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Assemblée parlementaire
Assemblée parlementaire EURO-NEST
Assemblée parlementaire Euronest
Assemblée parlementaire de l'UEO
Assistant parlementaire
Assistante parlementaire
Compte rendu des débats
Contrôle démocratique
Contrôle parlementaire
Crédit parlementaire qui sert aux coûts
Crédit parlementaire qui sert aux dépenses
Crédit parlementaire qui sert aux fonds
Débat parlementaire
Député
Examen parlementaire
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Immunité parlementaire
Intervention parlementaire
Membre du parlement
Parlementaire
Privilège parlementaire
Procédure parlementaire
Temps de parole

Vertaling van "garantira aux parlementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]


assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire

MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant


contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]


Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale

Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU


Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est

EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]


heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]

parliamentary cash vote


immunité parlementaire | privilège parlementaire

parliamentary privilege


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Fraser et ses collègues du comité ont conclu que l'approche proactive proposée garantira un endroit accueillant, sécuritaire et moderne aux parlementaires, à leur personnel et aux intervenants ainsi qu'aux visiteurs.

Mr. Fraser and his colleagues concluded that this proactive approach ensures that Parliament Hill will be a welcoming, safe and modern environment for parliamentarians, their staff and visitors.


En fait, l'examen auquel procédera M. Iacobucci non seulement garantira aux parlementaires que seuls les renseignements légitimes en matière de sécurité et de relations internationales seront protégés, mais il ira encore plus loin. Son mandat lui permet de formuler.

In fact, Mr. Iacobucci's review will not only assure parliamentarians that only legitimate security defence and international relations are protected but it will go further.


Maintenant que les partis de l'opposition ont obligé un comité parlementaire à tenir des audiences à ce sujet, le gouvernement garantira-t-il qu'il n'imposera aucune restriction quant aux témoins qui seront convoqués et que les réunions ne se tiendront pas à huis clos, derrière des portes closes?

Now that opposition parties have forced a parliamentary committee to hear this matter, will the government guarantee there will be no restrictions on witnesses to be called and no secret meetings behind closed doors?


5. se félicite de l'introduction par le traité de Lisbonne de la procédure de codécision en tant que procédure législative ordinaire dans les domaines de l'ELSJ où elle n'était pas d'application jusqu'ici, ce qui garantira un contrôle parlementaire sur les différents aspects et mesures relevant de la politique européenne en matière de justice et d'affaires intérieures; considère que l'association du Parlement européen à la ratification des accords internationaux n'est que le complément nécessaire des compétences qui lui seront reconnues sur le plan interne, notamment dans les matières couvertes par l'actuel troisième pilier;

5. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon provides for the codecision procedure to be the ordinary legislative procedure for aspects of the AFSJ where it has not been applied to date, thus ensuring that the various facets of European justice and home affairs policy, and measures taken in pursuit of it, will come under parliamentary supervision; considers that involving the European Parliament in the ratification of international agreements is no more than the necessary complement to the powers and responsibilities that will be conferred on it at an internal level, particularly as regards matters covered by the current third pillar; ...[+++]


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5. se félicite de l'introduction par le traité de Lisbonne de la procédure de codécision en tant que procédure législative ordinaire dans les domaines de l'ELSJ, où elle n'était pas d'application jusqu'ici, ce qui garantira un contrôle parlementaire sur les différents aspects et mesures relevant de la politique européenne en matière de justice et d'affaires intérieures; considère que l'association du Parlement européen à la ratification des accords internationaux n'est que le complément nécessaire des compétences qui lui seront reconnues sur le plan interne, notamment dans les matières couvertes par l'actuel troisième pilier;

5. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon provides for the codecision procedure to be the ordinary legislative procedure for aspects of the AFSJ where it has not been applied to date, thus ensuring that the various facets of European justice and home affairs policy, and measures taken in pursuit of it, will come under parliamentary supervision; considers that involving the European Parliament in the ratification of international agreements is no more than the necessary complement to the powers and responsibilities that will be conferred on it at an internal level, particularly as regards matters covered by the current third pillar; ...[+++]


Il garantira que les États membres plus petits disposent de délégations parlementaires viables et que le Parlement puisse retrouver une taille légèrement plus raisonnable avec 750 députés.

It will ensure that smaller Member States have viable parliamentary delegations, and that Parliament can return to a slightly more reasonable size of 750.


Il garantira que les États membres plus petits disposent de délégations parlementaires viables et que le Parlement puisse retrouver une taille légèrement plus raisonnable avec 750 députés.

It will ensure that smaller Member States have viable parliamentary delegations, and that Parliament can return to a slightly more reasonable size of 750.


Un autre point important est de soumettre tout texte adopté en comitologie à une analyse d'impact qui en garantira la qualité et permettra une plus grande transparence dans un processus non soumis au contrôle parlementaire.

Another important thing is to ensure that legislation adopted under the comitology procedure is submitted to an impact assessment. This both guarantees the quality of legislation and creates greater transparency in this process, which is not subject to parliamentary control.


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