Traduction de «son encontre devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

aller à l'encontre du but recherché [ aller à l'encontre de son objectif ]
defeat one's purpose

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

va à l'encontre de son but
self defeating

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Espagne dispose à présent de deux mois pour se conformer à l'avis motivé. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours à son encontre devant la Cour de justice de l'UE.
Spain has two months to comply with the reasoned opinion; otherwise, the Commission may decide to refer the Member State to the Court of Justice of the EU.

Les États membres concernés disposent désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises en vue de mettre leur législation nationale en conformité avec le droit de l’UE. À défaut, la Commission peut décider de former un recours à leur encontre devant la Cour de justice de l’Union européenne.
The Member States concerned now have two months to notify the Commission of measures taken to bring their national legislation in line with EU law; otherwise, the Commission may decide to refer these countries to the Court of Justice of the EU.

La Belgique et le Portugal disposent à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions en question. À défaut, la Commission pourra décider de former un recours à leur encontre devant la Cour de justice de l’UE.
Belgium and Portugal now have two months to notify the Commission of measures taken to implement the respective legislation; otherwise, the Commission may decide to refer these Member States to the Court of Justice of the EU.

Plus particulièrement, s'agissant des agences décisionnelles, le respect du principe général de légalité comporte l'exigence de prévoir la possibilité d'un recours par les tiers intéressés devant le Tribunal de première instance ou, à l'avenir, devant une chambre juridictionnelle spécialisée, pour demander l'annulation des décisions prises par l'agence -éventuellement révisées par les chambres de recours internes- à l'encontre de ces tiers et pour en faire constater la carence, en cas d'absence injustifiée de décision.
More specifically, in the case of the decision-making agencies, compliance with the general legality principle includes the requirement to provide for appeal by interested third parties to the Court of First Instance or, in the future, to a specialised tribunal, to request the annulment of decisions taken by the agency - possibly reviewed by the internal boards of appeal - in respect of those third parties, or for a declaration of failure to act, in the event of unjustified absence of a decision.

Le 5 août 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté sa résolution 2371 (2017), qui prévoit de nouvelles mesures à l'encontre de la RPDC, y compris la désignation de personnes et d'entités, dont la Foreign Trade Bank et la Korean National Insurance Company (KNIC), devant faire l'objet d'un gel des avoirs.
On 5 August 2017, the UNSC adopted Resolution 2371 (2017) providing for new measures against the DPRK including the designation of persons and entities, including the Foreign Trade Bank and the Korean National Insurance Company (‘KNIC’), as subject to an asset freeze.

Le recours est rejeté comme étant porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 19, paragraphe 1, sous b), et de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et comme étant irrecevable, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007.
Dismisses the action as having been brought before a court that has no jurisdiction to hear it, in so far as it seeks annulment of Article 19(1)(b) and Article 20(1)(b) of Council Decision 2010/413/CFSP of 26 July 2010 concerning restrictive measures against Iran and repealing Common Position 2007/140/CFSP, and as being inadmissible, in so far as it seeks annulment of Article 16(2) of Council Regulation (EU) No 961/2010 of 25 October 2010 on restrictive measures against Iran and repealing Regulation (EC) No 423/2007;

vu la demande de Claudio Fava en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile engagée à son encontre devant le tribunal civil de Marsala, en date du 29 mai 2007, communiquée en séance plénière le 6 juin 2007,
having regard to the request by Claudio Fava for defence of his immunity in connection with civil proceedings brought against him before the Marsala Civil Court, of 29 May 2007, announced in plenary sitting on 6 June 2007,

Devant la répression brutale opposée par les autorités birmanes aux manifestants pacifiques en septembre 2007 et la persistance de violations graves des droits de l’homme en Birmanie/au Myanmar, le Conseil a décidé, le 19 novembre 2007, d’instituer d’autres mesures restrictives à l’encontre du régime militaire de ce pays. Ces mesures viennent s’ajouter à celles déjà en vigueur conformément à la position commune 2006/318/PESC.
In reaction to the brutal repression perpetrated by the Burmese authorities against peaceful protestors in September 2007 and the continuing serious violations of human rights in Burma/Myanmar, the Council decided on 19 November 2007 to apply further restrictive measures against that country’s military regime, in addition to those already in place in accordance with Common Position 2006/318/CFSP.

Si l’exportateur de données refuse de faire appliquer le contrat et que le manquement de l’importateur de données se poursuit, la personne concernée peut faire valoir les clauses à l’encontre de l’importateur de données et, en fin de compte, le poursuivre devant une juridiction communautaire.
If the data exporter refused to enforce the contract and the breach by the data importer still continues, the data subject may then enforce the clauses against the data importer and eventually sue him in a Member State.