Traduction de «parlementaire que dan mcteague avait présentée » (Français → Anglais) :

Nous avons rencontré le commissaire ainsi que le professeur VanDuzer, et nous nous réunissons maintenant avec Dan McTeague, car la motion initiale résultait des discussions que nous avions eues au sujet d'une mesure d'initiative parlementaire que Dan McTeague avait présentée au comité.
We've met with the commissioner, we've met with Professor VanDuzer, and now we're meeting with Dan McTeague because the original motion was a result of discussions we had about private members' business that Dan McTeague had brought to the committee.

On l'avait présentée en comité parlementaire avant tous les autres partis, et le gouvernement a suivi.
We made this recommendation in committee before any other party, and the government took our lead.

Monsieur le Président, le fait que les dispositions qui nous occupent découlent en partie de l'initiative parlementaire que la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar avait présentée à la Chambre est révélateur d'une chose: les Premières Nations veulent que cette mesure soit adoptée.
Mr. Speaker, talking about the fact that this concept had some roots in a private initiative in this House by the hon. member for Saskatoon—Rosetown—Biggar is instructive of something else, which is a major imperative for first nations to want to do this.

22. prend note que, après cinq années d'application du nouveau statut des assistants, une évaluation aurait dû être présentée avant la fin de 2014, comme le Secrétaire général avait accepté de le faire dans ses réponses orales et écrites sur le suivi des recommandations du Parlement pour la décharge 2012; demande que l'évaluation soit réalisée en coopération avec les représentants des assistants parlementaires accrédités (APA) de la législature précédente qui continuent à travailler au sein du Parlement; demande qu'elle soit présentée avant le 30 juin 2015 et que la commission de contrôle budgétaire soit informée des résultats de celle-ci; fait observer qu'au 31 décembre 2013, 1 763 assistants parlementaires accrédités travaillaient au Parlement;
22. Takes note that after five years of implementation of the new Statute for parliamentary assistants, the evaluation should have been submitted by the end of 2014 as the Secretary-General had agreed to do in his oral replies and in writing concerning the follow-up to Parliament’s recommendations for the 2012 discharge; calls for the evaluation to be carried out in association with the representatives of accredited parliamentary assistants (APAs) of the previous parliamentary term who are still working in Parliament, calls for it to be submitted by 30 June 2015 and calls for the Committee on Budgetary Control to be informed of its results; points out that as of 31 December 2013, there were 1763 accredited parliamentary assistants employed within Parliament;

21. prend note que, après cinq années d'application du nouveau statut des assistants, une évaluation aurait dû être présentée avant la fin de 2014, comme le Secrétaire général avait accepté de le faire dans ses réponses orales et écrites sur le suivi des recommandations du Parlement pour la décharge 2012; demande que l'évaluation soit réalisée en coopération avec les représentants des assistants parlementaires accrédités (APA) de la législature précédente qui continuent à travailler au sein du Parlement; demande qu'elle soit présentée avant le 30 juin 2015 et que la commission de contrôle budgétaire soit informée des résultats de celle-ci; fait observer qu'au 31 décembre 2013, 1 763 assistants parlementaires accrédités travaillaient au Parlement;
21. Takes note that after five years of implementation of the new Statute for parliamentary assistants, the evaluation should have been submitted by the end of 2014 as the Secretary-General had agreed to do in his oral replies and in writing concerning the follow-up to Parliament’s recommendations for the 2012 discharge; calls for the evaluation to be carried out in association with the representatives of accredited parliamentary assistants (APAs) of the previous parliamentary term who are still working in Parliament, calls for it to be submitted by 30 June 2015 and calls for the Committee on Budgetary Control be informed of its results; points out that as of 31 December 2013, there were 1763 accredited parliamentary assistants employed within Parliament;

Au cours de la séance du 4 juin 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Marco Pannella, présentée par M. Maurizio Turco par lettre du 29 avril 2003, et qu'il l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 4 June 2003 the President of Parliament announced that he had received a request for defence of the immunity of Mr Marco Pannella, forwarded by letter on 29 April 2003 at the request of Mr Maurizio Turco, and that he had referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market pursuant to Rule 6(1) of the Rules of Procedure.

Les membres de ce gouvernement ont voté contre une mesure d'initiative parlementaire qu'un député conservateur avait présentée afin d'imposer cette interdiction.
Members of that government voted against a private members' bill introduced by a Conservative member to introduce a ban.

Au cours de la séance du 26 février 2004, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges, présentée par Martin Schulz, en relation avec une procédure judiciaire à son encontre devant le Tribunal de grande instance de Hambourg et qu'il avait renvoyée cette demande à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 26 February 2004 the President of Parliament announced that he had received from Mr Martin Schulz a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings before the Hamburg District Court. Pursuant to Rule 6a(1) of the Rules of Procedure, the request was referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Au cours de la séance du 26 février 2004, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges, présentée par Klaus-Heiner Lehne, en relation avec une procédure judiciaire à son encontre devant le Tribunal de grande instance de Hambourg et qu'il avait renvoyée cette demande à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 26 February 2004 the President of Parliament announced that he had received from Mr Klaus-Heiner Lehne a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings before the Hamburg District Court. Pursuant to Rule 6a(1) of the Rules of Procedure, the request was referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

[Traduction] M. Dennis J. Mills (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie): Monsieur le Président, nous avons accepté toutes les recommandations que le comité précédent avait présentées lors de la dernière session du Parlement.
[English] Mr. Dennis J. Mills (Parliamentary Secretary to Minister of Industry): Mr. Speaker, we have taken all of the recommendations that the previous parliamentary committee put forward during the last session of Parliament.