Vertaling van "parlement souhaite introduire cette " (Frans → Engels) :

Dans cette perspective, la Commission souhaite procéder avec le Parlement européen et le Conseil à la définition des critères d'encadrement pour le recours aux agences en question, à la lumière de cette exigence fondamentale et des considérations qui figurent ci-après.
To this end, the Commission would like to begin work with the European Parliament and the Council on defining the framework criteria for recourse to the agencies in question in the light of this fundamental requirement and the considerations set out below.

Enfin, le Parlement souhaite introduire l'obligation, pour la Commission, de faire rapport sur la mise en œuvre et l'application ainsi que de fournir une analyse d'impact complète du règlement.
Finally, Parliament seeks to introduce an obligation of the Commission to report on the implementation and application as well as to provide a comprehensive impact assessment of the Regulation.

En vertu du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, il appartient à un fonctionnaire souhaitant avoir accès à des données sur la base desquelles ont été effectués les calculs statistiques à l’origine des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires d’introduire une demande d’accès dans le cadre dudit règlement.
Under Regulation No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, an official wishing to have access to data which form the basis for the statistical calculations underlying the correction coefficients applicable to officials’ remuneration must submit an application for access under that Regulation.

6. Si le Parlement souhaite introduire cette nouvelle possibilité (lorsqu'un membre est traduit en justice et que la levée de l'immunité a été demandée et acceptée par le Parlement, le tribunal devrait garantir le droit du prévenu de participer aux réunions du Parlement), il devrait alors envisager de le faire par le biais du droit et de la liberté qu'il possède de lever ou non l'immunité ou de lever provisoirement cette immunité.
6. If the House wants to introduce this new possibility (that while a Member is on trial and the waiving of immunity has been requested and accepted by Parliament, the Court should guarantee the right to attend parliament's meetings), then it should consider to do it through the EP's right and autonomy to waive or not immunity or to waive it in a conditional way.

«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].
‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.

Une application de ces taxes aux seuls réseaux routiers transeuropéens ou aux axes généralement et surtout empruntés par le transport routier international, permettant ainsi à l’État membre de déterminer les itinéraires pour lesquels il souhaite introduire des taxes, est un moindre mal qui pourrait être minimisé encore davantage si l’application de cette proposition était ajournée jusqu’à ce que l’actuelle et pénible crise économique mondiale soit passée.
Application just to trans-European road networks or to routes usually and significantly used by international road haulage, thereby allowing the Member State to choose the routes for which to introduce charges, is a lesser evil which could be minimised even further if application of this proposal were postponed until after the difficult global economic crisis we are currently experiencing.

Si le Parlement, dans un deuxième temps, souhaite introduire dans le budget 2009 autant de nouveaux PP / AP que dans le budget 2008 – ce qui représenterait environ 10 m euros – le plafond de la rubrique 3 b serait atteint et il ne resterait aucune marge de manœuvre pour augmenter l'APB de la Commission sur une autre ligne de cette rubrique.
If Parliament, in a second step, wanted to introduce as many new PP / PA in the Budget 2009 as it adopted for the Budget 2008, i.e. some EUR 10m, the ceiling of Heading 3b would be reached and there would be absolutely no room for manoeuvre left to increase the Commission's PDB on any other line of that Heading.

La Commission et le Parlement européen veillent à ce que cette audition soit organisée au Parlement européen, le cas échéant en liaison avec les autres institutions et organes de l’Union souhaitant participer, et à ce que la Commission soit représentée à un niveau approprié.
The Commission and the European Parliament shall ensure that this hearing is organised at the European Parliament, if appropriate together with such other institutions and bodies of the Union as may wish to participate, and that the Commission is represented at an appropriate level.

Même si le Conseil, par le nouvel article 14, souhaite introduire la possibilité que les États membres puissent traiter l'accès aux services de pilotage d'une manière différente de celle des services portuaires commerciaux, cette proposition n'est pas satisfaisante.
While through the new version of Article 14 the Council wishes to allow the Member States to treat access to pilotage services differently from access to commercial port services, its proposal is unsatisfactory.

1. Les députés qui souhaitent continuer, en vertu de l'article 25, paragraphe 1, à adhérer au régime national actuel communiquent cette décision par écrit au président du Parlement européen dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent statut.
1. Members who wish to continue with the national system applicable hitherto pursuant to Article 25(1) shall notify the President of Parliament of this decision in writing within 30 days of the entry into force of this Statute.