Traduction de «documents du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

documents du Parlement
documents of Parliament

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

document parlementaire [ document du Parlement ]
sessional paper [ parliamentary document | parliamentary paper ]

Information et accès du Parlement aux documents
Access to documents and provision of information to Parliament

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

assurer l'information complète et immédiate du Parlement européen à toutes les phases des négociations; veiller à ce que tous les députés au Parlement européen aient communication de l'ensemble des documents de négociation relatifs à l'ACS, ainsi que des documents internes à la Commission, notamment des résumés détaillés des sessions de négociation et des évaluations approfondies des offres présentées par les parties à l'ACS, dans le respect de la confidentialité qui s'impose; publier, conformément à la politique de l'OMC, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de documents classifiés et aux limitations inscrites dans l'acquis communautaire, en particulier dans le règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès aux documents, les documents de négociation, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire au cas par cas;
to keep the European Parliament fully and immediately informed at all stages of the negotiations; to ensure that all Members of the European Parliament receive all the negotiating documents related to TiSA, as well as the European Commission internal documents, such as detailed summaries of negotiating rounds and thorough assessments of TiSA parties’ offers, provided that due confidentiality is ensured; in line with WTO policy, ECJ case law on classified documents and the limitations enshrined in the EU's acquis, in particular in Regulation (EC) No 1049/2001 on access to documents, to make negotiating documents public with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis;

Que, considérant qu'elle numérise déjà les documents parlementaires qui sont déposés à la Chambre des communes en réponse aux questions inscrites au Feuilleton et qu'elle publie les versions numérisées sur le site intranet du Parlement, la Bibliothèque du Parlement donne à tous les Canadiens et Canadiennes un accès complet à ces documents sur le site Internet public, que cette publication vise l'ensemble des documents parlementaires disponibles à compter de la 41e législature et les documents futurs et qu'elle soit effectuée le plus tôt possible.
That, whereas the Library of Parliament already scans Sessional Papers which are tabled in response to Order Paper Questions in the House of Commons, and makes the scanned copies available on the Parliamentary Intranet, that the Library of Parliament provide unfettered access for all Canadians to these same documents on the public internet site, and that such access be provided, from the beginning of the 40th Parliament and future scanned Sessional Papers, as soon as practicable.

Que, considérant qu'elle numérise déjà les documents parlementaires qui sont déposés à la Chambre des communes en réponse aux questions inscrites au Feuilleton et qu'elle publie les versions numérisées sur le site intranet du Parlement, la Bibliothèque du Parlement donne à tous les Canadiens et Canadiennes un accès complet à ces documents sur le site Internet public, que cette publication vise l'ensemble des documents parlementaires actuels et futurs et qu'elle soit effectuée le plus tôt possible.
That, whereas the Library of Parliament already scans Sessional Papers which are tabled in response to Order Paper Questions in the House of Commons, and makes the scanned copies available on the Parliamentary Intranet, that the Library of Parliament provide unfettered access for all Canadians to these same documents on the public internet site, and that such access be provided, to all existing and future scanned Sessional Papers, as soon as practicable.

Qu’étant donné les privilèges incontestables que la Constitution canadienne confère au Parlement, y compris le pouvoir absolu d’exiger du gouvernement qu’il produise sur demande des documents non expurgés, le refus persistant par le gouvernement de satisfaire aux demandes raisonnables portant production de documents, surtout en ce qui concerne le coût de l’allégement fiscal qu’il a consenti aux plus grandes sociétés du pays et celui des mesures qu’il compte prendre en matière de justice et de sécurité publique, constitue une atteinte aux droits du Parlement, et la Chambre ordonne au gouvernement de produire au plus tard le 7 mars 2011 chacun des documents que le Comité permanent des finances a demandés le 17 novembre 2010.
That, given the undisputed privileges of Parliament under Canada's constitution, including the absolute power to require the government to produce uncensored documents when requested, the government's continuing refusal to comply with reasonable requests for documents, particularly related to the cost of the government's tax cut for the largest corporations and the cost of the government's justice and public safety agenda, represents a violation of the rights of Parliament, and this House hereby orders the government to provide every document requested by the Standing Committee on Finance on November 17, 2010, by March 7, 2011.

Comme je l'ai mentionné au comité à la dernière séance et encore aujourd'hui, l’avis du légiste du Parlement — qui, soit dit en passant, reflète la décision du Président de la Chambre en ce qui concerne les documents sur les détenus afghans — réaffirme l’entière autorité du Parlement de convoquer des personnes et d’exiger des documents ou des dossiers. De plus, le légiste confirme que cette autorité du Parlement et de la Chambre des communes a été déléguée à tous les comités permanents, y compris le nôtre.
As I had indicated to the committee at the last meeting, and again today, the opinion of the law clerk of Parliament, which, incidentally, mirrors the decision of the Speaker of the House with regard to the Afghan detainee documents, reaffirms the full authority of Parliament to call for persons, papers, or records, and that that authority of Parliament and of the House of Commons has been delegated to all standing committees, including this one.

Que, vu les privilèges incontestés que la constitution du Canada confère au Parlement, y compris le pouvoir absolu d’obliger le gouvernement à produire sur demande des documents non censurés, et vu que le gouvernement a violé les droits du Parlement en invoquant la Loi sur la preuve au Canada pour censurer des documents avant de les produire, la Chambre demande instamment accès aux documents suivants dans leur forme originale et non censurée:
That, given the undisputed privileges of Parliament under Canada’s constitution, including the absolute power to require the government to produce uncensored documents when requested, and given the reality that the government has violated the rights of Parliament by invoking the Canada Evidence Act to censor documents before producing them, the House urgently requires access to the following documents in their original and uncensored form:

Mais dans ce contexte, il conviendrait que le Parlement réexamine sa position sur son recours en annulation contre le règlement de sécurité du Conseil et qu'il adopte, à l'égard de la protection des documents classés sensibles, des mesures conformes à son propre règlement intérieur tel qu'il a été modifié récemment, afin de donner des garanties concernant la protection, dans l'enceinte du Parlement, du caractère confidentiel de ces documents sensibles.
However, given this situation, Parliament should re-examine its position on its application to annul the Council security regulation. It should also adopt measures on the protection of documents classified as sensitive, in compliance with its own Rules of Procedure as recently modified. This would provide some assurance that these sensitive documents would be kept confidential within Parliament.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0349/2001) de Mme Maij-Weggen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur l'adaptation du règlement du Parlement européen au règlement (CE) 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2001/2135(REG)).
– The next item is the report (A5-0349/2001) by Mrs Maij-Weggen, on behalf of the Committee on Constitutional Affairs, on the adaptation of the European Parliament’s Rules of Procedure to the Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council regarding public access to documents of the European Parliament, Council and Commission (2001/2135(REG)).

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0349/2001 ) de Mme Maij-Weggen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur l'adaptation du règlement du Parlement européen au règlement (CE) 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2001/2135(REG)).
– The next item is the report (A5-0349/2001 ) by Mrs Maij-Weggen, on behalf of the Committee on Constitutional Affairs, on the adaptation of the European Parliament’s Rules of Procedure to the Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council regarding public access to documents of the European Parliament, Council and Commission (2001/2135(REG)).

- (ES) Monsieur le Président, cet après-midi, en séance plénière du Parlement européen, nous débattons un rapport important, car celui-ci concerne un sujet que ce Parlement a toujours défendu : le principe de transparence, appliqué au droit d'accès du public aux documents et, en même temps, au principe de proximité et d'ouverture aux citoyens.
– (ES) Mr President, the report we are debating this afternoon in Parliament is important, because it relates to something we have always defended in this House: the principle of transparency, which means citizens’ right to access documents and also the principles of openness and proximity to these very citizens.