Vertaling van "loi antérieur avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi antérieure [ loi précédente | ancienne loi ]
former act

loi antérieure
pre-existing law

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur)
An Act to amend the Privacy Act (previous conviction for child-related sexual offences)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant aux « circonstances de la cause », on peut songer à un contrat étroitement lié à un contrat antérieur pour lequel il y avait eu choix exprès de la loi, ou encore à un contrat faisant partie d'un ensemble d'opérations, la loi n'ayant été choisie que pour le contrat de base sur lequel repose toute l'opération.
Regarding the "circumstances of the case", a contract might be closely connected with an earlier contract in which there had been a deliberate choice of law, or it might be part of a series of operations, the law having been chosen only for the basic contract underlying the general operation.

Aucune aide illégale ne devait être récupérée auprès d'I.I. Holding, puisque le régime avait été accordé en vertu d'une loi luxembourgeoise de 1929, antérieure au traité CE.
No illegal aid needed to be recovered from I. I. Holding because the scheme was granted under a Luxembourg law from 1929, predating the EC Treaty.

le montant des cotisations que le contributeur aurait été tenu de payer aux termes du paragraphe 5(1.01) de la Loi pour le traitement déterminé pour l’année où a eu lieu le choix visant les gains antérieurs lequel est égal au montant des gains antérieurs rajustés qui aurait été calculé pour cette année civile relativement au choix visant les gains antérieurs, si le montant des gains antérieurs avait été rajusté par soustraction de toute somme versée à titre de prime tenant lieu de congé et par addition du montant de toute allocation visée par l’article 9 du présent règlement ou, si ce montant est inférieur à la valeur de l’élément C, cette valeur,
is the greater of the value of C and the amount that the contributor would have been required to contribute under subsection 5(1.01) of the Act on an amount of salary for the year of the past earnings election equal to the amount that would be determined as their updated past earnings for that calendar year for the purposes of the past earnings election, if the amount of their past earnings for that calendar year were adjusted by subtracting the amount of any earned premiums in lieu of leave and adding the amount of any allowances calculated in respect of that calendar year in accordance with section 9, and

Puisque le projet de loi antérieur avait été présenté au Parlement, on croit, dans certains cercles, qu'il conviendrait de renvoyer ce projet de loi au Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense.
Since the predecessor bill was in Parliament, there has been consideration in some quarters that the Standing Senate Committee on National Security and Defence would be the appropriate committee to examine this bill.

Il est l'aboutissement d'un projet de loi antérieur sur la divulgation qui avait fait l'objet de bien des interventions, sur lequel le comité avait beaucoup travaillé et que l'autre endroit avait longuement débattu, mais dont l'étude n'a pas abouti à cause des élections déclenchées au printemps 2004.
It is an evolution of a previous disclosure bill that received much input, committee work and debate in the other place but did not progress through Parliament due to the election call in the spring of 2004.

Lorsque, durant cette période, la personne ne dispose pas de revenus ouvrant droit à pension au titre de la loi (1998:674) sur la pension de vieillesse liée au revenu (1998:674), la période de référence est calculée à partir de la date antérieure à laquelle l'assuré avait des revenus issus d’une activité professionnelle en Suède.
If the person concerned has no pension-generating income during this period under the Act on income-based old-age pension (1998:674), the reference period shall be permitted to run from the earlier point in time when the insured person had income from gainful activity in Sweden.

Lorsque, durant cette période, la personne ne dispose pas de revenus ouvrant droit à pension au titre de la loi (1998:674) sur la pension de vieillesse fondée sur le revenu, la période de référence est calculée à partir de la date antérieure à laquelle l'assuré avait des revenus d'origine professionnelle en Suède.
If the person concerned has no pension-generating income during this period under the Act on earnings-related old-age pension (1998:674), the reference period shall be permitted to run from the earlier point in time when the insured person had income from gainful employment in Sweden.

Lorsque, durant cette période, la personne ne dispose pas de revenus ouvrant droit à pension au titre de la loi (1998:674) sur la pension de vieillesse liée au revenu (1998:674), la période de référence est calculée à partir de la date antérieure à laquelle l'assuré avait des revenus issus d'une activité professionnelle en Suède.
If the person concerned has no pension-generating income during this period under the Law on income-based old-age pension (1998:674), the reference period shall be permitted to run from the earlier point in time when the insured person had income from gainful activity in Sweden.

Un projet de loi antérieur avait même proposé d’éliminer complètement le poste de juge11.
An earlier bill had gone so far as proposing to eliminate the position of citizenship judge altogether.11

Le projet de loi énonce les fonctions et les obligations du Ministre et des exploitants d’aéroports auxquels il s’applique. Un projet de loi antérieur, C-27 : Loi concernant les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d’aéroports et modifiant certaines lois (Loi sur les aéroports du Canada), avait été déposé à la Chambre des communes par le précédent gouvernement le 20 mars 2003 (2e session, 37e législature), mais il est mort au Feuilleton dès la deuxième lecture.
A predecessor bill, C-27, an Act respecting airport authorities and other airport operators and amending other Acts (Canada Airports Act), was introduced in the House of Commons by a previous government on 20 March 2003 (2nd Session, 37th Parliament), but subsequently died on the Order Paper, having only been debated at second reading.