Traduction de «des fonctionnaires d’introduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de présenter une demande d'autorisation d'introduire une instance [ droit de produire une demande d'autorisation d'introduire une instance ]
right to file an application for leave to commence an application

demande d'autorisation d'introduire une instance
application for leave to commence a proceeding

Pensez-y - Avant d'introduire des drogues dans un établissement fédéral
Don't Risk It - Bringing Drugs to Federal Institutions

haut fonctionnaire d'une organisation internationale
senior official in an international organisation

fonctionnaire d'une organisation internationale publique
official of a public international organization

fonctionnaire d'un bureau du registre foncier
register official

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, il appartient à un fonctionnaire souhaitant avoir accès à des données sur la base desquelles ont été effectués les calculs statistiques à l’origine des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires d’introduire une demande d’accès dans le cadre dudit règlement.
Under Regulation No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, an official wishing to have access to data which form the basis for the statistical calculations underlying the correction coefficients applicable to officials’ remuneration must submit an application for access under that Regulation.

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le cadre d’une réclamation et être ainsi éventuellement dûment corrigés par l’administration dans la décision statuant sur pareille réclamation.
It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the receipt of that additional statement of reasons to lodge that complaint, even though the fact that a decision as referred to in Article 90(1) of the Staff Regulations contains an inadequate statement of reasons may — indeed must — be raised specifically in a complaint and thus be duly rectified, where necessary, by the administration in the decision ruling on that complaint.

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

Dans l’hypothèse où l’institution n’insérerait pas de telles pièces dans le dossier individuel du fonctionnaire, il serait toujours loisible à ce dernier d’introduire une demande en ce sens au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut et, en cas de rejet, une réclamation administrative.
In the event of the institution not placing such documents on the official’s personal file, it would always be open to the official to make a request to that effect under Article 90(1) of the Staff Regulations, and, in the event of rejection, to lodge an administrative complaint.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Demande d’accès d’un fonctionnaire à des données utilisées pour le calcul des coefficients correcteurs – Obligation d’introduire une demande d’accès au titre du règlement auprès de l’administration – Violation du droit à un recours effectif – Absence
Institutions of the European Union — Right of public access to documents — Regulation No 1049/2001 — Official’s application for access to data used to calculate correction coefficients — Obligation to apply to the administration for access under the Regulation — Infringement of the right to an effective remedy — None

La Commission a alors mis en place un groupe de travail réunissant des fonctionnaires de la direction générale « Concurrence » et du service juridique de cette institution afin d’examiner l’opportunité d’introduire un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal et d’apprécier les répercussions que ce dernier pourrait avoir sur les procédures applicables au contrôle des concentrations ou à d’autres domaines.
The Commission then established a working group comprising officials of the Directorate-General for Competition (‘DG Competition’) and the legal service in order to consider whether it was appropriate to bring an appeal against that judgment and to assess the implications of that judgment for merger control procedures or in other areas.

assurer des contacts plus directs entre les services de perception des États membres, tout en conférant aux bureaux centraux de liaison un rôle de supervision de cette coopération décentralisée donner aux États membres un délai de trois mois pour répondre aux demandes mutuelles d’information formaliser les procédures autorisant les fonctionnaires d’un État membre à mener des enquêtes dans un autre État membre établir des procédures d’audit menées en parallèle par des fonctionnaires de deux États membres ou plus introduire l’obligation d’un échange automatique d’informations, sans demande préalable, dans les cas de fraude grave ou de risque de fraude grave dans un État membre fixer les règles applicables aux délais de stockage et aux modalités d’échange des informations détenues assurer la transmission de données statistiques à la Commission, de façon à permettre à celle-ci de jouer un rôle de coordination et de simplification assurer l’échange d’informations avec les pays n’appartenant pas l’UE.
ensure more direct contacts between local offices in Member States, while giving central liaison offices a role in overseeing this decentralised co-operation establish a 3 month time limit within which Member States will have to respond to information requests from each other formalise the procedures for officials from one Member State to carry out investigations in another establish procedures for simultaneous audits by officials from two or more Member States introduce an obligation for automatic information exchange, without prior request, in cases where there is, or is a risk of, serious fraud in a Member State lay down rules concerning time limits for storage and concerning how information held should be exchanged provide for transmission of statistical information to the Commission so as to allow the Commission to play a coordinating and facilitating role provide for information exchange with non-EU countries.

un soutien accru au renforcement des institutions: des fonctionnaires des États membres de l'UE sont déjà détachés, en qualité de conseillers, en Albanie, en Bosnie-et-Herzégovine et en Croatie («programmes de jumelage») et les préparatifs sont en cours pour introduire ce principe dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en Serbie-et-Monténégro;
Enhanced support for institution building: Secondment of civil servants from EU Member States to work as advisers ("twinning programmes") is already being used in Albania, Bosnia and Herzegovina and Croatia and preparations are ongoing to introduce this mechanism in the former Yugoslav Republic of Macedonia and Serbia and Montenegro.

La formation sera encore développée, pour introduire l'objectif systématique d'une formation de cinq jours tous les deux ans, pour chaque fonctionnaire, à tous les niveaux.
Training is being developed further, to introduce a systematic objective of five days' training every two years for every official at all levels.

Tous ces éléments sont réciproques, mais les concessions sont mises en oeuvre de manière "asymétrique", c'est-à-dire que celles qui sont consenties par la CE sont appliquées les premières. c. Règles et rapprochement des législations Les pays d'Europe centrale s'engagent à introduire une législation similaire à celle qui s'applique dans la Communauté en ce qui concerne: - les règles de concurrence, y compris les aides d'Etat: règles similaires à celles du traité de Rome; - protection de la propriété intellectuelle, commerciale et industrielle; - libéralisation des paiements et des transferts de capitaux en ce qui concerne les transactions commerciales et les investissements; - rapprochement des législations dans d'autres secteurs ou d'autres domaines affectant la mise en oeuvre des accords. d. Coopération - coopération économique; - coopération financière (continuation de l'aide PHARE et d'autres formes de soutien financier); - coopération culturelle. e. Institutions - Conseil d'association au niveau ministériel; - comité d'association au niveau des hauts fonctionnaires; - commission parlementaire d'association. ***
All these are reciprocal, but concessions are implemented in an "asymmetric" way, meaning that the EC concessions are implemented first. c. rules and approximation of laws Commitments by the CEC to introduce similar legislation as that applying in the Community concerning : - competition rules, including state aid : similar rules to those of the Rome Treaty - protection of intellectual, commercial, industrial property - liberalisation of payments and capital transfers in respect of trade and investments - approximation of laws in other areas affecting the implementation of the Agreements. d. co-operation - economic cooperation - financial cooperation (continuation PHARE aid and other financial support) - cultural cooperation e. institutions - Association Council at ministerial level - Association Committee at high officials level - Parliamentary Association Committee * * *