page éditoriale — rédigé par Mike Eisen, vice-président du contentieux et des affaires de l'entreprise de Microsoft Canada, et intitulé « Il faut que le Parlement adopte une loi anti-pourriel » — soutient que l'absence d'une loi anti-pourriel au Canada demeure un obstacle de taille à l'éradication de pourriels en ce pays.
In the December 12, 2004, edition of The Hill Times, an op-ed piece — which was written by Mike Eisen, the Microsoft Canada Vice-president of Law and Corporate Affairs — entitled " Parliament needs to pass anti-spam legislation" argued that the absence of comprehensive anti-spam legislation in Canada remains a key impediment to eradicating spam in this country.