Traduction de «l’examen parlementaire auquel seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité parlementaire mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada [ Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada ]
Special Joint Parliamentary Committee Reviewing Canadian Foreign Policy [ Special Joint Committee on Reviewing Canadian Foreign Policy ]

L'examen des règlements par les comités parlementaires
Parliamentary Committee Review of Regulations

Réponse du gouvernement aux recommandations du Comité parlementaire mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada
Government Response to the Recommendations of the Special Joint Parliamentary Committee Reviewing Canadian Foreign Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Mark Winfield: Non. À mon avis, il s'agit d'un débat très concret à cause de ses implications claires au niveau de l'examen détaillé auquel seront soumis les autres produits de la biotechnologie réglementés en vertu d'autres lois du Parlement.
Mr. Mark Winfield: No. I think it's a very real debate because it has very clear implications in terms of the level of scrutiny that it will incur on biotechnology products that are being regulated under other acts of Parliament.

Cette reconnaissance, associée à l’examen parlementaire auquel seront soumises la justice et les affaires intérieures, prouve que la démocratie européenne a fait son chemin et que cette Assemblée est aujourd’hui sur le même pied d’égalité en ce qui concerne la gouvernance.
Combined with making justice and home affairs subject to parliamentary scrutiny, this proves that European democracy has come of age and that this House is now an equal partner in governance.

17. craint que la création d'agences exécutives et autres organismes ad hoc n'entraîne une augmentation du nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels, à moins que les effectifs de la direction générale concernée de la Commission ne soient réduits pour compenser cette augmentation, et ne permette plus d'avoir une vision globale de l'administration de l'Union; demande à la Commission d'indiquer dans l'avant-projet de budget 2008 comment les postes nécessaires dans les nouvelles agences exécutives et autres organismes ad hoc seront compensés par des réductions au sein de la direction générale concernée; demande en outre à la Commission d'aborder, dans l'avant-projet de budget 2008, le problème du contrôle des agences exécutives et autres organismes ad hoc en vue d'assurer la responsabilité démocratique; demande instamment une amélioration du code de conduite relatif à la création d'agences exécutives en particulier en ce qui concerne l'examen parlementaire du financement et de la dotation en effectif des agences;
17. Is concerned that the creation of executive agencies and other ad hoc bodies may lead to a growth in the number of EU officials and contractual agents, unless posts in the relevant Commission Directorate-General are reduced to offset the increase, and to a weakening of the oversight of the EU administration; requests the Commission to explain in the 2008 PDB how posts requested in new executive agencies and other ad hoc bodies will be offset by reductions in the responsible Directorate-General; further requests the Commission to address in the 2008 PDB the issue of appropriate oversight of executive agencies and other ad hoc bodies so as to ensure democratic accountability; urges an improvement of the Code of Conduct on the Setting-up of Executive Agencies, in particular as regards parliamentary scrutiny of financing and staffing of the agencies;

17. craint que la création d'agences d'exécution et autres organismes ad hoc n'entraîne une augmentation du nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels, à moins que les effectifs de la direction générale concernée de la Commission ne soient réduits pour compenser cette augmentation, et ne permette plus d'avoir une vision globale de l'administration de l'UE; invite la Commission à indiquer dans l'APB 2008 comment les postes nécessaires dans les nouvelles agences et autres organismes ad hoc seront compensés par des réductions au sein de la direction générale concernée; l'invite en outre à aborder dans le contexte de l'APB 2008 le problème du contrôle des agences et autres organismes afin d'assurer la responsabilité démocratique; invite instamment à observer le code de conduite relatif à la création d'agences exécutives en particulier en ce qui concerne l'examen parlementaire du financement et de la dotation en effectif des agences;
17. Is concerned that the creation of executive agencies and other ad hoc bodies may lead to a growth in the number of EU officials and contractual agents, unless posts in the relevant Commission Directorate-General are reduced to offset the increase, and to a weakening of the oversight of the EU administration; requests the Commission to explain in the 2008 PDB how posts requested in new executive agencies and other ad hoc bodies will be offset by reductions in the responsible Directorate-General; further requests the Commission to address in the 2008 PDB the issue of appropriate oversight of executive agencies and other ad hoc bodies so as to ensure democratic accountability; urges observance of the Code of Conduct on the Setting-up of Executive Agencies, in particular as regards the parliamentary scrutiny of financing and staffing of the agencies;

2) elle doit aussi défendre la coopération renforcée lors de la procédure d'examen parlementaire des règlements directeurs distincts découlant de l'instrument de financement tel que proposé ici ou d'un instrument de financement réduit au seul développement, ou lorsque seront formulées les orientations générales quelles que soient la forme et la procédure que prendra cette phase en définitive;
2) INTA should also have enhanced co-operation in the parliamentary scrutiny of the separate policy-setting regulations ensuing from the DCECI or DCI, or in the "policy-setting" exercise in whatever format and procedure it may take in the end.

Le Conseil est parvenu à un large accord politique sur le projet de conclusions ci-après, à l'exception d'une réserve d'examen parlementaire de la délégation danoise; une fois que celle-ci sera levée, ces conclusions seront adoptées formellement lors de la session spéciale du Conseil "ECOFIN" qui se tiendra à Göteborg le 15 juin:
The Council reached broad political agreement on the following draft conclusions, subject to a parliamentary scrutiny reservation by the Danish Delegation, after the lifting of which, the conclusions will be formally adopted at the special ECOFIN meeting in Göteborg on 15 June:

L'accord auquel le Conseil est parvenu fait encore l'objet de réserves d'examen parlementaire de la part de plusieurs délégations.
The agreement reached is at this stage subject to parliamentary scrutiny reservations by some delegations.

Lorsque la France aura levé ses réserves d'examen parlementaire, les points seront soumis dès que possible au Conseil en points "A", en vue de leur adoption formelle.
Following the lifting of French parliamentary scrutiny reservations, the points will be submitted as soon as possible to Council as "A" items for formal adoption.

Dans notre cas, il vous faudrait réfléchir aux opérations du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international dans le contexte de l'examen parlementaire auquel se prête périodiquement notre ministre en comparaissant devant le comité à l'autre endroit.
In our case, you would have to think about the operations of the Department of Foreign Affairs and International Trade vis-à-vis parliamentary review that occurs now on a regular basis by our minister appearing before the committee in the other place.