Vertaling van "des privilèges présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, je voudrais répondre à la motion de privilège présentée par le chef du Bloc.
Mr. Chuck Strahl: Mr. Speaker, I would like to respond to the privilege motion brought forward by the leader of the Bloc.

Cette absence constitue un obstacle absolu et insurmontable à un débat et à un vote au Sénat sur cette motion concernant les sanctions annoncées par la Russie et sur une question de privilège présentée à la Chambre des communes.
This absence is an absolute and insurmountable barrier to Senate debate and vote on this Russian Sanctions motion and on a House of Commons question of privilege.

Aussi, je vous prie, monsieur le Président, de rejeter la question de privilège présentée par le député d'Avalon, et je vous remercie infiniment d'avoir écouté mes arguments.
Therefore, I would urge you, Mr. Speaker, to reject the question of privilege put forth by the hon. member for Avalon, and I thank you very much for hearing my argument.

La question de privilège présentée par le député de Glengarry—Prescott—Russell soulève d’importants points d’interrogation dans une ère où la technologie des communications est omniprésente et où la demande d’accessibilité se fait de jour en jour plus exigeante.
The question of privilege raised by the hon. member for Glengarry—Prescott—Russell raises important issues in an era where communications technology is ubiquitous and the demand for accessibility grows daily more aggressive.

Au cours de la séance du 26 février 2004, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges, présentée par Martin Schulz, en relation avec une procédure judiciaire à son encontre devant le Tribunal de grande instance de Hambourg et qu'il avait renvoyée cette demande à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 26 February 2004 the President of Parliament announced that he had received from Mr Martin Schulz a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings before the Hamburg District Court. Pursuant to Rule 6a(1) of the Rules of Procedure, the request was referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Au cours de la séance du 26 février 2004, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges, présentée par Klaus-Heiner Lehne, en relation avec une procédure judiciaire à son encontre devant le Tribunal de grande instance de Hambourg et qu'il avait renvoyée cette demande à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 26 February 2004 the President of Parliament announced that he had received from Mr Klaus-Heiner Lehne a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings before the Hamburg District Court. Pursuant to Rule 6a(1) of the Rules of Procedure, the request was referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

On peut peut-être prendre pour acquis que la Chambre a déjà cédé ce travail au comité et qu'il faudrait laisser le temps à ce dernier de faire son travail, ce que les gens ne semblent pas vouloir laisser faire (1510) [Traduction] Le Président: La présidence a reçu la question de privilège présentée par le député de New Westminster—Coquitlam—Burnaby et remercie le député de St. John's-Ouest de ses commentaires sur la question.
Perhaps we might take it for granted that the House has already passed this matter on to the committee and that we must give the committee some time to do its work, something the hon. members apparently do not to want to happen (1510) [English] The Speaker: The Chair has received the question of privilege raised by the hon. member for New Westminster—Coquitlam—Burnaby and appreciates the comments of the hon. member for St. John's West on the matter.

- saisi d'une demande de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges, de Martin Schulz, présentée par ce dernier et annoncée en séance plénière le 26 février 2004, en relation avec une procédure judiciaire civile (demande de mesures de redressement provisoires et procédure au principal) en instance devant le Tribunal de grande instance de Hambourg,
- having regard to a request for defence of his immunity and privileges submitted by Martin Schulz and announced in plenary session on 26 February 2004 in connection with civil legal proceedings (application for interim relief and main proceedings) pending before the Hamburg District Court,

sur la demande, présentée par Martin Schulz, de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges
on the request for defence of parliamentary immunity and privileges submitted by Martin Schulz (2004/2016(IMM))

- saisi d'une demande de défense de l'immunité et des privilèges de Klaus-Heiner Lehne, présentée par ce dernier en séance plénière le 26 février 2004, en relation avec une procédure judiciaire civile (demande de mesures de redressement provisoires et procédure au principal) en instance devant le Tribunal de grande instance de Hambourg,
- having regard to a request for defence of his immunity and privileges submitted by Klaus-Heiner Lehne and announced in plenary session on 26 February 2004 in connection with civil legal proceedings (application for interim relief and main proceedings) pending before the Hamburg District Court,